Comme chacun le sait le Règlement Européen 261/2004 visant à protéger les droits des passagers, est entré en vigueur en février 2005.

Il est applicable à tous les vols en partance d'un aéroport européen et à destination d'un aéroport extra européen mais par l'inverse.

Et là est précisément le problème : à savoir une inégalité voire une disproportion des mesures de protection des voyageurs entre pays européens et non européens.

C'est donc dans ce contexte que le Membre de la Knesset (Parlement israélien) Ahmed Tibi a pris l'initiative de proposer son Projet de Loi de Compensation et d'Assistance aux Passagers en raison de Retards ou Report de Vol, 2007.

Calquée sur les dispositions du Règlement Européen 261/2004, il n'en demeure pas moins que cette proposition pose un certain nombre de problèmes :

La définition d'opérateur de vol

La proposition de loi parle « d'opérateur de vol » et non de transporteur effectif : « l'opérateur » étant défini comme le transporteur aérien effectif qui opérera un vol suivant accord avec le passager OU le mandataire d'un organe ayant un contrat avec le passager. Il n'est donc pas clair si cette définition inclut un TO voire un affréteur ce qui serait une « nouveauté » en la matière.

Le champ d'application

La loi s'appliquerait pour tous les vols au départ ou à destination d'un aéroport israélien.

Ceci pose notamment le problème de la compatibilité de cette loi avec les dispositions du Règlement européen voire de dispositions d'autres pays d'où partent et arrivent des vols d'Israël.

En particulier, les montants des compensations sont indiqués en Shékels israéliens, monnaie qui fluctue par rapport à l'Euro.

Les problèmes hérités du Règlement européen

Les problèmes posés par le Règlement européen et en particulier la différenciation entre « annulation » de vol (donnant lieu au paiement de compensations statutaires) et « retard » de vol (ne donnant lieu qu'à des mesures d'assistances et pas de compensations) n'est pas traitée alors que l'on sait bien que parfois certaines compagnies aériennes informent leurs passagers de retards très importants pouvant être assimilés à des annulations de vols.

Une note positive

Ceci étant dit, ce projet de loi est une première dans le secteur du transport aérien visant au-delà des conventions internationales à harmoniser volontairement les mesures de protection accordées aux passagers.

C'est une initiative à louer en espérant que d'autres pays hors UE suivront dans cette voie.

Me David SPRECHER est avocat spécialisé en Droit du Tourisme et des Transports aériens et dirige le module droit du Mastère Management Tourisme à l'ESC Toulouse.