Loi partage de la valeur : ce qui vous attend au 1er janvier 2025🔑

Toutes les entreprises de plus de 11 salariés dont le bénéfice net fiscal est au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs doivent mettre un dispositif de partage de la valeur au 1er janvier 2025 !

Le dispositif s’appliquera pour la première fois en 2025, si le bénéfice net fiscal excède 1% du chiffre d’affaires en 2022, 2023 et 2024.

La législation prévoit plusieurs dispositifs de partage de la valeur. Chaque dispositif a ses propres vertus et le chef d’entreprise devra choisir celui qui convient le mieux à sa stratégie...

Le choix doit être stratégique et dépend de la taille et du résultat de l’entreprise, sa forme, sa croissance, ses projets…

Par ailleurs, le choix peut se faire en fonction de la date souhaitée de versement et des objectifs… Ainsi les entreprises doivent, à mon sens, avoir à l'esprit que selon le dispositif choisi, la perception par le salarié du partage de la valeur peut être différée dans le temps.

Si l'entreprise fait le choix de la prime de partage de la valeur, elle sera versée dans le courant de l'année 2025. En revanche, si l'entreprise choisit de mettre en place un accord d'intéressement avant le 30 juin 2025 (si l'exercice comptable est à l'année civile), il ne produira d'effets qu'en 2026 avec le versement de l'enveloppe d'intéressement dégagée si les critères fixés par l'accord sont remplis…

A cet égard, les stratégies diffèreront bien évidemment selon le climat social, les attentes des salariés mais également de la société qui peut faire du partage de la valeur, désormais obligatoire, un outil de performance et de développement tant de ses chiffres que des revenus de ses salariés…

Une entreprise peut se contenter de mettre en place une PPV d'un faible montant MAIS préférer verser un intéressement selon l‘augmentation de résultat ou la performance afin que le partage de valeur ne soit pas un dû…

Ma préconisation est l’intéressement car, bien pensé, bien partagé et bien accompagné, c’est un véritable outil de management, de communication et de développement !... Puisqu’il est celui qui permet d’intégrer les objectifs de l’entreprise (financiers et / ou non financiers), il est ainsi possible d’intégrer des critères de performances qui, s’ils sont atteints, donneront alors lieu au versement de l’intéressement et donc du partage de valeur..

Ces performances peuvent notamment se mesurer par l’atteinte d’objectifs qualité, sécurité, satisfaction clientèle ou par l’amélioration de la productivité et, là encore, avec des primes et montants différents par services, activités et salaires.

Il y a de nombreuses formules fondées sur la performance et l'intéressement qui peuvent être définies en fonction du degré de réalisation d’objectifs qualitatifs comme, par exemple : l’amélioration des délais, l’amélioration de la satisfaction client, l’augmentation du niveau global des ventes, l’absentéisme ou non, la croissance de la part de marché…

L’intéressement peut aussi être fonction du niveau de dépassement d'un objectif particulier comme la marge brute, un certain niveau de chiffre d’affaires ou le taux de transformation de devis en contrats signés…

La participation consiste à reverser une partie du bénéfice selon une formule légale (le bénéfice est l’indicateur de rentabilité le plus simple et le plus connu).

Déjà obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, depuis la loi partage de valeur, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent désormais mettre en place un régime de participation, c’est-à-dire une répartition du bénéfice selon un calcul différent de la formule légale et donc moins-disant...

Verser le partage de valeur sur le bénéfice peut être très stimulant pour les salariés…les deux parties y gagnent donc également.

Cela peut se faire soit par adhésion à un accord de branche agrée (en cours dans la branche des opérateurs de voyages) ou selon les modalités de droit commun de mise en place de la participation.

Marie-Laure Tarragano, directrice du pôle social du cabinet DTMV est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans.

Son cabinet est spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche Nationale du Tourisme que des entreprises du Tourisme de l’hôtellerie et de l’évènementiel.