Garantie Financière : un embouteillage administratif retarde le nouveau décret

Le nouveau décret sur la garantie financière des professionnels du tourisme en France n'entrera pas en vigueur le 1er juillet 2015, comme prévu.

L'information révélée par nos confrères du Quotidien du Tourisme nous a été confirmée au secrétariat d’État au Commerce et à l'Artisanat qui dépend du ministère de l’Économie et des Finances.

La cause de ce retard est un "embouteillage administratif", nous explique-t-on à Bercy. Le texte du décret doit, en effet, être examiné par le Conseil d’État.

Mais lors de sa dernière session, l'ordre du jour de celui-ci était trop chargé. L'examen du décret devrait avoir lieu le 21 ou le 22 juillet 2015. Si c'est bien le cas, le texte pourra alors être publié début août 2015.

Ce qui, dans le meilleur des cas, permettra son entrée en vigueur pour le 1er octobre 2015. Les contrats conclus avant cette date bénéficieront d'une dérogation jusqu'au 1er janvier 2016.

Ce nouveau décret est destiné à remplacer celui du 29 octobre 2014 qui avait entraîné le doublement du montant minimum de la garantie financière et de ses modes de calcul. (Lire : Garantie Financière : fin du montant minimum et des taux de calcul au 1er juillet 2015)

Le texte actuellement examiné devrait mettre en place l'obligation de garantir 100 % des fonds déposés par les clients auprès des agences de voyages et des tour-opérateurs auprès desquels ils achètent leurs séjours.

Par conséquent, cette nouvelle règle supprimera tout montant minimal pour la garantie financière des professionnels du tourisme.

Et donc, par ricochet, les modes de calcul du niveau de cette garantie financière n'auront, eux non plus, plus lieu d'être. Selon toute vraisemblance, ils seront fixés, au cas par cas, par les garants.

Ce nouveau décret permet à l’État français de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne.