Le don de double vue désormais indispensable pour exercer le métier d'agent de voyages ? On n'en est pas loin !
Par une nouvelle décision, la Cour de cassation est venue rappeler cette année que tout manquement de l’agence de voyage à son obligation d’information engage sa responsabilité.
Cette décision était pourtant particulièrement sévère au regard des faits de l’espèce.
L'affaire concernait un client, de nationalité bolivienne, qui a acheté un forfait pour la Croatie auprès de l’une des premières agences de voyages en ligne.
Il s'est vu refuser l'entrée en Croatie faute de présenter un visa, formalité dont il n’a pas été informé par son agence de voyages.
Il assigne son agence qui se voit condamner à lui payer :
• le prix du billet d’avion,
• des indemnités supplémentaires au titre des divers préjudices subis (préjudice résultant de la perte du séjour et d’une semaine de congés payés, préjudice moral).
Les conséquences financières de la responsabilité de plein droit incombant à l’agence s’avèrent ainsi très lourdes pour cette dernière.
Cette décision était pourtant particulièrement sévère au regard des faits de l’espèce.
L'affaire concernait un client, de nationalité bolivienne, qui a acheté un forfait pour la Croatie auprès de l’une des premières agences de voyages en ligne.
Il s'est vu refuser l'entrée en Croatie faute de présenter un visa, formalité dont il n’a pas été informé par son agence de voyages.
Il assigne son agence qui se voit condamner à lui payer :
• le prix du billet d’avion,
• des indemnités supplémentaires au titre des divers préjudices subis (préjudice résultant de la perte du séjour et d’une semaine de congés payés, préjudice moral).
Les conséquences financières de la responsabilité de plein droit incombant à l’agence s’avèrent ainsi très lourdes pour cette dernière.
Les infos de l'Ambassade étaient erronées
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Et pourtant l’agence bénéficiait dans cette affaire de circonstances plus qu’atténuantes.
Pour rappel, en application de l'article R. 211-4 du Code du Tourisme, le vendeur de voyages doit, préalablement à la conclusion du contrat, communiquer au consommateur les informations en particulier sur les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas de franchissement de frontières ainsi que leur délai d'accomplissement.
Dans notre cas, l’agence s’est dûment acquittée de cette obligation préalablement à la vente en renvoyant à une page sur son site contenant toute les informations relatives aux formalités administratives.
Or, il s'est avéré que les informations fournies par l’agence sur son site -informations identiques à celles émanant de l'ambassade de Croatie– étaient erronées parce que les informations données par l’ambassade de Croatie étaient elles-mêmes erronées.
Ainsi, contrairement à ce qui y était indiqué, les ressortissants boliviens se devaient de solliciter un visa d'entrée en Croatie.
Les juges ont en conséquence sanctionné l’agence de voyages car ils ont estimé que l’information préalable doit être non seulement fournie, mais aussi fiable et exacte, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
L’agence de voyages est donc injustement condamnée à assumer les conséquences de l’erreur commise involontairement par l’ambassade !
Pour rappel, en application de l'article R. 211-4 du Code du Tourisme, le vendeur de voyages doit, préalablement à la conclusion du contrat, communiquer au consommateur les informations en particulier sur les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas de franchissement de frontières ainsi que leur délai d'accomplissement.
Dans notre cas, l’agence s’est dûment acquittée de cette obligation préalablement à la vente en renvoyant à une page sur son site contenant toute les informations relatives aux formalités administratives.
Or, il s'est avéré que les informations fournies par l’agence sur son site -informations identiques à celles émanant de l'ambassade de Croatie– étaient erronées parce que les informations données par l’ambassade de Croatie étaient elles-mêmes erronées.
Ainsi, contrairement à ce qui y était indiqué, les ressortissants boliviens se devaient de solliciter un visa d'entrée en Croatie.
Les juges ont en conséquence sanctionné l’agence de voyages car ils ont estimé que l’information préalable doit être non seulement fournie, mais aussi fiable et exacte, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
L’agence de voyages est donc injustement condamnée à assumer les conséquences de l’erreur commise involontairement par l’ambassade !
Ne peut-on plus se fier aux informations officielles ?
L’agence aurait été bien inspirée de soutenir devant les juges que l’inexactitude de l’information officielle fournie par l’ambassade constituait un cas de force majeure l’empêchant de fournir une information exacte à ses clients.
Quoi qu’il en soit, on ne peut que déplorer que pareille décision rende encore plus difficile l’exercice du métier d’agence de voyages.
Il est impensable que celle-ci ne puisse se fier aux informations officielles disponibles sur les sites des ambassades.
Il ne saurait être raisonnablement exigé des agences qu’elles s’assurent que les informations officielles sont actualisées et exhaustives.
Cette réflexion est d’autant plus d’actualité au regard, par exemple, des derniers problèmes rencontrés par les voyageurs à destination du Sri Lanka, refoulés à l’embarquement car leur passeport n’avait pas une durée de validité d’au moins 6 mois.
Une validité qu'exige la nouvelle réglementation sri lankaise, nouvelle règle qui ne figurait alors ni sur le site de l’ambassade du Sri Lanka, ni sur le site du Quai d’Orsay ni par conséquent dans les brochures des TO.
Malika LAHNAIT
Avocat au Barreau de Paris
Présidente du Legal College de Challenge Tourisme
ml@lahnait-law-firm.com[
Quoi qu’il en soit, on ne peut que déplorer que pareille décision rende encore plus difficile l’exercice du métier d’agence de voyages.
Il est impensable que celle-ci ne puisse se fier aux informations officielles disponibles sur les sites des ambassades.
Il ne saurait être raisonnablement exigé des agences qu’elles s’assurent que les informations officielles sont actualisées et exhaustives.
Cette réflexion est d’autant plus d’actualité au regard, par exemple, des derniers problèmes rencontrés par les voyageurs à destination du Sri Lanka, refoulés à l’embarquement car leur passeport n’avait pas une durée de validité d’au moins 6 mois.
Une validité qu'exige la nouvelle réglementation sri lankaise, nouvelle règle qui ne figurait alors ni sur le site de l’ambassade du Sri Lanka, ni sur le site du Quai d’Orsay ni par conséquent dans les brochures des TO.
Malika LAHNAIT
Avocat au Barreau de Paris
Présidente du Legal College de Challenge Tourisme
ml@lahnait-law-firm.com[