Bruno Le Maire souhaite mieux encadrer les influenceurs

Mieux encadrer les pratiques des influenceurs pour mieux protéger les consommateurs.

Bruno Le Maire, Ministre de l'économie et des finances a présenté ce vendredi 24 mars 2023 les résultats des travaux mené en concertation avec les acteurs de l’influence, des annonceurs communiquant via ce canal, des associations de consommateurs, les réseaux sociaux ainsi que des universitaires et les administrations et autorités notamment la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), la Direction Générale des Entreprises (DGE) et l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Objectif : nourrir une proposition de loi transpartisane portée par les députés Stéphane Vojetta (RM) et Arthur Delaporte (PS) afin de réguler les activités des influenceurs.

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"L’influence commerciale est dans les faits une véritable filière économique. Elle doit le devenir dans le droit. Comme toute activité, il lui faut un cadre de référence pour l’ensemble de la chaîne de valeur (...) Il s’agit de dire que les mêmes règles doivent s’appliquer à tous, car les consommateurs, quelles que soient leurs pratiques, doivent être protégés partout" précise le Ministre.

Un guide à l'attention des influenceurs et créateurs de contenus (voir encadré ci-dessous) a été publié. Il y recense l’essentiel des démarches administratives à effectuer, les droits et les devoirs.

L'exécutif souhaite reconnaitre par la loi la définition de "l’activité d’influence commerciale" et celle du "mandat d’agence d’influence".

Concernant la diffusion de contenu, Bruno Le Maire souhaite encadrer comme c'est le cas pour la radio ou la télévision certains produits spécifiques : tabac, alcool, actes de santé, produits financiers, jeux d’argent et de hasard...

Idem pour la retouche d'images : les influenceurs devront indiquer lorsque leur contenu a fait l’objet d’une retouche à travers un filtre (ou autres traitements par logiciels de retouches) visant à l'affinement ou l'épaississement d'une silhouette (traitements par logiciels de retouches, filtres etc.).

Ce régime s'applique ainsi la règlementation pour les photographies publicitaires modifiant l’apparence corporelle des mannequins à l’influence commerciale.

Bercy souhaite également mieux protéger les influenceurs mineurs. Pour les jeunes de moins de 16 ans, il sera nécessaire d’obtenir "un agrément auprès des services de l’Etat et 90% des sommes perçues issues de l’influence commerciale devront être consignées jusqu’à leur majorité".

Pour ceux âgés de 16 à 18 ans, leurs représentants légaux devront a minima signer le contrat de travail du mineur.

Le gouvernement souhaite enfin améliorer les systèmes de signalements à travers Signal Conso, le site officiel qui sera "adapté pour recevoir les signalements sur l’influence commerciale".

Les plateformes dont les réseaux sociaux devront "créer des dispositifs clairs et lisibles pour afficher le caractère commercial d’une publication, établir des canaux de signalement clairs et lisibles à destination des internautes remarquant une illégalité."

Enfin une équipe dédiée sera créée au sein de la DGCCRF et prendra la forme d’un réseau d’enquêteurs spécialisés. Cette équipe, constituée dans un premier temps de 15 agents, est en charge de surveiller les réseaux sociaux, de répondre aux signalements et de prendre les sanctions adaptées.

Le fait de ne pas signaler le caractère publicitaire d’une vidéo ou d’une photo postée par un influenceur est désormais considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Elle est donc punie des mêmes peines, à savoir jusqu’à 2 ans de prison et 300.000 euros d’amende, rappelle le Ministère de l'Economie et des finances dans son dossier.

Faire la promotion d’un produit interdit ou règlementé est également puni selon les peines en vigueur dans la publicité en ligne.

A l'avenir, le juge pourra de plus prononcer une peine complémentaire d'interdiction, définitive ou provisoire, d'exercer son activité. "Cette peine pourra devenir obligatoire pour certains délits particulièrement graves".

Enfin, un nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte par les autorités permettra d’obliger l’influenceur à retirer son contenu illicite ou aux plateformes de suspendre son compte dans un prompt délai.

D’autres sanctions peuvent être prononcées par l’autorité des marchés financiers (AMF) et l’autorité nationale des jeux (ANJ) selon leurs pouvoirs propres.