Fermeture d’espaces aériens dans le Golfe : que faire ?

L’Arabie saoudite, l’Égypte, les Émirats arabes unis et le Bahreïn ont indiqué qu’ils agiraient ensemble « pour isoler le Qatar » , notamment en fermant leur espace aérien et leurs aéroports aux avions qataris, selon le Financial Times.

Selon la presse moyen-orientale, Qatar Airways pourrait voir son programme de vols perturbé si elle ne peut accéder à l’espace aérien de ses plus proches voisins. Toutefois, elle garderait la possibilité d’utiliser celui de l’Iran.

Quelles pourraient être les implications pour les professionnels du voyage ?

Il apparaît important d’en rappeler quelques règles.

Ces interdictions de survol d’espaces aériens peuvent certainement avoir diverses conséquences pour les passagers car les compagnies aériennes concernées pourraient devoir modifier leur plan de vol avec pour conséquences : retards, annulations de vol, correspondances manquées etc…

En théorie, les passagers peuvent bénéficier des mesures accordées dans le Règlement (CE) 261/2004 mais uniquement sur les vols impactés sont au départ d’un aéroport situé dans l’Union Européenne, la Suisse, la Norvège ou l’Islande.

Etant donné que les causes du dysfonctionnement aérien seraient la conséquence de décisions de gouvernements, on peut dès lors considérer raisonnablement que concernant les tous prochains vols, il s’agirait d’un cas de force majeure et donc que les passagers n’auraient pas droit au paiement de compensation mais uniquement de mesures d’assistance, comme prévu aux articles 8 et 9 dudit Règlement.

Voici d’ailleurs l’article correspondant du Règlement européen :

Article 8
Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:
a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,
- un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais;
b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou
c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.
2. Le paragraphe 1, point a), s'applique également aux passagers dont le vol fait partie d'un voyage à forfait hormis en ce qui concerne le droit au remboursement si un tel droit découle de la directive 90/314/CEE.
3. Dans le cas d'une ville, d'une agglomération ou d'une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d'un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l'aéroport d'arrivée et l'aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager.

Pour ce qui est de tout vol qui ne décolle pas l’Europe, Suisse, Norvège ou Islande, il faudra consulter les textes de loi locaux, comme par exemple en Turquie pour les vols décollant ou à destination de ce pays.

Dans tous les autres cas, il n’est prévu ni mesure de compensation ni d’assistance.

Il est fortement conseillé aux professionnels de déterminer rapidement l’identité de leurs clients pouvant potentiellement être impactés par les événements actuels.

Vérifier l’identité du transporteur effectif et en particulier dans le cas de vols en code share.

Ensuite se rapprocher des transporteurs aériens concernés et vérifier d’une part que le vol sera bien opéré et dans la négative quelles mesures de re-protection sont envisagées.

Attention : il est déconseillé de rerouter les passagers sans un accord de la compagnie aérienne et ceci pour éviter d’une part l’annulation des segments qui pourraient être utilisés ultérieurement et d’autre part car dans ce cas il sera extrêmement difficile de demander un quelconque remboursement des frais occasionnés de la part du transporteur concerné.

De même, il est conseillé en matière d’hébergement de demander clairement l’assistance du transporteur et uniquement en cas de refus de ce dernier (demander une attestation écrite) alors il conviendra de s’occuper soit-même de son hébergement. De manière générale on considérera que si le passager habite dans la région de l’aéroport il faudra le renvoyer à son domicile et ne pas lui proposer d’hébergement.

Il faudra suivre la démarché décrite ci-dessus. Il n’est alors pas exclu que les juridictions attribuent des compensations aux passagers mais ceci sera déterminé par ces dernières.


A l’heure actuelle la question du paiement de compensations n’est pas d’actualité. Par contre, celui de l’assistance aux passagers doit être la priorité de tout professionnel

Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV et membre de l’International Forum of Travel and Tourism Lawyers et du World Airport Lawyers Association. Il est Senior Lecturer en droit du tourisme et de l’aviation civile au sein d’universités et écoles supérieures de commerce et également référent en régulation aérienne pour institutions et Parlement. Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes de loi sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher.co.il .