Fotolia Auteur : Bernard GIRARDIN - Wikipedia Lufthansa
L'ECTAA passe à la vitesse supérieure concernant le dossier Lufthansa.
L'association a déposé le 24 Juillet 2015 une plainte formelle auprès de la direction générale de la mobilité et des transports de la commission européenne, sur la base du règlement UE n ° 80/2009 instaurant un code de conduite pour les GDS.
Pour rappel, le 2 Juin 2015, le Groupe Lufthansa a annoncé qu'à partir du 1er septembre 2015, un supplément de 16 € sera exigé pour tous les billets réservés via les GDS pour les vols des compagnies du groupe : Lufthansa, Brussels Airlines, Austrian Airlines, et Swiss Airlines.
Cette surcharge ne sera pas appliquée aux réservations en direct sur le site : LHGroup-agent.com.
L'ECTAA considère que l'annonce de groupe Lufthansa est une violation des dispositions des articles 10.4 et 10.5 du règlement.
Si la plate-forme de réservations de Lufthansa relève de la définition d'un GDS tel que défini à l'article 2.4 du règlement, la compagnie peut être considéré comme un "transporteur associé" qui doit se conformer aux obligations de "transporteur parent" comme spécifié dans les articles 10.4 et 10.5.
L'association a déposé le 24 Juillet 2015 une plainte formelle auprès de la direction générale de la mobilité et des transports de la commission européenne, sur la base du règlement UE n ° 80/2009 instaurant un code de conduite pour les GDS.
Pour rappel, le 2 Juin 2015, le Groupe Lufthansa a annoncé qu'à partir du 1er septembre 2015, un supplément de 16 € sera exigé pour tous les billets réservés via les GDS pour les vols des compagnies du groupe : Lufthansa, Brussels Airlines, Austrian Airlines, et Swiss Airlines.
Cette surcharge ne sera pas appliquée aux réservations en direct sur le site : LHGroup-agent.com.
L'ECTAA considère que l'annonce de groupe Lufthansa est une violation des dispositions des articles 10.4 et 10.5 du règlement.
Si la plate-forme de réservations de Lufthansa relève de la définition d'un GDS tel que défini à l'article 2.4 du règlement, la compagnie peut être considéré comme un "transporteur associé" qui doit se conformer aux obligations de "transporteur parent" comme spécifié dans les articles 10.4 et 10.5.
"Un transporteur "parent" ou "propriétaire" d'un GDS ne peut pas discriminer un autre canal de distribution" nous indiquait Michel de Blust, secrétaire général de l'ECTAA dans un article publié fin juin sur TourMaG.com.
L'ECTTA poursuit par ailleurs l'étude d'autres pistes juridiques, afin de déterminer si les actions de Lufthansa sont contraires aux règles européennes de la concurrence (articles 101 et 102 du traité UE).
"Le Groupe Lufthansa pourrait être en position dominante sur certaines routes, notamment en Allemagne, en Autriche, en Belgique ou en Suisse. Si cela est établi nous pouvons supposer que sur ces lignes, l'augmentation tarifaire ne pourra pas être mise en place", nous expliquait Michel de Blust.
L'ECTTA poursuit par ailleurs l'étude d'autres pistes juridiques, afin de déterminer si les actions de Lufthansa sont contraires aux règles européennes de la concurrence (articles 101 et 102 du traité UE).
"Le Groupe Lufthansa pourrait être en position dominante sur certaines routes, notamment en Allemagne, en Autriche, en Belgique ou en Suisse. Si cela est établi nous pouvons supposer que sur ces lignes, l'augmentation tarifaire ne pourra pas être mise en place", nous expliquait Michel de Blust.
