Fin 2006, à la suite des difficultés éprouvées par Air Madrid, le SNAV avait obtenu du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un premier temps, la consignation auprès de IATA du prix des émissions des billets jusqu’au 16 décembre 2006 et l’autorisation de rembourser les agences de voyages pour les billets émis et « non volés ».
Dans la mesure où les demandes de remboursement excédaient le montant des fonds consignés chez IATA, le SNAV avait obtenu du juge des référés, dans un second temps, qu’IATA soit autorisée à rembourser les agences de voyages françaises à hauteur de 51% du montant des demandes reçues.
Air Madrid avait fait appel de l’ensemble de ces décisions mais par arrêt en date du 30 mai 2008, la Cour d’appel de Paris a déclaré cet appel irrecevable, donnant ainsi raison au SNAV et à IATA. Ainsi et sauf pourvoi en cassation formé par Air Madrid, les agences de voyages françaises devraient donc pouvoir être remboursées au terme d’un délai de quatre mois à compter de la signification en Espagne de l’arrêt d’appel rendu le 30 mai.
Dans la mesure où les demandes de remboursement excédaient le montant des fonds consignés chez IATA, le SNAV avait obtenu du juge des référés, dans un second temps, qu’IATA soit autorisée à rembourser les agences de voyages françaises à hauteur de 51% du montant des demandes reçues.
Air Madrid avait fait appel de l’ensemble de ces décisions mais par arrêt en date du 30 mai 2008, la Cour d’appel de Paris a déclaré cet appel irrecevable, donnant ainsi raison au SNAV et à IATA. Ainsi et sauf pourvoi en cassation formé par Air Madrid, les agences de voyages françaises devraient donc pouvoir être remboursées au terme d’un délai de quatre mois à compter de la signification en Espagne de l’arrêt d’appel rendu le 30 mai.
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