Garantie Financière : fin du montant minimum et des taux de calcul au 1er juillet 2015

Après plusieurs réunions entre les différents acteurs du marché, les représentants des professionnels du tourisme français, le ministère de l’Économie et celui des Finances, la rédaction d'un nouveau décret pour remplacer celui du 29 octobre 2014 sur la garantie financière a bien avancé.

Une version quasi définitive du texte aurait été récemment présentée à toutes les parties engagées. Elle devrait être transmise au conseil d’État très prochainement.

Selon toute vraisemblance, le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

D'après nos informations, il prévoit l'obligation de garantir la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agences de voyages ou des tour-opérateurs auprès de qui ils ont acheté leur séjour.

L'article R. 211-26 du Code du Tourisme serait dès lors modifié pour préciser que la garantie financière est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur immatriculé.

A l'heure actuelle, il mentionne simplement qu'elle est "affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle..."

Par ailleurs, la nouvelle version de l'article devrait faire référence au consommateur final à qui s'appliquera directement la garantie.

Par conséquent, l'article L. 211-18 du Code du Tourisme devrait lui aussi changer. C'est lui qui fixe les conditions à remplir pour obtenir une immatriculation au registre d'Atout France, indispensable pour opérer sur le marché français.

Il fait actuellement référence à la "garantie suffisante". Tout porte à croire que cette mention sera modifiée pour devenir "garantie de la totalité des fonds reçus du consommateur final".

Du coup, l'idée d'un montant minimum – 200 000 euros, selon le décret du 29 octobre 2014 - de la garantie financière n'aurait plus lieu d'être. Ce montant devrait ainsi simplement être "suffisant".

Ce qui, par ricochet, entraînerait forcément la disparition des taux de calcul de ce montant : 20 % du volume d'affaires, pour le moment.

A partir du 1er juillet 2015, il serait donc fixé au cas par cas par les garants. Les opérateurs garantis devront leur transmettre, chaque année, tous les documents nécessaires à l'évaluation du risque qu'ils seront susceptibles de supporter.

Avec un nouveau décret ainsi rédigé, l’État français se mettrait en conformité avec l'article 7 de la Directive européenne 90/314/CEE, du 13 juin 1990. Laquelle fait peser sur l'organisateur d'un voyage l'obligation de disposer de garanties suffisantes pour assurer le rembourser des fonds déposés et le rapatriement du consommateur.

Une obligation confirmée et renforcée par une ordonnance de rapprochement des législations, rendue par la Cour européenne de justice début 2014 et dont nous vous parlions dans un précédent article publié en septembre 2014.

D'après les informations auxquelles nous avons pu avoir accès, le nouveau décret prévoit l'obligation pour les opérateurs et leurs garants de disposer des fonds nécessaires au transports des voyageurs et les frais supplémentaires qui seraient engendrés par l'organisation d'un éventuel rapatriement.

Il s'appliquera à partir du 1er juillet 2015 aux nouvelles garanties financières émises et à celles qui seront renouvelées à partir de cette date.

Une dérogation d'application devrait être mise en place pour les garanties financières émises avant. Elle devrait porter jusqu'au renouvellement annuel de la garantie et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2016.

Ces nouvelles règles devraient bouleverser le marché de la garantie financière en France. Les garants ne pourront plus plafonner leurs remboursements.

Dans certains cas, les montants des primes pourraient donc largement augmenter.

Du côté de l'APST, les choses ne devraient, en revanche, pas beaucoup bouger puisque l'association garantit 100 % des fonds déposés par les clients de ses adhérents depuis 1997.