Nouveau décret garantie financière : tous les contrats en cours restent en vigueur

A l'issue de la réunion sur la garantie financière qui s'est tenue mercredi 21 janvier 2015 avec les membres du cabinet de Carolde Delga, Secrétaire d'État chargée du Commerce, il a été décidé que l'arrêté du 29 octobre 2014 sera abrogé.

Pour modifier ce texte qui prévoyait le doublement du montant minimum de la garantie financière, et le doublement des taux de calcul, un décret sera publié pour modifier l'arrêté du 23décembre 2009.

Le gouvernement souhaite qu'il soit mis en œuvre au 1er juillet 2015.

Le service presse du cabinet de Carole Delga précise que les nouvelles règles seront prises dans la concertation : "nous allons entamer un travail commun, avec l'ensemble des acteurs du marchés : tous les garants (banquiers, assureurs et l'APST) ainsi que les représentants des professionnels du tourisme. Mais pour l'heure aucun calendrier précis n'a été fixé".

Les pouvoirs publics souhaitent se mettre en règle avec Bruxelles.

Le service juridique du gouvernement s'est aperçu que, depuis 1999, une jurisprudence européenne établit que le problème de la garantie financière ne peut être résolu ni par la mise en place du taux de calcul, ni par un montant minimum.

Elle précise que la garantie doit être "suffisante."

L'ordonnance du 16 janvier 2014, rendue par la cour européenne vient compléter ce texte, et définit l'obligation de garantir 100% des fonds déposés. (Lire : Garantie Financière : les transfuges de l'APST vont-ils devoir revenir au bercail ?)

"L'article 7 de la directive 90/314 (qui traite de la garantie financière, Ndlr) fait peser sur l'organisateur du voyage l'obligation de disposer de garanties suffisantes propres à assurer, en cas d'insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds déposés et le rapatriement du consommateur."

En attendant pour les agents de voyages, et les professionnels du tourisme immatriculés, rien ne bouge, nous répondent les pouvoirs publics.

Tous les contrats en cours restent en vigueur. Seuls les nouveaux entrants à partir du 1er juillet 2015 devront s'aligner sur les nouveaux textes.

Ainsi pour les adhérents de l'APST, les contrats reconduits au 1er janvier 2015, seront valables jusqu'à leur prochain renouvellement le 1er janvier 2016, assure Raoul Nabet, président de l'Association.

"Le résultat sera que tous les garants devront garantir la totalité des fonds déposés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, puisque nous sommes les seuls à le faire, depuis 1997. C'est une grande avancée pour les consommateurs", ajoute Raoul Nabet.

"La question que l'on peut se poser c'est : est-ce que cette garantie des fonds déposés aura le même coût qu'une garantie limitée chez les banques et les assureurs ? Je ne le pense pas", précise t-il, laissant entendre que les primes chez ses concurrents vont augmenter.

Concernant les futurs calculs de la garantie, ce sera aux garants de les définir. Raoul Nabet se veut rassurant : "Nous nous adapterons. Et pour les cotisations, nous pourrons toujours nous appuyer sur le montant déclaré du volume d'affaires de nos adhérents, cela ne sera pas très compliqué. "

En revanche, un assureur présent sur le marché des opérateurs de voyages estime que ces nouvelles directives risquent de tout changer.

"Dans le cas d’une société en pleine croissance, le montant de la garantie financière sera certainement inférieur aux montants des fonds déposés par ses clients. Pour une entreprise en déclin, ce serait l’inverse.

Les opérateurs pourraient ainsi avoir tendance à sous-estimer leurs risques pour payer moins cher en sachant qu’en cas de problème, ce serait à l’assureur de prendre en charge la différence entre le montant de la garantie financière et celui des acomptes encaissés.

Comment fixer un prix sur un risque qu’on est incapable d’évaluer ? L’assureur va être en difficulté pour évaluer son engagement. L’assureur doit trouver un équilibre.

Ce cas de figure est tout à fait exceptionnel. Il n’y a pas d’autre secteur où le remboursement est déplafonné", explique t-il.

Les différentes réunions prévues avec les pouvoirs publics permettront de mettre en place une norme prudentielle (accord d’usage), un socle commun.

Reste désormais à savoir quel sera le contenu réel du nouveau décret...