Remboursement voyage : que faire en cas de liquidation judiciaire du tour-opérateur ou de l'agence de voyages ?

TourMaG.com - En cas de liquidation d’un opérateur de voyages et de séjours, quelle est la marche à suivre pour les clients concernés par la faillite ? Doivent-ils s’adresser au liquidateur judiciaire, au garant financier de l'opérateur ou aux deux ? Ou est-ce au liquidateur de contacter les clients ?

Me Emmanuelle Llop : La réponse est : les deux !

Le client devra déclarer au représentant des créanciers - mandataire ou liquidateur judiciaire - le montant de la créance qu’il a chez l’opérateur, dans un délai de 2 mois après la publication de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire au Bulletin Officiel des Annonces civiles et Commerciales (BODACC).

Il peut recevoir également un courrier du liquidateur si l’opérateur a fourni la liste et les contacts des clients concernés.

S’il dépasse le délai (on dit qu’il est forclos), il peut demander à être relevé de la forclusion à condition d’invoquer un motif légitime (par exemple, l’opérateur ne l’a pas mentionné dans la liste, ou bien il était hospitalisé etc.), dans le délai de 6 mois après la publication du jugement de procédure collective. En cas d’acceptation, il aura un mois pour déclarer sa créance après la décision de relevé de forclusion.

Puis, ce même client aura trois mois pour déclarer sa créance auprès du garant financier, à partir de la publication de la cessation de garantie financière par Atout France sur initiative du garant.

Il faut prouver, comme dans le cadre de la faillite, que la créance est certaine et exigible, c’est-à-dire qu’elle est prouvée par les documents adéquats (contrat, paiement) et que l’opérateur est défaillant.

TourMaG.com - Quelles publications et/ou communications légales sont obligatoires pour informer les clients concernés ?

Me Emmanuelle Llop : Pour la procédure collective, le BODACC, et pour la garantie financière, Atout France.

TourMaG.com - Quelles options s’offrent aux clients : rapatriement, garantie de service, remboursement ?

Me Emmanuelle Llop : Cette question concerne donc le garant financier.

Selon le Code du Tourisme, la garantie financière a pour objectif premier de rembourser l’intégralité des fonds reçus du client mais également, en cas de dépôt de bilan, d'organiser le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des coûts de l’éventuel séjour supplémentaire.

L’organisme de garantie collective APST s’est fait une spécialité depuis l’origine, de la « garantie en services » qui consiste, selon les circonstances ou l’urgence, à faire délivrer par d’autres fournisseurs les services que l’opérateur adhérent à l’APST ne peut plus fournir à ses clients, en réglant lesdits fournisseurs en remplaçant les fonds initialement remis par les clients à l’opérateur.

TourMaG.com - Dans le cas des faillites de Thomas Cook France ou plus récemment de Blue Passion, des clients nous ont contactés pour nous informer qu’ils n’ont pas été prévenus à temps de la faillite et se retrouvent hors délai pour prétendre à un remboursement. Des faillites pourtant médiatisées. Sont-ils en tort ? Peuvent-ils demander la levée de la forclusion de leur dossier ?

Me Emmanuelle Llop : Je vous renvoie à ma première réponse.

Compte tenu de l’ampleur de ces désastres, il n’est malheureusement pas étonnant que certains dossiers n’aient pas été signalés.

Malheureusement, le délai de 6 mois pour demander le relevé de forclusion est expiré depuis longtemps maintenant…

TourMaG.com - Savez-vous si le liquidateur et le garant financier sont tenus de « travailler conjointement » dans le traitement d’une liquidation, de communiquer entre eux ?

Me Emmanuelle Llop : Effectivement, le garant financier travaille avec le liquidateur et les autres organes de la procédure comme le Juge-Commissaire ou le Juge à l’exécution du Plan lorsqu’il y en a un, puisqu’il va se substituer aux clients qui auront reçu leur remboursement par exemple, et qui sont également inscrits dans la liste des créanciers au Tribunal.

C’est le garant qui va alors déclarer sa propre créance au passif (article R.211-32 du Code du Tourisme).

TourMaG.com - Dans quels cas les clients peuvent-ils prétendre à un remboursement du garant financier (voyages à forfait, prestation de voyage liée, vols secs, listes cadeaux ou de mariage, etc.) ?

Me Emmanuelle Llop : Il concerne toutes les prestations pour lesquelles la garantie est requise et qui sont listées par l’article L.211-1 du Code du Tourisme : forfaits, prestations isolées comme l’hébergement, ou la location auto/moto et prestations fournies par le professionnel facilitant une Prestation de Voyage Liée (ou PVL).

En sont donc exclus les titres de transports secs.

TourMaG.com - Comment faire si le voyage a été réglé en espèces et que le liquidateur (ou le garant) n’a pas pu récupérer les dossiers des clients justifiant ces paiements ?

Me Emmanuelle Llop : Les deux points ne sont pas liés et les paiements en espèces, dans les limites légales, n’empêchent pas qu’un dossier client soit enregistré.

Je peux préciser ici que le mandataire ne pourra agir pour poursuivre l’activité qu’en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, si l’immatriculation Atout France est maintenue, et donc, si l’opérateur est toujours garanti…

Challenge quasi impossible cependant. La plupart du temps, les dossiers passent au garant financier.

TourMaG.com - Est-il possible, dans le cas de la liquidation d’une agence, que le repreneur de l’agence puisse tout de même faire partir les clients si le garant l’y autorise ?

Me Emmanuelle Llop : Cela est possible oui et fait partie des éventuelles conditions de reprise de l’agence, en concertation avec le liquidateur et le garant financier bien entendu.

TourMaG.com - L’Article R211-32 du Code du Tourisme précise que dans le cadre d'une procédure collective, le règlement des créances par le garant financier peut être différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal. Le garant financier peut-il tout de même décider d’anticiper les remboursements ?

Me Emmanuelle Llop : Le garant financier peut suivre sa propre procédure et ses délais, sous réserve que les dossiers qu’il reçoit des clients créanciers soient complets. Il sera substitué au client dans la procédure collective.

TourMaG.com - Y a-t-il une date limite au dépôt de l’état des créances par le liquidateur ? L’article 17.5 de la directive européenne des voyages à forfait précise : « Pour les services de voyage qui n'ont pas été exécutés, le remboursement est effectué sans retard excessif après que le voyageur en a fait la demande »...

Me Emmanuelle Llop : La Directive - et donc le Code du Tourisme - ne vise pas le liquidateur, mais le garant financier, qui a trois mois pour rembourser, sauf prolongation du délai jusqu’au dépôt de l’état des créances, comme je viens de vous le préciser.

Dans le cas de la prolongation du délai, et donc de l’attente du dépôt de l’état des créances, le mandataire judiciaire ne répond qu’au Tribunal de Commerce et à ses propres obligations procédurales.

Il n’existe pas de délai légal de dépôt de l’état des créances car en réalité, le mandataire doit vérifier les créances présentées dans le délai défini par le Tribunal lors du jugement de procédure collective.

Ensuite, chaque créance inscrite par le mandataire doit faire l’objet d’une décision du juge-Commissaire : acceptation ou contestation.