Me Marie-Laure Tarragano : "Les entreprises qui voudront passer en APLD à compter de novembre peuvent effectuer leurs démarches même au cours du mois. Par contre, il faut dès à présent préparer les documents car la rédaction des actes ne se fait pas du jour au lendemain…" - DR
TourMaG.com - Maitre Tarragano, pouvez-vous nous expliquer quel sera l’impact financier pour les entreprises qui n’auront pas mis en place l’APLD (activité partielle de longue durée) à partir de novembre 2021, ainsi que pour les salariés ?
Me Marie-Laure Tarragano : Malgré les dernières annonces gouvernementales du 30 août 2021, il n'y a aucune nouveauté sur ce sujet puisque les dates et le taux de prise en charge de l’activité partielle sont fixés depuis mai dernier.
Par contre effectivement, il faut bien les avoir en tête car le rétroplanning a commencé avec l’arrivée de plus en plus proche de la date butoir du 1er novembre 2021…
En conséquence, les entreprises qui n’ont pas encore mis en place l’APLD doivent s’y préparer au plus vite sous peine d’avoir un reste à charge bien plus élevé pour les heures chômées de leurs salariés.
En effet, à compter du 1er novembre, les régimes spécifiques d’indemnisation de l’activité partielle pour le tourisme ne seront plus applicables et le taux commun s’appliquera.
Me Marie-Laure Tarragano : Malgré les dernières annonces gouvernementales du 30 août 2021, il n'y a aucune nouveauté sur ce sujet puisque les dates et le taux de prise en charge de l’activité partielle sont fixés depuis mai dernier.
Par contre effectivement, il faut bien les avoir en tête car le rétroplanning a commencé avec l’arrivée de plus en plus proche de la date butoir du 1er novembre 2021…
En conséquence, les entreprises qui n’ont pas encore mis en place l’APLD doivent s’y préparer au plus vite sous peine d’avoir un reste à charge bien plus élevé pour les heures chômées de leurs salariés.
En effet, à compter du 1er novembre, les régimes spécifiques d’indemnisation de l’activité partielle pour le tourisme ne seront plus applicables et le taux commun s’appliquera.
Jusqu’au 31 octobre, le choix de l’activité partielle (AP) ou de l’APLD repose sur le taux de perte du chiffre d'affaires (CA) des entreprises du tourisme.
Deux situations :
- Une baisse de CA supérieure à 80% : le reste à charge est de 0% jusqu'au 31 octobre 2021 dans le cadre de l'activité partielle (donc la société échappe à la baisse progressive du taux). Il n’y a donc aucun intérêt à passer en APLD jusqu’au 31 octobre. L’APLD est déployée dès le 1er novembre où dès le mois pendant lequel le CA reprend.
- Une baisse de CA inférieure à 80% : la baisse progressive du taux de l’allocation versée à l’employeur et l’augmentation de son reste à charge en conséquence.
A partir du 1er novembre 2021, l’entreprise du tourisme qui n’aura pas mis en place l’APLD, quelle que soit la situation économique de l’entreprise de tourisme (c'est-à-dire même -80% de CA) sera soumise aux taux d’activité partielle de droit commun (sauf nouvelle reconduction de taux majorés par décret).
Voici quelle sera la situation, bien résumée il me semble, dans le tableau ci-dessous. Les chiffres parlent d’eux-mêmes….
Deux situations :
- Une baisse de CA supérieure à 80% : le reste à charge est de 0% jusqu'au 31 octobre 2021 dans le cadre de l'activité partielle (donc la société échappe à la baisse progressive du taux). Il n’y a donc aucun intérêt à passer en APLD jusqu’au 31 octobre. L’APLD est déployée dès le 1er novembre où dès le mois pendant lequel le CA reprend.
- Une baisse de CA inférieure à 80% : la baisse progressive du taux de l’allocation versée à l’employeur et l’augmentation de son reste à charge en conséquence.
A partir du 1er novembre 2021, l’entreprise du tourisme qui n’aura pas mis en place l’APLD, quelle que soit la situation économique de l’entreprise de tourisme (c'est-à-dire même -80% de CA) sera soumise aux taux d’activité partielle de droit commun (sauf nouvelle reconduction de taux majorés par décret).
Voici quelle sera la situation, bien résumée il me semble, dans le tableau ci-dessous. Les chiffres parlent d’eux-mêmes….
TourMaG.com - Est-il trop tard pour mettre en place l’APLD ?
Me Marie-Laure Tarragano : Pas du tout !
Les entreprises qui voudront passer en APLD à compter de novembre peuvent effectuer leurs démarches même au cours du mois.
Les entreprises doivent bien avoir en tête que pour bénéficier de l’indemnisation au titre de l’APLD en novembre, il faut avoir fait sa demande d’homologation du document unilatéral / demande de validation de l’accord collectif, au cours du mois de novembre.
L’APLD pourra être rétroactive jusqu’au premier jour de novembre. Même si les démarches de mise en place sont finalisées au cours du mois, l’indemnisation sera versée pour tout le mois.
Par contre ce qui est certain c'est qu’il faut dès à présent préparer les documents et pour cela anticiper, car la rédaction des actes ne se fait pas du jour au lendemain…
Ainsi concrètement, pour une mise en place de l’APLD en novembre et pour les 6 mois à venir, c’est dès à présent qu’il faut préparer le dossier pour faire la demande d’homologation à temps pour le mois concerné.
L’entreprise qui demandera l’homologation / la validation en décembre ne pourra donc pas se faire indemniser pour novembre et devra supporter le reste à charge de 40%.
Me Marie-Laure Tarragano : Pas du tout !
Les entreprises qui voudront passer en APLD à compter de novembre peuvent effectuer leurs démarches même au cours du mois.
Les entreprises doivent bien avoir en tête que pour bénéficier de l’indemnisation au titre de l’APLD en novembre, il faut avoir fait sa demande d’homologation du document unilatéral / demande de validation de l’accord collectif, au cours du mois de novembre.
L’APLD pourra être rétroactive jusqu’au premier jour de novembre. Même si les démarches de mise en place sont finalisées au cours du mois, l’indemnisation sera versée pour tout le mois.
Par contre ce qui est certain c'est qu’il faut dès à présent préparer les documents et pour cela anticiper, car la rédaction des actes ne se fait pas du jour au lendemain…
Ainsi concrètement, pour une mise en place de l’APLD en novembre et pour les 6 mois à venir, c’est dès à présent qu’il faut préparer le dossier pour faire la demande d’homologation à temps pour le mois concerné.
L’entreprise qui demandera l’homologation / la validation en décembre ne pourra donc pas se faire indemniser pour novembre et devra supporter le reste à charge de 40%.
TourMaG.com - Les entreprises du tourisme peuvent-elles facilement mettre en place l’APLD ?
Me Marie-Laure Tarragano : Oui, très facilement, grâce aux nombreux accords de branche APLD que nous avons dans tous les secteurs du tourisme : agences de voyages, transport et activités auxiliaires du transport, fluvial, espaces de loisirs, d'attractions et culturels, de l’hôtellerie de plein air, tourisme social, etc.
Je rappelle que deux voies sont offertes aux entreprises pour passer en APLD : conclure un accord collectif ou établir un document unilatéral (DU) pris en application d’un accord de branche étendu.
Dans tous les secteurs du tourisme précités, des accords de branche APLD ont été rédigés et signés et permettent ainsi aux entreprises de mettre en place l’APLD sans passer par la procédure d’accord collectif au sein de la société.
Si une entreprise est couverte par un accord de branche, elle peut conclure un accord différent au niveau de l’entreprise ou de l‘établissement.
Et si l’entreprise fait partie d’un groupe, le DU ne peut être pris qu’au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Seul un accord collectif peut s’appliquer à toutes les sociétés du groupe, sinon donc un document unilatéral par société du groupe.
En résume sur ce point : les accords collectifs relatifs à l’activité partielle de longue durée peuvent être négociés, signés et déposés pour un groupe.
A contrario, le groupe ne peut pas rédiger un seul document unique et l'appliquer ensuite à toutes ses sociétés : il faut bien un document unique par société, même si elles font partie d’un même groupe.
Me Marie-Laure Tarragano : Oui, très facilement, grâce aux nombreux accords de branche APLD que nous avons dans tous les secteurs du tourisme : agences de voyages, transport et activités auxiliaires du transport, fluvial, espaces de loisirs, d'attractions et culturels, de l’hôtellerie de plein air, tourisme social, etc.
Je rappelle que deux voies sont offertes aux entreprises pour passer en APLD : conclure un accord collectif ou établir un document unilatéral (DU) pris en application d’un accord de branche étendu.
Dans tous les secteurs du tourisme précités, des accords de branche APLD ont été rédigés et signés et permettent ainsi aux entreprises de mettre en place l’APLD sans passer par la procédure d’accord collectif au sein de la société.
Si une entreprise est couverte par un accord de branche, elle peut conclure un accord différent au niveau de l’entreprise ou de l‘établissement.
Et si l’entreprise fait partie d’un groupe, le DU ne peut être pris qu’au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Seul un accord collectif peut s’appliquer à toutes les sociétés du groupe, sinon donc un document unilatéral par société du groupe.
En résume sur ce point : les accords collectifs relatifs à l’activité partielle de longue durée peuvent être négociés, signés et déposés pour un groupe.
A contrario, le groupe ne peut pas rédiger un seul document unique et l'appliquer ensuite à toutes ses sociétés : il faut bien un document unique par société, même si elles font partie d’un même groupe.
TourMaG.com - Maitre Tarragano concrètement, comment cela se passe-t-il pour le mois qui reste, pour mettre en place de l’APLD ?
Me Marie-Laure Tarragano : Toutes les activités que j’ai citées doivent procéder de la même manière une fois qu’elles ont fait ou fait établir leur document APLD et suivre les étapes bien précises suivantes ainsi résumées :
a. Adresser une demande dérogation à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) : je rappelle que les accords de branche précités permettent précisément à la société de demander la dérogation pour réduire l’horaire de travail jusqu’à 50% et non pas 40%, l’accord de branche ne suffit pas.
b. Si l’entreprise a un CSE, le consulter sur le projet d’APLD : le CSE doit pouvoir donner son avis sur la mise en place, les modalités de mise en œuvre et les conséquences sur les salariés.
c. Demander l’homologation du document unilatéral à la DREETS : la demande doit être accompagnée de l’avis du CSE, la DREETS a 21 jours pour répondre (15 si accord collectif d’entreprise), son silence vaut homologation.
d. Afficher le DU dans l’entreprise et informer individuellement les salariés de la mise en place de l’APLD : ce document écrit précise à chaque salarié concerné ses nouveaux horaires et les modalités d’application de l’APLD.
e. Transmettre à la CCN (Convention Collective Nationale).
NB : lors des demandes d’indemnisation, la société qui a plusieurs établissements a le choix de recevoir l’allocation à l’établissement principal au titre de tous les établissements, ou au contraire que chaque établissement reçoive directement sa propre allocation.
Me Marie-Laure Tarragano : Toutes les activités que j’ai citées doivent procéder de la même manière une fois qu’elles ont fait ou fait établir leur document APLD et suivre les étapes bien précises suivantes ainsi résumées :
a. Adresser une demande dérogation à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) : je rappelle que les accords de branche précités permettent précisément à la société de demander la dérogation pour réduire l’horaire de travail jusqu’à 50% et non pas 40%, l’accord de branche ne suffit pas.
b. Si l’entreprise a un CSE, le consulter sur le projet d’APLD : le CSE doit pouvoir donner son avis sur la mise en place, les modalités de mise en œuvre et les conséquences sur les salariés.
c. Demander l’homologation du document unilatéral à la DREETS : la demande doit être accompagnée de l’avis du CSE, la DREETS a 21 jours pour répondre (15 si accord collectif d’entreprise), son silence vaut homologation.
d. Afficher le DU dans l’entreprise et informer individuellement les salariés de la mise en place de l’APLD : ce document écrit précise à chaque salarié concerné ses nouveaux horaires et les modalités d’application de l’APLD.
e. Transmettre à la CCN (Convention Collective Nationale).
NB : lors des demandes d’indemnisation, la société qui a plusieurs établissements a le choix de recevoir l’allocation à l’établissement principal au titre de tous les établissements, ou au contraire que chaque établissement reçoive directement sa propre allocation.
TourMaG.com - Quelle est la réduction maximale de l’horaire de travail ? Et concrètement comment cela se passera-t-il ?
Me Marie-Laure Tarragano : Dans tous les secteurs que j’ai cités, les accords de branche permettent la possibilité de réduire l’horaire de travail jusqu’à 50% au lieu de 40% dans le droit commun.
Cette réduction s’apprécie sur toute la durée du dispositif, soit les 24 mois, donc une société peut réduire l’horaire de 90% sur une première période de 6 mois, puis 10% sur la suivante car elle arrivera à 50% au total, mais répartis selon ses besoins.
Par ailleurs, cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée totale d'application du dispositif prévu par l'accord collectif ou le document unilatéral.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
En conséquence, il est possible pour l'employeur d'alterner des périodes de faible réduction d'activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l'activité, dans le respect du plafond de 50% sur la totalité de la période.
Le texte exclut la possibilité de recourir de manière individualisée à l’APLD, comme c’était possible avec l’AP.
En revanche, il est possible, comme pour l’activité partielle de droit commun, de prévoir que les salariés soient placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une même unité de travail (unité de production, atelier, services, etc.).
La notion d’unité de travail peut être finement subdivisée, sous réserve de rester objectivement identifiable au sein de l’organisation interne. Par ailleurs, il est possible de créer des sous-catégories : ainsi un responsable de service peut légitimement avoir un temps travaillé supérieur aux salariés de son service...
TourMaG.com - Comment apprécier la réduction horaire des salariés à temps partiel ?
Me Marie-Laure Tarragano : Il est possible de proratiser la réduction de l’horaire des salariés à temps partiel, c’est-à-dire que la réduction de l’horaire se calculera en fonction de leur durée de travail, non de la durée légale des 35h.
TourMaG.com - Me Tarragano, avez-vous une dernière information importante à communiquer sur l’APLD ?
Me Marie-Laure Tarragano : Oui, car l’autorisation d’APLD vaut pour 6 mois, ce qui veut dire qu’il faudra présenter la demande de renouvellement...
Les contrôles vont être très stricts comme vient de l’indiquer le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Il faudra joindre à la demande de renouvellement des documents très précis à défaut desquels la demande sera réputée incomplète et ne sera pas validée.
Il s’agira d’un bilan sur la mise en œuvre du DU initial précisant le respect des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle, d’un diagnostic actualisé de la situation économique et de ses perspectives d’activité.
L’histoire n’est donc pas finie, mais à suivre…
Me Marie-Laure Tarragano : Dans tous les secteurs que j’ai cités, les accords de branche permettent la possibilité de réduire l’horaire de travail jusqu’à 50% au lieu de 40% dans le droit commun.
Cette réduction s’apprécie sur toute la durée du dispositif, soit les 24 mois, donc une société peut réduire l’horaire de 90% sur une première période de 6 mois, puis 10% sur la suivante car elle arrivera à 50% au total, mais répartis selon ses besoins.
Par ailleurs, cette réduction s'apprécie par salarié sur la durée totale d'application du dispositif prévu par l'accord collectif ou le document unilatéral.
Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.
En conséquence, il est possible pour l'employeur d'alterner des périodes de faible réduction d'activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l'activité, dans le respect du plafond de 50% sur la totalité de la période.
Le texte exclut la possibilité de recourir de manière individualisée à l’APLD, comme c’était possible avec l’AP.
En revanche, il est possible, comme pour l’activité partielle de droit commun, de prévoir que les salariés soient placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de « roulement », au sein d’une même unité de travail (unité de production, atelier, services, etc.).
La notion d’unité de travail peut être finement subdivisée, sous réserve de rester objectivement identifiable au sein de l’organisation interne. Par ailleurs, il est possible de créer des sous-catégories : ainsi un responsable de service peut légitimement avoir un temps travaillé supérieur aux salariés de son service...
TourMaG.com - Comment apprécier la réduction horaire des salariés à temps partiel ?
Me Marie-Laure Tarragano : Il est possible de proratiser la réduction de l’horaire des salariés à temps partiel, c’est-à-dire que la réduction de l’horaire se calculera en fonction de leur durée de travail, non de la durée légale des 35h.
TourMaG.com - Me Tarragano, avez-vous une dernière information importante à communiquer sur l’APLD ?
Me Marie-Laure Tarragano : Oui, car l’autorisation d’APLD vaut pour 6 mois, ce qui veut dire qu’il faudra présenter la demande de renouvellement...
Les contrôles vont être très stricts comme vient de l’indiquer le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Il faudra joindre à la demande de renouvellement des documents très précis à défaut desquels la demande sera réputée incomplète et ne sera pas validée.
Il s’agira d’un bilan sur la mise en œuvre du DU initial précisant le respect des engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle, d’un diagnostic actualisé de la situation économique et de ses perspectives d’activité.
L’histoire n’est donc pas finie, mais à suivre…
Le mot de Valérie Boned, Rédactrice en chef du "MemberShip Club"
Je confirme l’ensemble des points énoncés ci-contre par les avocates mais il me semble important de faire un rappel : pour les agences dont le CA subit une baisse très importante (-80%), les règles d’indemnisation et de prise en charge restent en effet identiques jusqu’au 31 octobre 2021.
Pour les autres entreprises, la bascule sur le régime d’APLD est devenue plus intéressante depuis le 1er août. En effet pour celles qui subissent une perte de CA de moins de 80%, le reste à charge est passé à 25% pour août et à 40% dès septembre.
Dès le mois de juillet, les EdV ont tiré la sonnette d’alarme afin que les entreprises qui perdent moins de 80% de leur CA mettent en place l’APLD dès août, pour bénéficier de son meilleur taux de prise en charge.
Il faut le faire sans attendre pour toutes les entreprises qui atteignent au moins 20% de leur activité.
Pour les autres entreprises, la bascule sur le régime d’APLD est devenue plus intéressante depuis le 1er août. En effet pour celles qui subissent une perte de CA de moins de 80%, le reste à charge est passé à 25% pour août et à 40% dès septembre.
Dès le mois de juillet, les EdV ont tiré la sonnette d’alarme afin que les entreprises qui perdent moins de 80% de leur CA mettent en place l’APLD dès août, pour bénéficier de son meilleur taux de prise en charge.
Il faut le faire sans attendre pour toutes les entreprises qui atteignent au moins 20% de leur activité.
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Me Marie-Laure Tarragano - DR : Tarragano Avocats
Marie-Laure Tarragano (Cabinet Tarragano Avocats) est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans.
Son cabinet est spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche Nationale du Tourisme que des entreprises du Tourisme de l’hôtellerie et de l’évènementiel.
Contact : avocats@cabinet-tarragano.fr
Son cabinet est spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche Nationale du Tourisme que des entreprises du Tourisme de l’hôtellerie et de l’évènementiel.
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