Responsabilité de plein droit : "le gouvernement a les genoux qui tremblent devant la DGCCRF"

TourMaG.com - Vous n'avez pas encore eu le texte définitif. Etes-vous sûr de la position du gouvernement sur la responsabilité de plein droit dans le cadre de la directive des voyages à forfait ?

Jean-Pierre Mas : La réponse de Bruno Le Maire est extrêmement claire, le gouvernement va garder cette responsabilité de plein droit. Mais cette réponse est nulle d'un point de vue juridique. Ses arguments sont pitoyables.

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Donc nous irons vers les voies de recours, le Conseil d'Etat dans un premier temps, et la Commission européenne dans un 2e temps. Le recours devant le Conseil d'Etat doit intervenir dans les 2 mois suivant la promulgation des ordonnances.

Quant au recours devant la Commission européenne, il sera long et concernera la sur-transposition de la directive en France, car cette directive est de transposition maximale. On ne peut pas aller au-delà.

TourMaG.com - Il n'y a plus aucun levier possible pour que le Gouvernement revienne sur sa position ?

Jean-Pierre Mas : Non c'est impossible, sinon cela voudrait dire que Bruno Le Maire dit une chose, et que le gouvernement en fait une autre. C'est terminé.

TourMaG.com - Quand pensez-vous avoir le texte définitif ?

Jean-Pierre Mas : Nous devrions avoir le texte dans les jours à venir. Il y a une dead line qui est la fin de l'année. Le texte doit être promulgué par les Etats membres au plus tard le 1er janvier 2018, pour une application au 1er juillet 2018.

TourMaG.com - Quel est votre état d'esprit, et comment expliquer la position du gouvernement ?

Jean-Pierre Mas : Nous sommes extrêmement déçus par ce revirement, qui vient en contre-pied de la décision prise par Bercy avec le gouvernement précédent.

Au moment de nos discussions avec la Direction Générale des Entreprises (DGE), nous avions un projet de texte qui s'alignait sur la directive européenne en matière de responsabilité.

Le gouvernement actuel a les genoux qui tremblent devant la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Cette dernière a fait valoir que la France allait rétrograder dans sa protection du consommateur, que cela allait être très mal perçu, au risque de se mettre en contradiction avec la directive européenne.

Les politiques amateurs - dans le sens qui ne sont pas aguerris - n'ont pas su prendre leur responsabilité et ont même reculé.