Transport aérien : la nouvelle politique d'ADP pour les bagages à l’enregistrement

Aéroports de Paris vient de changer sa politique bagages admis à l’enregistrement.

Celle-ci interdit désormais les sacs dits « Tati », très légers et fréquemment utilisés.

Un changement qui pourrait avoir des répercussions négatives pour le professionnel qui n’aurait pas conseillé en avance son client passager.

En effet, le dit passager pourra tenir pour responsable le professionnel du tourisme au cas où son bagage sera refusé à l’enregistrement.

Ceci à l’instar des règles en vigueur concernant les passeports, les visas, voire les vaccins obligatoires.

D’autre part, les règles du traitement de litiges bagages en cas de retard, voire d’avaries, doivent elles aussi être maîtrisées par tous.

Il est aujourd’hui indispensable pour tout professionnel de maîtriser tous les aspects liés au transport de bagages.

A vérifier donc lors de la vente de tout transport aérien :

- La franchise bagage selon les règles du transporteur effectif (et pas du transporteur vol partagé !) : poids ? tarif ?

- Le contenu autorisé (voir les conditions générales de chaque transporteur)

- Le contenant autorisé (cf ce qui a été dit plus haut concernant Aéroports de Paris par exemple !)

- La possibilité ou pas d’enregistrer le bagage de bout en bout dans le cas de vols en correspondance (dépendant de la compagnie aérienne, du nombre de billets pour effectuer le parcours), ce qui, dans certains cas, peut être très problématique (par exemple, si le passager doit récupérer un bagage et le ré-enregistrer et, pour ce faire, doit entrer dans le billet alors qu’il n’a pas de visa !)

Il est de l’obligation du professionnel d’informer correctement le client passager.

Les conventions internationales, telles Varsovie (1929) et Montréal (1999) prévoient très précisément plusieurs points importants.

L’article 19 de la Convention de Montréal 1999 : le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises.

Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre.

Sur cette base, il faudra suivre une procédure très précise :

- Dès survenance d’un retard dans la livraison d’un bagage enregistré et/ou d’un dommage a - dit bagage, il est impératif de le signaler au dernier transporteur aérien effectif avant de quitter la zone de livraison de bagages. Un document appelé DPRI sera alors remis par le transporteur comportant une référence. Ceci permettra de suivre l’évolution du dossier via le site dédié Worldtracer.

- Vérifier l’état du bagage lors de la livraison car les délais de protestation sont extrêmement courts !

- Selon l’article 31 de la Convention de Montréal : en cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception.

En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les 21 jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.

- Ces délais doivent être scrupuleusement respectés faute de quoi la plainte sera rejetée !

- En cas de retard dans la livraison de bagage, on considère que le passager peut effectuer des achats de première nécessité. Attention à s’informer au préalable auprès du transporteur ayant émis le DPRI sur le montant desdits achats.

Il est aussi à signaler que certains émetteurs de cartes de crédit, voire assureurs, prévoient une couverture en cas de retard de livraison de bagages.

Voici la liste des pièces à conserver car il faudra les présenter lors du traitement du litige :

- billets d’avion
- cartes d’embarquement
- reçus bagage
- factures originales des achats de première nécessité
- tout écrit émanant du transporteur aérien effectif.

Montant des compensations

Convention de Varsovie 1929

La responsabilité du transporteur est fixée a 250 francs de l'époque soit environ USD$ 20 par kilo avec bien évidemment la limite de la franchise bagage déclarée soit un montant de USD$ 400 dans le cas d'un bagage de 20 Kgs enregistré.

De manière générale, ne sont couverts que les effets au kilo sans distinction de leur valeur réelle.

Convention de Montréal 1999

Il est impératif de rappeler que le transporteur aérien ne peut pas déroger aux règles de compensation établies par la Convention et notamment, ne pourra pas, à posteriori, indiquer, comme dans le cas cité ci-dessus, qu'il refuse de compenser un dommage causé au bagage, alors que lors du check-in, il n'a pas pris soin de faire signer le passager sur un bon Limited Release comme indiqué ci-dessus.

A ce sujet, il convient de rappeler les dispositions de l'article 17 de la Convention de Montréal :

1. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l'avarie s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés.

Toutefois, le transporteur n'est pas responsable si et dans la mesure où le dommage résulte de la nature ou du vice propre des bagages.

Dans le cas des bagages non enregistrés, notamment des effets personnels, le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires.

2. Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport.

La responsabilité du transporteur est engagée à hauteur de l'équivalent de EUR 1135 maximum par passager.

Ce montant couvre le contenu et le contenant et, donc dans le cas ou un objet de valeur est transporté dans les bagages, on peut aisément, sur base de factures et dans la limite précitée, en recevoir le dédommagement complet ; ce qui n'était pas le cas sous le précèdent régime.

On peut d'ailleurs recevoir une compensation supérieure en cas de remise, préalablement au voyage, d'une déclaration adéquate à la compagnie aérienne (mais en général contre paiement de frais).

(*) Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV.

Il dirige les modules Droit des Mastères spécialisés tourisme à ESC Troyes (Programme EMVOL) et Toulouse Business School.

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.

Le texte de la Convention de Montréal 1999 est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher.co.il