Cies sur liste noire : en cas de défaut d’information, la sanction administrative privilégiée au pénal

La loi n°2013-343 du 24 avril 2013, visant à renforcer l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport de compagnies sur la liste noire de l’Union Européenne, vient d’être promulguée.

La sanction administraitve a été privilégiée à la sanction pénale, prévue dans la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale, à la mi-avril.

Le président du SNAV, Georges Colson se félicite "de voir que le texte qui est promulgué tient compte des observations du SNAV", auditionné par le rapporteur de la Loi, M. Vincent Capo-Canellas, en janvier dernier.

Et notamment, le fait que le texte adopté et promulgué prévoit un renforcement de l’information mais pas une interdiction de commercialiser les compagnies de la liste noire.

Mais aussi que le texte invite le client à rechercher lui-même des solutions de remplacement, lorsqu’il n’y a pas d’autres alternatives, tandis que "la proposition de loi mettait à la charge du professionnel une obligation de proposer des prestations de substitution ce qui, dans la pratique, se révèle impossible", précise le SNAV dans un communiqué.

Enfin, la proposition de loi prévoyait des sanctions pénales en cas de défaut d’information. Le texte adopté revient à la sanction administrative.

La date d’application de cette loi est soumise à la parution d’un décret d’application, au plus tard dans les 12 mois à venir.