FRAM : que va-t-il se passer après le dépôt de bilan ?

On devrait en savoir plus sur l'avenir de FRAM, ce jeudi 29 octobre 2015.

Mais selon nos informations, c'est seulement le lendemain, vendredi, que le tribunal de commerce de Toulouse devrait se prononcer.

A priori, le groupe devrait déposer le bilan et la cessation de ses paiements être prononcée.

A la suite de quoi, le tribunal pourrait ouvrir une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et nommer un administrateur judiciaire pour sa mise en pratique.

Et, selon un article publié par Le Monde, lundi 26 octobre 2015, c'est l'hypothèse d'un placement en redressement judiciaire qui semble privilégiée dans ce dossier. Avec la possibilité de l'application du « prepack cession ».

Comme l'expliquent Les Echos, cette procédure existe en France depuis mars 2014. Elle est issue d'une ordonnance.

Elle a pour but de préparer la cession partielle ou intégrale d'une société avant son placement en redressement ou en liquidation judiciaire.

Cette solution ne s'applique que dans le cadre d'une procédure de prévention ou de conciliation. Ce qui est le cas pour FRAM depuis 3 ans.

Le but est de raccourcir a durée de la procédure collective pour accélérer le processus de reprise.

Mais, c'est au tribunal de commerce de Toulouse que reviendra la décision finale.

La solution du "prepack cession" n'annule pas le principe de concurrence des offres. Et l'ouverture des autres procédures collectives classiques reste possible.

Voici ce qui pourrait se passer dans chaque cas de figure.

Il existe plusieurs points communs entre les trois différents types de procédures collectives.

Dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la procédure est publique.

Son ouverture est d'ailleurs systématiquement mentionnées sur l'extrait Kbis de la société concernée.

Par ailleurs, dans chacun des cas, les dettes antérieures au jugement d'ouverture de la procédure sont gelées.

C'est également le cas pour les concours d'intérêts bancaires consentis à moins d'un an.

En revanche, de nombreux autres points diffèrent selon les scenarii envisageables, pour l'heure, en ce qui concerne l'avenir de FRAM.

Dans le cas où, à la suite du dépôt de bilan du groupe, une procédure de sauvegarde est ouverte - ce qui ne peut être fait qu'à l'initiative du dirigeant - il ne devrait pas être possible de formuler des offres de reprise.
A moins que le débiteur en donne l'accord.

Dans ce cas de figure, il sera aussi impossible de mettre en place une procédure simplifiée pour d'éventuels licenciements.

Mais ces deniers pourront toutefois être financés par l'AGS (Assurance Garantie des Salaires), sur demande du mandataire judiciaire.

En revanche, l'AGS ne sera pas en mesure de prendre en charge les arriérés de salaires du personnel de FRAM. Alors que la rémunération des dirigeants de la société restera libre.

La procédure de sauvegarde d'une entreprise dure 6 mois. Elle est renouvelable pour 6 mois supplémentaires sur demande du procureur.

Elle ne permet pas de constater l'état de cessation des paiements mais, dans le cas où elle concerne une entreprise de plus de 150 salariés ou avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 20 millions d'euros, les établissements de crédits et les fournisseurs créanciers peuvent constituer des comités.

Les cautions des personnes physiques sont suspendues pendant le plan. C'est le Tribunal de commerce qui peut clore la procédure de sauvegarde en arrêtant un plan de sauvegarde par continuation.

La responsabilité pour insuffisance d'actifs, les obligations aux dettes sociales et une faillite personnelle ou banqueroute ne peuvent y être prononcées.

Si le tribunal de commerce de Toulouse place FRAM en redressement judiciaire, ce qui devrait arriver a priori, il sera possible à des tiers - dont Karavel-PromoVacances - de formuler des offres de reprise dès l'ouverture de la procédure collective.

Le débiteur (mandataire judiciaire) nommé dispose de pouvoirs d'assistance ou de représentation totale ou partielle de la société pendant la durée de la procédure : 6 mois renouvelables.

Une procédure simplifiée de licenciements peut être mise en place sur autorisation du juge-commissaire. Et il est possible de financer les éventuels licenciements par l'AGS. Le mandataire peut, par ailleurs, demander la prise en charge des arriérés de salaires par le régime de garantie.

L'état de cessation des paiements du groupe devra être déclaré dans les 45 jours après sa survenance. Quant à la rémunération des dirigeants de FRAM, elle sera fixée par le juge-commissaire.

L'issue de la procédure de redressement judiciaire sera initiée par le tribunal de commerce de Toulouse en arrêtant un plan de continuation ou de cession pour le groupe.

D'ici là, la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actifs et une faillite personnelle ou une banqueroute pourront être prononcées. Ce qui n'est, toutefois, pas le cas pour les obligations aux dettes sociales.

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui peut être initiée par les dirigeants, les créanciers d'une société, le tribunal de commerce ou le procureur. Elle entraîne la nomination d'un liquidateur judiciaire qui dispose alors de l'ensemble des pouvoirs du débiteur.

Si FRAM est placée en liquidation judiciaire, ce qui ne semble, pour le moment, pas envisagé, les candidats à sa reprise pourront, là aussi, formuler des offres de reprise dès l'ouverture de la procédure. Celle-ci durera 3 mois, mais pourra être renouvelée.

Une procédure simplifiée de licenciement du personnel du groupe sera ouverte et les licenciements seront financés par l'AGS. Tout comme la prise en charge des arriérés de salaires.

L'état de cessation des paiements sera constaté et déclarée dans les 45 jours de sa survenance. Mais il ne sera pas possible pour les créanciers de se constituer en comités.

C'est par la cession totale ou partielle de l'activité et la cession des actifs isolés que la procédure de liquidation judiciaire prendra fin.

Cette procédure permet de prononcer la responsabilité pour insuffisance d'actifs, l'obligation aux dettes sociales ainsi que la faillite personnelle ou la banqueroute des dirigeants.