Commission zéro : comment les agences de voyage ont eu gain de cause contre les compagnies

Comme précédemment rapporté (Lire : Israël : pour la Cour Suprême, la "commission zéro" rompt l'engagement avec les AGV), la Cour Suprême de l'Etat d'Israël, plus haute juridiction de l'Etat vient de rendre une décision extrêmement importante concernant la rémunération des agents de voyages suite au passage à la commission 0.

En effet, dans son arrêt rendu dans le dossier IE 516/12 (appel des compagnies aériennes Lufthansa, Swiss International et United Airlines contre l'Association des Agents de Voyages d'Israël), la Cour présidée par le Juge Rubinstein, un des juges les plus qualifiés du pays, a décidé que lors du passage d'une rémunération de 7% vers la commission 0 (décision de 2008), les compagnies aériennes ont, de fait, rompu leur engagement conclu avec les agents de voyages.

Entre décembre 2007 et mars 2008, les compagnies aériennes ont envoyé aux agents de voyages des notifications concernant le passage à la commission 0 à partir du 1er septembre 2008.

Suivant l'article 10.1 de la Résolution 800 IATA, les compagnies aériennes ont le droit le modifier le taux de commissionnement et/ou de rémunération des agents et ceci via notification en avance.

La juridiction de district avait déjà conclu que les compagnies pouvaient modifier le taux de commission mais pas de l'annuler.

La Cour Suprême analyse d'abord l'article 9 de la Résolution 824 IATA dont le texte en anglais est comme suit :

"9. REMUNERATION For the sale of air transportation and ancillary services by the Agent under this Agreement the Carrier shall remunerate the Agent in a manner and amount as may be stated from time to time and communicated to the Agent by the Carrier.

Such remuneration shall constitute full compensation for the services rendered to the Carrier".

Elle analyse aussi l'article 10.1 de la Résolution 800 :

"10.1 RATE OF COMMISSIOM OR AMOUNT OF REMUNERATION Commission and/or the amount of other remuneration for the sale of international air passenger transportation paid to Agents shall be as may be authorized from time to time by the Member, provided the Agent complies with the application rules governing sales of the transportation.

It is recommended that notification of changes to such commission or other remuneration will be given well in advance…"

Et donc de déduire que les dites compagnies doivent "rémunérer" le travail de l'agent et ne peuvent donc annuler tout simplement la dite rémunération si ce n'est si le contrat liant les parties, dans son intégralité est annulé ce qui n'est évidemment pas le cas ici car les agents vendent les billets des compagnies aériennes en fonctions de conditions de vente agréées.

La Cour rejette également l'argument développé par les compagnies aériennes selon lequel le passage à la commission 0 et la facturation de frais de dossier est la rémunération consentie aux agents.

Elle donne raison aux agents qui soutenaient que déjà par le passé en sus de la commission certains d'entre eux prélevaient des frais de dossier et que ces derniers étaient entièrement indépendants de la commission octroyée par les compagnies aériennes.

En Israël, une grande majorité des compagnies aériennes faisant partie des alliances sont passées à la commission 0.

Ce n'est pas le cas de El Al, la compagnie nationale, qui a rapidement saisi qu'une partie très importante de ses ventes était et est toujours générée par les agents de voyages.

Connaissant le dynamisme des agents et de leur association, il n'est pas à exclure que des négociations s'engagent avec les compagnies pour une forme de rémunération des agents.

Mais aussi : depuis la publication du premier article sur TourMaG.com, certaines associations d'agents de voyages dans divers pays étudient elles aussi la décision pour voir quelle procédure pourraient-ils intenter dans leur pays respectif.

Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile. Il est le conseil en régulation aérienne de la Knesset, le Parlement israélien. Il dirige les modules Droit des Mastères spécialisés tourisme aux ESC Troyes (Programme EMVOL) et Toulouse Business School TBS

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.

Le texte de l'arrêt est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher.co.il.