DGCCRF : le Groupe Expedia assigné en justice

Dans un communiqué de presse, les 3 ministres Sylvia PINEL, ministre du Tourisme, Benoit HAMON, ministre délégué à la Consommation, et Fleur PELLERIN, ministre déléguée chargée de l’Economie numérique, ont annoncé l'assignation en justice, par la DGCCRF du groupe Expedia, propriétaire du site internet hotels.com.

Sous l’impulsion de son Président, le député Razzy HAMMADI, la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a récemment rendu un avis soulignant "l’existence de clauses considérées illicites par lesquelles les centrales de réservation interdisent aux hôtels de proposer directement aux consommateurs des tarifs plus attractifs que les leurs (clauses dite de parité tarifaire), ou encore par lesquelles elles imposent la mise en vente sur leur plate-forme de la dernière chambre disponible.

Ces clauses entravent significativement la liberté commerciale des hôtels et restreignent la concurrence."

La DGCCRF après avoir mené une enquête a détecté de telles clauses, qui ont conduit à assigner en justice le groupe Expedia.

Le communiqué ajoute qu' "une assignation concernant une autre centrale de réservation est en cours d’élaboration et devrait intervenir d’ici la fin de l’année."

Pour Sylvia PINEL « les agences de voyages en ligne permettent une meilleure visibilité de l’offre d’hébergements au niveau international, mais les relations contractuelles doivent être davantage équilibrées entre les centrales de réservation et les professionnels. C’est le sens des actions engagées par le Gouvernement. Nous encourageons aussi les professionnels du tourisme à se rassembler pour faire du numérique une opportunité de développement».