Union Européenne : des contrôles d’identité systématiques aux frontières

Cette réforme impose à tous les Etats membres de contrôler à l’entrée comme à la sortie des frontières extérieures, tous les voyageurs (application du Règlement 2017/458 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne adopté le 15 mars 2017).

Ce changement de règles va avoir des conséquences sur les informations que le professionnel du voyage se devra de transmettre à ses clients, en application de son devoir d’information.

Il est donc important de maîtriser les règles nouvelles.

Le 15 mars 2017 a été adopté un Règlement modifiant les conditions d’entrée et de sortie des frontières extérieures.

Ce règlement est entré en vigueur le 7 avril 2017. Il introduit de nouvelles dispositions majeures en terme de conditions d’entrée et de sortie.

L’Union Européenne a décidé le 15 mars 2017 que les banques de données pertinentes seraient consultées de manière systématique lors du franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen.

Elle a adopté cette mesure en réaction à l’augmentation des risques terroristes en Europe. Elle entend ainsi améliorer la protection contre les menaces que le terrorisme fait peser sur la sécurité intérieure et sur l’ordre public.

À partir du 7 avril 2017, le règlement (UE) 2017/458 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, modifiant le règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, imposera pour tout voyageur un examen comparatif de ses données et de son document de voyage dans le système d’information Schengen (SIS), la base de données d’Interpol sur les documents volés et perdus (SLTD) et les banques de données nationales.

Cette règle s’appliquera même aux citoyens des États membres de l’UE ou de l’AELE, ainsi qu’aux membres de leurs familles.

Jusqu’à présent, seuls les ressortissants d’États tiers étaient soumis, à leur entrée dans l’espace Schengen, à un contrôle systématique et approfondi aux frontières, de même qu’à une comparaison systématique des données les concernant avec celles qui figurent dans les banques de données de recherche pertinentes.

Les personnes bénéficiant de la libre circulation en vertu du droit communautaire faisaient seulement l’objet d’un contrôle minimal et les données les concernant n’étaient donc pas systématiquement comparées avec celles enregistrées dans les banques de données de recherches pertinentes.

Il est également extrêmement important de noter que les contrôles seront encore renforcés au niveau tant du passage entre pays européens et non européens mais aussi entre pays qui font partie de l’Espace Schengen (*) et les pays européens qui n’en font pas partie.

Que faire ?

A compter d’aujourd’hui il est de la responsabilité du professionnel du voyage de rappeler à TOUS ses clients qu’ils ne peuvent entreprendre aucun voyage incluant le franchissement de frontières sans être munis des documents d’identité requis.

Il convient de rappeler les règles suivantes concernant l’obligation ou pas d’être en possession d’un passeport.

Les règles varient de pays à pays et également au sein d’un même pays de nationalité du voyageur : ainsi certains pays admettront des passagers munis de cartes d’identité alors que pour d’autres le passeport sera requis.

Il est donc conseillé au professionnel de s’enquérir à l’avance des documents requis.

On veillera à ne considérer que les informations disponibles auprès de sources officielles gouvernementales du/des pays de destination ET de transit.

Faire attention aux sites à caractère commercial pour lesquels l’information peut se révéler être inexacte aux risques de l’agent de voyages.

Il sera également rappelé certains conseils majeurs :

1. Obligation de passeport pour les mineurs dans de nombreux pays
2. Un passeport valable minimum 6 mois après la date retour du passager
3. Exiger du passager la présentation du passeport au moment de la réservation (exigence difficile dans le cas de réservations sur site web)
4. Vérifier que le passeport n’a pas été dégradé ou été endommagé auquel cas le passage sera refusé.
5. En cas de passeport impératif de vérifier si un passeport biométrique est requis.

(*) Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Suède, Suisse, Republique tchèque

*Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile Il est par ailleurs avocat du CEDIV et conseiller en régulation aérienne de parlements. Il dirige les modules Droit des Mastères spécialisés tourisme aux ESC et Toulouse Business School. Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes des Règlements sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher.co.il