L’administration Biden-Harris vient de publier une nouvelle règle au sein du US Department of Transportation DOT en matière de remboursement des billets d’avion lorsque le vol est soit annulé soit fait objet d’un changement significatif. Depositphotos.com Author 977_ReX_977
Une décision importante de la Cour Européenne de Justice
Un passager qui avait réservé, pour le prix de 1447,02 euros, un vol avec correspondance auprès de TAP Air Portugal prévu le 1er juillet 2020 au départ de Fortaleza (Brésil) et à destination de Francfort-sur-le-Main (Allemagne), via Lisbonne (Portugal), a vu ce vol annulé par ce transporteur aérien effectif.
Depuis le 19 mai 2020, ledit transporteur aérien met à la disposition des passagers, sur la page d’accueil de son site Internet, une procédure permettant d’introduire des demandes de remboursement pour, notamment, les vols qu’il a annulés.
Les passagers ont ainsi le choix entre un remboursement immédiat sous la forme de bons de voyage en remplissant un formulaire en ligne et un remboursement sous une autre forme, par exemple une somme d’argent, à condition de prendre préalablement contact avec son service clientèle, afin que ce dernier procède à un examen des faits.
Lire aussi : Remboursement billet en bon voyage : nouveau jugement de la cour européenne
Les conditions d’acceptation, uniquement disponibles en langue anglaise, auxquelles le passager doit souscrire après avoir fourni les informations requises (numéro de billet, nom de famille, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone), précisent que, s’il choisit un remboursement sous la forme d’un bon de voyage, le remboursement du billet en argent est exclu.
Un passager qui avait réservé, pour le prix de 1447,02 euros, un vol avec correspondance auprès de TAP Air Portugal prévu le 1er juillet 2020 au départ de Fortaleza (Brésil) et à destination de Francfort-sur-le-Main (Allemagne), via Lisbonne (Portugal), a vu ce vol annulé par ce transporteur aérien effectif.
Depuis le 19 mai 2020, ledit transporteur aérien met à la disposition des passagers, sur la page d’accueil de son site Internet, une procédure permettant d’introduire des demandes de remboursement pour, notamment, les vols qu’il a annulés.
Les passagers ont ainsi le choix entre un remboursement immédiat sous la forme de bons de voyage en remplissant un formulaire en ligne et un remboursement sous une autre forme, par exemple une somme d’argent, à condition de prendre préalablement contact avec son service clientèle, afin que ce dernier procède à un examen des faits.
Lire aussi : Remboursement billet en bon voyage : nouveau jugement de la cour européenne
Les conditions d’acceptation, uniquement disponibles en langue anglaise, auxquelles le passager doit souscrire après avoir fourni les informations requises (numéro de billet, nom de famille, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone), précisent que, s’il choisit un remboursement sous la forme d’un bon de voyage, le remboursement du billet en argent est exclu.
Seul le passager peut choisir de recevoir un remboursement en cash ou en voucher
Or, selon TAP Air Portugal, le passager concerné a demandé, le 4 juin 2020, à être remboursé par un bon de voyage et a reçu par courrier électronique un bon de voyage d’un montant de 1737,52 euros, correspondant au prix du billet initial, majoré d’un supplément.
Le 30 juillet 2020, ce passager a cédé ses droits à l’égard de TAP Air Portugal à Cobult, laquelle a demandé, le même jour, à ce transporteur aérien effectif de rembourser en argent le prix du vol annulé dans un délai de 14 jours.
La compagnie avait refusé le remboursement en cash. Comme on le sait, le Règlement prévoit que seul le passager peut choisir de recevoir un remboursement en cash ou en voucher.
Le Tribunal statue donc que le Règlement doit être interprété en ce sens que, en cas d’annulation d’un vol par le transporteur aérien effectif, le passager est réputé avoir donné son « accord signé » pour le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsqu’il a rempli un formulaire en ligne sur le site Internet de ce transporteur aérien, par lequel il a opté pour un tel mode de remboursement à l’exclusion d’un remboursement sous la forme d’une somme d’argent, dès lors que ce passager a été en mesure d’effectuer un choix efficace et informé et, partant, de consentir de manière éclairée au remboursement de son billet sous la forme d’un bon de voyage plutôt que sous la forme d’une somme d’argent, ce qui suppose que ledit transporteur aérien ait fourni, de manière loyale, audit passager, une information claire et complète quant aux différentes modalités de remboursement qui s’offraient à lui.
Il est donc impératif pour chaque professionnel qu’il attire l’attention des passagers sur ce point et qu’il leur conseille, si il ne compte pas voyager prochainement sur un vol du transporteur, de préférer un remboursement cash.
Par contre, très souvent, pour les voyageurs fréquents, le voucher présente un avantage pécunier très intéressant car souvent de valeur plus élevée que le remboursement cash et bien sûr cela présente aussi des avantages au transporteur aérien ce qui est fort appréciable pour assurer la pérennité du secteur aérien.
Le 30 juillet 2020, ce passager a cédé ses droits à l’égard de TAP Air Portugal à Cobult, laquelle a demandé, le même jour, à ce transporteur aérien effectif de rembourser en argent le prix du vol annulé dans un délai de 14 jours.
La compagnie avait refusé le remboursement en cash. Comme on le sait, le Règlement prévoit que seul le passager peut choisir de recevoir un remboursement en cash ou en voucher.
Le Tribunal statue donc que le Règlement doit être interprété en ce sens que, en cas d’annulation d’un vol par le transporteur aérien effectif, le passager est réputé avoir donné son « accord signé » pour le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsqu’il a rempli un formulaire en ligne sur le site Internet de ce transporteur aérien, par lequel il a opté pour un tel mode de remboursement à l’exclusion d’un remboursement sous la forme d’une somme d’argent, dès lors que ce passager a été en mesure d’effectuer un choix efficace et informé et, partant, de consentir de manière éclairée au remboursement de son billet sous la forme d’un bon de voyage plutôt que sous la forme d’une somme d’argent, ce qui suppose que ledit transporteur aérien ait fourni, de manière loyale, audit passager, une information claire et complète quant aux différentes modalités de remboursement qui s’offraient à lui.
Il est donc impératif pour chaque professionnel qu’il attire l’attention des passagers sur ce point et qu’il leur conseille, si il ne compte pas voyager prochainement sur un vol du transporteur, de préférer un remboursement cash.
Par contre, très souvent, pour les voyageurs fréquents, le voucher présente un avantage pécunier très intéressant car souvent de valeur plus élevée que le remboursement cash et bien sûr cela présente aussi des avantages au transporteur aérien ce qui est fort appréciable pour assurer la pérennité du secteur aérien.
Annulation de vol : nouvelle décision américaine
L’administration Biden-Harris vient de publier une nouvelle règle au sein du US Department of Transportation DOT en matière de remboursement des billets d’avion lorsque le vol est soit annulé soit fait objet d’un changement significatif.
En cas d’annulation ou de changement significatif : les passagers ont droit au remboursement de leur vol s’ils n’acceptent pas un rerouting ou un paiement en voucher.
Le changement significatif est défini comme une modification d’horaire de plus de 3 heures pour les vols domestiques et 6 heures pour les vols internationaux mais aussi en cas de changement d’aéroport, augmentation des connexions et en cas de déclassement.
Lire aussi : Retard vol : le décès du pilote n’est pas considéré comme force majeure
Dans le cas de retard important dans la livraison de bagages, les passagers ont droit au remboursement des frais de bagages pour des retards excédant 12 heures sur les vols domestiques et 15 heures pour les vols internationaux.
On notera enfin que lorsque l’on parle de remboursement, cela inclut les services ancillaires comme le wifi, la sélection de sièges ou les frais de divertissement.
Si cette décision américaine était attendue depuis de très nombreuses années, on notera que les USA n’ont pas mis en place l’excellent système européen des National Enforcement Bodies NEB et ceci est fort dommage car en cas de contestation, la seule option est de recourir aux tribunaux ce qui est fort dommage et coûteux.
En cas d’annulation ou de changement significatif : les passagers ont droit au remboursement de leur vol s’ils n’acceptent pas un rerouting ou un paiement en voucher.
Le changement significatif est défini comme une modification d’horaire de plus de 3 heures pour les vols domestiques et 6 heures pour les vols internationaux mais aussi en cas de changement d’aéroport, augmentation des connexions et en cas de déclassement.
Lire aussi : Retard vol : le décès du pilote n’est pas considéré comme force majeure
Dans le cas de retard important dans la livraison de bagages, les passagers ont droit au remboursement des frais de bagages pour des retards excédant 12 heures sur les vols domestiques et 15 heures pour les vols internationaux.
On notera enfin que lorsque l’on parle de remboursement, cela inclut les services ancillaires comme le wifi, la sélection de sièges ou les frais de divertissement.
Si cette décision américaine était attendue depuis de très nombreuses années, on notera que les USA n’ont pas mis en place l’excellent système européen des National Enforcement Bodies NEB et ceci est fort dommage car en cas de contestation, la seule option est de recourir aux tribunaux ce qui est fort dommage et coûteux.
David Sprecher
Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile. Il est Head Aviation Practice au cabinet AYR Lawyers.
Il est par ailleurs avocat du CEDIV, professeur de droit de l’aviation civile et du tourisme et également conseiller en régulation aérienne pour des parlement et institutions professionnelles.
Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes de loi sont disponibles aux professionnels sur simple demande à Davids@ayr.co.il
Il est par ailleurs avocat du CEDIV, professeur de droit de l’aviation civile et du tourisme et également conseiller en régulation aérienne pour des parlement et institutions professionnelles.
Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes de loi sont disponibles aux professionnels sur simple demande à Davids@ayr.co.il
