RGPD : la commission européenne lance un outil en ligne pour les PME

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté en mai 2016 à Bruxelles entrera en application le 25 mai 2018. POur aider, les entreprises et notamment les PME à mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions, la Commission européenne a lancé un nouvel [outil en ligne.]urlbank:https://ec.europa.eu/commission/priorities/justice-and-fundamental-rights/data-protection/2018-reform-eu-data-protection-rules_en

En anglais et sous forme de FAQ, il permet de prendre connaissance des grandes orientations du règlement. Le site est scindé en deux parties principales d'une part les règles pour les entreprises et les organisations, d'autres part les règles pour les citoyens.

Le texte est censé garantir un ensemble unique de règles pour tout le continent. Elles sont applicables à l'ensemble des entreprises offrant leurs services dans l'UE, même lorsque ces entreprises sont basées hors du territoire de l'UE.

Un de ses objectifs est de permettre une protection accrue contre les violations de données. Une entreprise victime d'une violation de données devra en informer l'autorité de protection des données dans les 72 heures.

En cas de manquements aux obligations, les autorités de protection des données pourront infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.