La faillite de FTI pourrait-elle faire évoluer le Code du Tourisme ? [ABO]

L’affaire alimente les colonnes de la presse belge depuis plusieurs semaines.

Selon nos confrères de RTL Info.be, quelque 2 000 voyageurs belges ont été impactés par la faillite de FTI l’été dernier.

Ils avaient réservé leur voyage via le réseau de distribution Neckermann. Mais tous n’ont pas encore obtenu le remboursement de leur voyage… ou du moins la confirmation qu’ils seraient remboursés par les garants financiers respectifs des différentes filiales du voyagiste allemand.

« Tant l’assureur de FTI (Touristik GmbH) en Allemagne que l’assureur de FTI (Touristik AG) en Suisse ont déjà confirmé qu’ils rembourseront les voyageurs concernés », nous indique un porte-parole du Groupe Neckermann.

Mais environ 500 clients, toujours selon RTL Info, pour lesquels la réservation avait été effectuée via la filiale française de FTI (FTI Voyages) se trouvent confrontés au refus de l’APST de les rembourser.

En cause ? Une différence d’application du droit européen entre la France et la Belgique.

D’un côté, il y a Neckermann, qui se présente comme « un détaillant de voyages », qui « ne crée ni n’organise les voyages, mais propose ceux de voyagistes partenaires ».

Le Groupe avance ainsi le fait que « les paiements effectués par les clients sont directement reversés à ces organisateurs » et qu’il ne conserve pas ces fonds et que, ainsi, il n’a « ni l’obligation ni la possibilité de procéder à des remboursements » et ne peut donc pas répondre favorablement aux demandes de remboursement de ses clients.

De l’autre côté, on retrouve l’APST, garant financier de FTI Voyages, qui a pris en charge (en assurant le départ ou en remboursant) tous les clients qui avaient acheté leurs voyages directement auprès de FTI Voyages.

Une défaillance qui lui a coûté près de 420 000 euros.

Les clients belges de Neckermann ne sont pas compris dans ces chiffres. « L’APST ne garantit pas les professionnels, uniquement les clients directs », souligne Emmanuel Toromanof, le secrétaire général de l’association, rappelant que les agences Neckermann disposent d’une garantie financière en Belgique (le fonds MS Amlin Insurance, ndlr).

De même, il évoque le fait que « les demandes de remboursement de ces clients auprès du liquidateur de FTI en France ont été rejetées, étant donné qu'ils n'ont pas versé d'argent, ni signé de contrat avec FTI France ».

Une situation qui « n’est pas conforme à la législation », pour Neckermann, lequel rappelle que « des procédures sont en cours pour contraindre l’assureur à respecter ses engagements » sans que le réseau n’en fasse partie directement.

De son côté, l’APST continue d’appliquer la loi française et rejette donc les demandes de remboursement des clients belges, et se dit prête en cas de poursuites judiciaires.

Si le garant financier n’a pas souhaité commenter davantage ces actions en justice, la presse belge indique que « le dossier sera examiné par la justice française à partir de mai prochain. Un juge devra décider si les clients belges ont droit, ou non, au remboursement de leurs vacances », selon RTL Info.

Mais cette affaire va plus loin. Ce mercredi 12 mars 2025, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la France « pour transposition incorrecte de la directive sur les voyages à forfait ».

Elle estime que « la directive impose aux organisateurs de voyages à forfait de fournir une garantie assurant le remboursement et le rapatriement des voyageurs en cas d'insolvabilité de l'organisateur.

Cette protection doit couvrir à la fois les ventes directes et les ventes de forfaits par l'intermédiaire de détaillants, tels que les agences de voyages », ajoutant que « les voyageurs doivent être protégés indépendamment de leur résidence ou de l'État membre dans lequel le forfait a été vendu ».

Pour la Commission « la législation française ne garantit pas suffisamment la protection requise des voyageurs lorsqu'un forfait est vendu par l'intermédiaire d'un détaillant dans un autre État membre ou lorsque l'organisateur français devient insolvable ».

Cette mise en demeure a été saluée par l’association de protection des consommateurs belges, TestAchats. « Nous avons reçu une centaine de plaintes de clients de Neckermann au cours de l'été 2024 qui ont été soudainement confrontés à des voyages annulés et n'ont pas été indemnisés », a déclaré, dans un communiqué Julie Frère, porte-parole de Testachats.

« Le voyagiste français FTI et son assureur se cachaient jusqu'à présent derrière la législation française. Or, la solution prévue par la directive européenne a toujours été claire pour nous : les consommateurs belges qui ont réservé un voyage par l'intermédiaire de Neckermann doivent être remboursés via l’assureur de FTI. Nous espérons que la procédure lancée par la Commission européenne aboutira à ce résultat » conclut-elle.

Et maintenant ? « La lettre de mise en demeure est la première étape informelle de la procédure d’infraction, détaillant les violations présumées, adressée à l’État membre concerné. L’État dispose de deux mois pour répondre à la demande d’information de la Commission, explique Me Emmanuelle Llop, fondatrice du cabinet Equinoxe Avocats, avocate au Barreau de Paris.

Si la Commission n'est pas convaincue par les informations reçues et conclut que l'État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union - ici la Directive sur les Voyages à Forfait -, elle pourra alors émettre un « avis motivé » et l'inviter formellement à se conformer au droit de l'Union, en lui enjoignant de l'informer, dans un délai fixé en général à deux mois, des mesures de mise en conformité prises ».

Si un État membre ne se conforme pas au droit de l'Union, la Commission peut alors décider de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Si l’infraction est confirmée et persiste, la Cour peut imposer des amendes, pour contraindre l’Etat-membre à se conformer au droit européen.

« C’est donc l’Etat français, via le Ministère de l’Economie très certainement, qui va consulter les juristes comme les opérateurs du secteur (dont les garants financiers) afin de répondre s’il le souhaite, à cette mise en demeure.

Cela avait été par exemple le cas, jusque devant la CJUE, pour les avoirs Covid de l’Ordonnance 315 du 25 mars 2020, où la France avait perdu », ajoute Me Llop.

De son côté, Emmanuel Toromanof rappelle que par le passé, « l'Union européenne avait déjà demandé à la France de se conformer plus précisément à la règle de la TVA sur la marge. Au final, c'est la France qui a gagné car c'est le système français qui a été considéré et appliqué correctement en Europe.

Parfois, la Commission demande une conformité, mais il faut attendre de voir ce que les tribunaux vont dire ».

Comme lors de la faillite de Thomas Cook, les clients devront donc s’armer avant tout de patience…