Télétravail à l'étranger : quelles sont les règles ? 🔑

TourMaG - Concernant le télétravail à l’étranger qu’y a-t-il de nouveau ?

Marie-Laure Tarragano : Par décision toute récente du 1er août 2024, il a été statué sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave d’une salariée télétravaillant à l’étranger (depuis le Canada) sans avoir obtenu l’accord préalable de son employeur pour y travailler.

Il a été retenu que l’attitude d’insubordination et de dissimulation de la salariée, au vu des risques fiscaux et juridiques liés au télétravail à l’étranger constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail.

Ainsi, il est posé que le fait de travailler depuis un pays étranger sans accord préalable représente une infraction aux règles internes de l’entreprise, notamment en raison des contraintes légales es et réglementaires spécifiques au pays d’accueil.

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Cette décision me semble parfaitement justifiée et va être suivie au regard des divers risques juridiques auxquels un employeur peut être exposé lorsque des salariés télétravaillent sans autorisation depuis l'étranger : des. complications liées aux lois locales sur l’emploi, ou encore portant sur des régulations fiscales ; l’affiliation à la sécurité sociale peut également survenir, entraînant des conséquences financières et administratives pour l'employeur.

TourMaG.com - Un salarié ne peut donc pas imposer à son employeur de travailler depuis un pays étranger ?

Marie-Laure Tarragano : Certainement pas ! Les conséquences d’un télétravail long et/ou permanent exercé dans un pays étranger sont importantes et l’accord de l’employeur est donc indispensable en amont et avant le départ, afin d’envisager et aborder tous les points importants. La décision qui vient de tomber et précitée le confirme.

Il convient d’organiser en amont le télétravail à l’étranger et aborder le volet légal, social et fiscal avant le départ !

Le télétravail à l'international doit donc obligatoirement prendre en compte les contraintes de visas et autorisations de séjour/travail au sein du pays étranger. Si un salarié télétravaille en dehors de l’UE, il est important qu’il obtienne le visa adéquat. Si les règles d'immigration ne sont pas respectées, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée.

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TourMaG.com - Quelles sont les précautions à prendre ?

Marie-Laure Tarragano : Il faut absolument anticiper les formalités et obligations juridiques : des mesures de sécurité spécifiques peuvent être nécessaires si le pays présente des risques particuliers (sanitaires, naturels, sécuritaires, nucléaires, ou tensions politiques/diplomatiques).

Par ailleurs il faut anticiper le régime fiscal, légal et social applicable…

TourMaG.com - Le télétravailleur à l’étranger est soumis à un régime particulier en matière d'imposition ?

Marie-Laure Tarragano : Cette question est primordiale, car elle entraîne des conséquences pour le salarié et l’employeur. En effet, selon le pays d’accueil, l’obligation de prélever l’impôt à la source hors de France, peut peser sur l’employeur.

Il est donc impératif d’échanger sur le sujet avant le départ du salarié. En principe, une personne sera domiciliée fiscalement en France si elle vit de manière stable et permanente sur le territoire national, ou qu’elle exerce en France une activité professionnelle, hormis si cette dernière est accessoire. A contrario, un salarié ne remplissant pas ces critères pourrait être considéré comme ayant établi sa résidence fiscale hors de France.

En outre, l’établissement de la résidence fiscale à l’étranger impacte également la paie, le PAS devant être supprimé, ainsi que les cotisations de CSG et CRDS. Enfin, si le salarié a conservé le bénéfice de la sécurité sociale française, le taux de la cotisation maladie sera de 5,5%.

Sur le plan fiscal, employer un salarié à l’étranger peut conduire à la reconnaissance d’un établissement stable de l’entreprise à l’étranger, la conduisant à déclarer, précompter et payer l’impôt (via le prélèvement à la source) dans le pays d’accueil.

TourMaG.com - Vous indiquiez qu’il faut veiller au plan social, mais justement quelle sera la protection sociale du télétravailleur à l’étranger ?

Marie-Laure Tarragano :<span class="podle-rose"> Cette question est également très importante en raison des variations de cotisations sociales à payer d’un Etat à un autre. En effet, lorsqu’une personne exerce une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres, elle est soumise à la législation de l’Etat de résidence si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat.

Si le salarié travaille plus de 25% de son temps dans l'un des États membres de l'Union européenne (UE), c'est la loi de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle qui s'applique. Par conséquent, il doit être affilié auprès de la Sécurité sociale du pays d’accueil. Si celle-ci ne couvre pas tous les frais, l’employeur pourra être tenu de couvrir le reste à charge. Pour éviter cela, l'employeur peut détacher le salarié (pour une durée maximale de 3 ans). Le détachement permet de conserver le régime social du pays habituel d’emploi.

Dans l’hypothèse d’un télétravail effectué en dehors de l’EEE (espace économique européen), l’employeur concerné devra regarder s’il existe une convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et le pays où le salarié exerce le télétravail et se conformer aux règles applicables.

Toutefois, le salarié d’une entreprise française pourra continuer à bénéficier de la sécurité sociale française, sans obligation de cotisation dans l’Etat dans lequel il télétravaille, si un certificat A1 est délivré. Ce dernier permet d’attester du maintien du régime de sécurité sociale français dans les hypothèses suivantes :

- Le télétravail est temporaire, à savoir moins de 24 mois,
- Un accord exceptionnel est obtenu auprès du CLEISS (service d’information sur les droits et démarches en matière de sécurité sociale),
- Le salarié a conservé sa résidence en France et ne travaille pas plus de 25% de son temps dans un autre pays.

Il faut selon moi retenir que le télétravail effectué de manière ponctuelle à l’étranger ne pose pas de difficultés, toutefois, si le télétravail se prolonge ou devient un mode régulier de fonctionnement, je recommande aux employeurs concernés de procéder à un audit des formalités impératives à accomplir dans le pays d’accueil, des lois applicables en matière de droit du travail ainsi que des incidences sociales et fiscales.</span>

Marie-Laure Tarragano, directrice du pôle social du cabinet DTMV est avocat en droit social individuel et collectif depuis plus de 25 ans.

Son cabinet est spécialiste du droit social dans la branche d’activité du tourisme, rédactrice de nombreux accords collectifs tant au niveau de la Branche Nationale du Tourisme que des entreprises du Tourisme de l’hôtellerie et de l’évènementiel.