''En fait, la plupart du temps, dans ce type de drame, chaque maillon de la chaîne appelle le précédent en garantie. Pour résumer : le prestataire est tenu responsable pour la faute de son employé (en l’occurrence le chauffeur du car), le TO du choix et de la surveillance du prestataire et l'agence de voyages du choix du TO''
TourMaG.com – Les agences de voyages qui ont vendu le séjour aux touristes français peuvent-elles être tenues pour responsables ?
Me Emmanuelle Llop : "Les agences qui ont vendu le forfait ont une responsabilité de plein droit. En cas de mauvaise exécution du contrat de vente, le principe veut que leur responsabilité soit engagée.
C'est ce que prévoit l'article L 211-16 du Code du Tourisme. Le texte évoque « l'acheteur », par conséquent c'est le vendeur qui doit assumer la responsabilité. Donc, en l’occurrence, l'agence de voyages.
Ces vendeurs de prestations touristiques doivent répondre à une obligation de choix et de surveillance des prestataires. Donc quand elles vendent un séjour avec un transfert de prévu, elles s'engagent sur le sérieux du réceptif choisi. Selon ce principe, l'agence et le tour opérateur peuvent être considérés comme responsables.
Les victimes pourraient, par conséquent, également attaquer le voyagiste directement mais elles le font rarement."
Me Emmanuelle Llop : "Les agences qui ont vendu le forfait ont une responsabilité de plein droit. En cas de mauvaise exécution du contrat de vente, le principe veut que leur responsabilité soit engagée.
C'est ce que prévoit l'article L 211-16 du Code du Tourisme. Le texte évoque « l'acheteur », par conséquent c'est le vendeur qui doit assumer la responsabilité. Donc, en l’occurrence, l'agence de voyages.
Ces vendeurs de prestations touristiques doivent répondre à une obligation de choix et de surveillance des prestataires. Donc quand elles vendent un séjour avec un transfert de prévu, elles s'engagent sur le sérieux du réceptif choisi. Selon ce principe, l'agence et le tour opérateur peuvent être considérés comme responsables.
Les victimes pourraient, par conséquent, également attaquer le voyagiste directement mais elles le font rarement."
Chaîne de responsabilité
Emmanuelle Llop est une avocate spécialisée dans le droit du tourisme - DR
TM.com – Et peuvent-elles se retourner contre le réceptif qui assurait le transfert entre l'aéroport et leur hôtel ?
Me E.L : "Elles le peuvent bien sûr. Mais elles n'ont pas intérêt à le faire. Pour deux raisons principales.
Premièrement, dans le cas de l'accident dont nous parlons, il faudrait attaquer en République Dominicaine. Ce qui compliquerait énormément la procédure pour les consommateurs.
Dans un deuxième temps, aucun contrat ne lie directement les victimes au réceptif. Donc il est ici compliqué d'établir des responsabilités."
TM.com – L'agence peut elle attaquer le prestataire choisi initialement par le tour opérateur ?
Me E.L : "Elle pourrait, mais, en général, quand elle est poursuivie, une agence de voyages va plutôt se retourner vers le tour opérateur.
Sauf s'il n'y a pas d'intermédiaire entre elle et le réceptif. Dans ce cas là, elles peuvent attaquer le réceptif selon le droit commun. Mais attention, dans cette procédure, il faut prouver l'éventuelle faute qu'aurait commise le prestataire.
En fait, la plupart du temps, dans ce type de drame, chaque maillon de la chaîne appelle le précédent en garantie. Pour résumer : le prestataire est tenu responsable pour la faute de son employé (en l’occurrence le chauffeur du car), le TO du choix et de la surveillance du prestataire et l'agence de voyages du choix du TO.
Le consommateur va donc plutôt se retourner vers l'agence et, ensuite, la chaîne des responsabilités va être remontée dans le sens inverse.
Ce qui, par conséquent, implique que la procédure sera très longue. Je dirais qu'elle devrait durer, au minimum deux ou trois ans."
Me E.L : "Elles le peuvent bien sûr. Mais elles n'ont pas intérêt à le faire. Pour deux raisons principales.
Premièrement, dans le cas de l'accident dont nous parlons, il faudrait attaquer en République Dominicaine. Ce qui compliquerait énormément la procédure pour les consommateurs.
Dans un deuxième temps, aucun contrat ne lie directement les victimes au réceptif. Donc il est ici compliqué d'établir des responsabilités."
TM.com – L'agence peut elle attaquer le prestataire choisi initialement par le tour opérateur ?
Me E.L : "Elle pourrait, mais, en général, quand elle est poursuivie, une agence de voyages va plutôt se retourner vers le tour opérateur.
Sauf s'il n'y a pas d'intermédiaire entre elle et le réceptif. Dans ce cas là, elles peuvent attaquer le réceptif selon le droit commun. Mais attention, dans cette procédure, il faut prouver l'éventuelle faute qu'aurait commise le prestataire.
En fait, la plupart du temps, dans ce type de drame, chaque maillon de la chaîne appelle le précédent en garantie. Pour résumer : le prestataire est tenu responsable pour la faute de son employé (en l’occurrence le chauffeur du car), le TO du choix et de la surveillance du prestataire et l'agence de voyages du choix du TO.
Le consommateur va donc plutôt se retourner vers l'agence et, ensuite, la chaîne des responsabilités va être remontée dans le sens inverse.
Ce qui, par conséquent, implique que la procédure sera très longue. Je dirais qu'elle devrait durer, au minimum deux ou trois ans."
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