Le compte épargne-temps (CET), de quoi s’agit-il ?
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’épargner des congés payés, des jours de RTT non pris, ou des heures supplémentaires et des primes, selon ce que prévoit l’accord d’entreprise. - Depositphotos
Sur ce compte, les salariés d’une entreprise peuvent placer et cumuler leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore des rémunérations : prime, intéressement, participation, etc…
En contrepartie, le salarié peut ensuite bénéficier de ces jours de congés payés ou percevoir une rémunération immédiate ou différée.
Non obligatoire, le compte épargne-temps est mis en place par convention ou accord collectif.
En contrepartie, le salarié peut ensuite bénéficier de ces jours de congés payés ou percevoir une rémunération immédiate ou différée.
Non obligatoire, le compte épargne-temps est mis en place par convention ou accord collectif.
Quel est le contenu de l’accord instituant le CET ?
La convention ou l’accord collectif qui institue le CET détermine dans quelles conditions et limites celui-ci peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur.
Elle définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.
Elle définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.
Comment alimenter le CET ?
Le salarié peut stocker sur son CET des droits issus :
• de la 5e semaine de congés annuels,
• de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels,
• de périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT),
• de rémunérations diverses (exemples : prime d'ancienneté, 13eme mois).
L'employeur peut affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires) par le salarié.
Encore une fois, ces droits sont affectés selon les conditions fixées par la convention ou l'accord.
• de la 5e semaine de congés annuels,
• de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels,
• de périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT),
• de rémunérations diverses (exemples : prime d'ancienneté, 13eme mois).
L'employeur peut affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires) par le salarié.
Encore une fois, ces droits sont affectés selon les conditions fixées par la convention ou l'accord.
Comment l’utiliser ?
Le salarié peut, après accord de son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels.
Le salarié Il peut aussi utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d'épargne retraite (PER).
Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels.
Le salarié Il peut aussi utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d'épargne retraite (PER).
Quid de la fiscalité du CET ?
Les sommes affectées sur ce compte ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de leur abondement sur le compte.
En revanche, les sommes retirées du compte épargne temps sont imposables à l’impôt sur le revenu l’année au cours de laquelle les sommes sont versées.
Mais il existe toujours une exception à la règle ! Les sommes sont exonérées, notamment si elles sont versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou si elles proviennent de l’intéressement, d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou de la participation.
En revanche, les sommes retirées du compte épargne temps sont imposables à l’impôt sur le revenu l’année au cours de laquelle les sommes sont versées.
Mais il existe toujours une exception à la règle ! Les sommes sont exonérées, notamment si elles sont versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou si elles proviennent de l’intéressement, d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou de la participation.
Est-ce que le CET est perdu en cas de redressement ou liquidation ?
Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail contre le risque de non paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Ils sont assurés dans la limite de 82 272 € par salarié. Si le montant des droits est supérieur, la convention ou l'accord doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant.
Ils sont assurés dans la limite de 82 272 € par salarié. Si le montant des droits est supérieur, la convention ou l'accord doit prévoir un dispositif d'assurance ou de garantie financière pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant.
Et s’il y a une rupture de contrat ?
La convention ou l’accord collectif détermine les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre.
En cas de départ de l’entreprise, quel que soit le motif de rupture, le salarié peut percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis.
Il peut également transférer ses droits auprès d'un autre employeur , si la convention ou accord le prévoit !
Il peut également demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ils pourront ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit.
En cas de départ de l’entreprise, quel que soit le motif de rupture, le salarié peut percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis.
Il peut également transférer ses droits auprès d'un autre employeur , si la convention ou accord le prévoit !
Il peut également demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ils pourront ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit.
Publié par Caroline Lelievre
