071013-94 - A la suite du shutdown aux USA, quels sont les droits des agences et des clients avant le départ ?

- Selon l'article L.211-13, lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par un événement extérieur qui s’impose au vendeur, ce dernier doit proposer à son client le choix entre la résiliation de son contrat ou des modifications du contrat.

- Dans la mesure où l’événement est connu avant le départ, on ne peut se référer à la force majeure de l’article L. 211-16.

- Par un arrêt du 2 octobre 2013, la Cour de Cassation a entendu largement l’application de ce texte et qualifié une visite de 2h, sur un séjour de 15 jours, d’élément essentiel car elle représentait une étape sentimentalement importante pour le client…

- Si certains Parcs fermés constituaient l’essentiel du séjour, l’article précité s’applique. Rien n’oblige le client à accepter les solutions de remplacement : autres parcs, report.

- Cependant, la difficulté est de qualifier les visites concernées : élément essentiel ou non ? Il existe ici un véritable aléa judiciaire.

- La meilleure solution demeure la transaction et la proposition de report, négociée avec les prestataires.

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