Le 13 mai 2014, la cour d’appel de Toulouse a condamné in solidum le voyagiste, l'assureur et l’organisateur de la croisière à payer une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de la victime. Le 9 décembre dernier la Cour de cassation a validé l’arrêt d’appel - DR
Une cliente a fait une chute sur le pont d'un navire de croisière lors de son 2ème jour de voyage et a assigné Karavel son agence de voyages, l'assureur Hiscox Insurance Company Limited, ainsi que l’organisateur de la croisière, Costa Croisières en réparation des préjudices subis.
Le 13 mai 2014, la cour d’appel de Toulouse a condamné in solidum le voyagiste, l'assureur et l’organisateur de la croisière à payer une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de la victime.
Le 9 décembre dernier la Cour de cassation a validé l’arrêt d’appel.
Elle a ainsi retenu la responsabilité de plein droit du voyagiste et de l’organisateur de la croisière, dans le cadre d'un forfait touristique.
Emmanuelle Llop, Avocat à la cour (cabinet Equinoxe Avocats) n'est pas surprise par la décision : "Ce n'est pas étonnant. La croisière est incluse dans un forfait touristique pour laquelle l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (Article L211-16 du code du tourisme ndlr).
Il s'agit ici du principe de responsabilité de plein droit, pour soi-même et pour autrui", explique t-elle.
Le 13 mai 2014, la cour d’appel de Toulouse a condamné in solidum le voyagiste, l'assureur et l’organisateur de la croisière à payer une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de la victime.
Le 9 décembre dernier la Cour de cassation a validé l’arrêt d’appel.
Elle a ainsi retenu la responsabilité de plein droit du voyagiste et de l’organisateur de la croisière, dans le cadre d'un forfait touristique.
Emmanuelle Llop, Avocat à la cour (cabinet Equinoxe Avocats) n'est pas surprise par la décision : "Ce n'est pas étonnant. La croisière est incluse dans un forfait touristique pour laquelle l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (Article L211-16 du code du tourisme ndlr).
Il s'agit ici du principe de responsabilité de plein droit, pour soi-même et pour autrui", explique t-elle.
La condamnation in solidum du vendeur et du voyagiste, rarement appliquée mais possible
Le forfait touristique combine effectivement transport et/ou hébergement et des services touristiques non-accessoires : c’est le cas de la croisière. Une particularité dans cet arrêt cependant : la condamnation in solidum du vendeur et du voyagiste, rarement appliquée mais toujours possible.
Rappelons la définition du forfait touristique tel que fixé par l'article L211-2 du Code du tourisme.
"Constitue un forfait touristique la prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. "
Rappelons la définition du forfait touristique tel que fixé par l'article L211-2 du Code du tourisme.
"Constitue un forfait touristique la prestation :
1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. "
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