170211-39 : en cas d'annulation, par la société cliente, d'un groupe en Tunisie en raison des événements, le réceptif français doit-il restituer à l'agence les sommes versées à l'avance ou appliquer le barème d'annulation ?

- La situation de force majeure en Tunisie était indiscutable de manière générale, selon les indications du Quai d'Orsay et autorisait chaque partie au contrat de voyage à "annuler" : le client inscrit ne part plus et l'agence n'exécute plus les prestations prévues.

C'est un retour à la situation qui existait avant la signature du contrat de voyage.

- Le contrat n'existe plus, on dit qu'il est résolu : la question du remboursement au client se pose alors.

- Avant de considérer le contrat comme anéanti, l'agence doit s'assurer auprès de son fournisseur qu'il remboursera lui-même OU s'il estime que le voyage peut parfaitement avoir lieu, qu'il assurera toutes les prestations.

Compte tenu de la situation en Tunisie et de l'état d'urgence décrété, ce dernier cas semble hautement improbable mais peut être matière à discussion.

- Sauf à prouver qu'il ne détient plus aucun fond car il aurait réglé les prestataires locaux, le réceptif doit restituer les fonds qui lui restent à l'agence cliente, qui remboursera ensuite les clients, en conservant toutefois ce qui correspond au travail effectué (marge).

Emmanuelle LLOP
Avocat à la Cour

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