Garantie financière : le nouveau décret publié au Journal Officiel

Le décret qui modifie les règles relatives à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours a été publié jeudi 3 septembre 2015 au Journal Officiel (JO).

Le Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 révise donc les modalités de calcul de la garantie financière des professionnels du tourisme en France dans le but d'améliorer la protection des consommateurs.

Il instaura ainsi la garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agences de voyages et autres opérateurs de séjours. Ce qui met ainsi la réglementation française en conformité avec le droit et la jurisprudence en vigueur au niveau de l'Union européenne.

Une modification inscrite dans l'article 1er du nouveau Décret :

"La garantie financière est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement."

Le Décret n° 2015-1111 entrera en vigueur le 1er octobre 2015. Les conditions qu'il fixe s'appliqueront aux contrats de garantie financière souscrits ou renouvelés à partir de cette date.

En revanche, une dérogation d'application est prévue pour toutes les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015. Celles-ci ne seront soumises aux nouvelles modalités qu'à partir du 1er janvier 2016.

Ce décret prévoit, par ailleurs, un arrêté qui sera publié au JO au plus tard le 1er juillet 2017 afin de permettre au nouveau dispositif de garantie financière et de RCP d'être entièrement applicable.

Le texte est signé par Manuel Valls, Premier ministre, Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique, Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du Tourisme et des Français de l'étranger, et Martine Pinville, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire.

Son contenu fixe également les normes prudentielles qui auxquelles les garants financiers devront désormais se soumettre.

Elles sont calculées en "proportion de la moyenne des primes ou cotisations encaissées et de la charge des sinistres" (Article 1-b).

Ces règles ont pour but de "garantir un niveau de solvabilité équivalent à celui des entités soumises au contrôle d'une autorité de contrôle prudentiel pratiquant l'activité à laquelle se rattache l'engagement de cautionnement."

Le décret est consultable dans son intégralité sur le site Internet de Legifrance.

A lire pour en savoir plus :

- Garantie Financière : fin du montant minimum et des taux de calcul au 1er juillet 2015

- Garantie financière : les banques vont-elles jeter l'éponge ?

- Garantie Financière et Mutuelle : quels changements à prévoir à l'APST ?