Redressement, liquidation : les droits essentiels que les salariés doivent connaître

Me Camille Marty : "En principe, l’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas automatiquement la rupture des contrats de travail" - DepositPhotos.com, ginasanders

TourMaG - D’abord, que faut-il entendre par « procédure collective » ?

Me Camille Marty : Une procédure collective est une mesure judiciaire mise en place lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières importantes et ne peut plus faire face à ses dettes.

Cette procédure se déroule sous l’égide du Tribunal de Commerce, qui prend les décisions nécessaires au regard de la gravité de la situation financière de l’entreprise.

L’objectif d’une procédure collective est de protéger les créanciers tout en permettant, si possible, la poursuite de l’activité et la sauvegarde de l’emploi.

Malheureusement, lorsque la situation est trop critique, le Tribunal de Commerce peut décider de l’arrêt définitif de l’activité, ce qui entraine généralement le licenciement de tous les salariés.

TourMaG - Quels sont les types de procédures ?

Me Camille Marty : Il existe trois types de procédures collectives :

• La sauvegarde judiciaire : elle intervient en « amont » de la cessation des paiements, c’est-à-dire avant le dépôt de bilan. Cette procédure n’est pas à proprement parler une vraie procédure collective mais vise seulement à aider l’entreprise à anticiper ses difficultés pour se restructurer avant la faillite.

• Le redressement judiciaire : il intervient lorsque l’entreprise est déjà en « cessation des paiements », c’est-à-dire lorsque qu’elle ne peut déjà plus payer ses créanciers mais qu’elle peut encore être sauvée. Dans ce cas, l’entreprise peut être autorisée à poursuivre son activité sous le contrôle du Tribunal, tout en lui imposant de payer au moins partiellement ses créanciers et en maintenant le plus d’emplois possible. Elle peut également être totalement ou partiellement cédée à un repreneur.

• La liquidation judiciaire : elle est prononcée lorsque la situation de l’entreprise est "irrémédiablement compromise", c’est-à-dire lorsque l’entreprise ne peut plus être sauvée. Elle conduit à la disparition définitive de l’entreprise à très court terme.

Redressement, liquidation : quid des salariés ?

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TourMaG - Que deviennent les salariés en cas d’ouverture d’une procédure collective ?

Me Camille Marty : En principe, l’ouverture d’une procédure collective n’entraîne pas automatiquement la rupture des contrats de travail. Les salariés continuent d’exécuter leurs fonctions.

Néanmoins, en pratique, l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire est le plus souvent synonyme de licenciements pour motif économique, compte tenu des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise.

Le nombre de licenciements et leur calendrier varient cependant en fonction de la procédure ouverte et des perspectives de redressement de l’entreprise.

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité (c’est-à-dire lorsque l’entreprise ne peut plus être sauvée), l’ensemble des salariés sont licenciés pour motif économique dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation.

En revanche, lorsque les perspectives de redressement sont bonnes, le Tribunal de Commerce peut décider d’adopter un plan de redressement (également appelé plan de continuation) dans le cadre duquel il peut autoriser le prononcé de licenciements économiques. Dans ce cas, il en fixe le nombre et seuls ces licenciements peuvent être prononcés.

Il arrive également que l’entreprise soit cédée totalement ou partiellement à un repreneur dans le cadre de ce que l’on appelle un plan de cession. Dans ce cas, le Tribunal entérine la vente de l’entreprise à un certain prix avec un nombre déterminé de salariés destinés à être repris par le repreneur. Les autres salariés, ceux qui ne sont pas compris dans le cadre du plan de cession, font quant à eux l’objet d’un licenciement pour motif économique.

Les salariés repris voient quant à eux leurs contrats de travail transférés, c’est-à-dire se poursuivre aux mêmes conditions avec le repreneur. Cette reprise est automatique, de sorte que les salariés ne peuvent pas s’y opposer.

A la marge, il faut préciser que les salariés repris peuvent cependant perdre certains avantages, notamment ceux liés à des usages ou à des accords collectifs d’entreprise.

Lire aussi : Univairmer en redressement judiciaire... et après ?

Redressement, liquidation : qui paye les salariés ?

TourMaG - Dans le cadre d’une procédure collective, qui sont les interlocuteurs des salariés ? A qui doivent-ils s’adresser lorsqu’ils ont des questions et/ou des réclamations ?

Me Camille Marty : Lorsqu’une procédure collective est ouverte, de nombreux interlocuteurs entrent en jeu, dont les rôles sont distincts : le juge commissaire est le juge du Tribunal de Commerce qui sera amené à prendre les décisions concernant le sort de l’entreprise, l’administrateur judiciaire s’occupe de la gestion de l’entreprise et le mandataire judiciaire est le représentant des créanciers.

Pour représenter les intérêts de salariés dans le cadre de la procédure collective, il est également prévu la désignation d’un représentant des salariés. Il est élu par les représentants du personnel ou par les salariés directement. Ce représentant est l’intermédiaire entre les salariés et le Tribunal et il s’occupe de contrôler le montant des sommes versées aux salariés.

Concernant l’exécution et la rupture des contrats de travail, les salariés auront pour interlocuteur principal le mandataire judiciaire (ou mandataire liquidateur en cas de liquidation) car c’est lui qui a la charge du paiement des salaires et de la mise en œuvre des licenciements.

Les salariés peuvent également s’adresser à leurs représentants du personnel (s’ils en existent). Ces représentants sont, en effet, étroitement associés au déroulé de la procédure collective et disposent d’informations précieuses sur les décisions prises au Tribunal de Commerce, ainsi que sur leurs répercussions sur les salariés.

TourMaG - Lorsqu’une procédure collective est ouverte, qui paye les salariés ? Et que faire en cas de salaires impayés ?

Me Camille Marty : Dans le cadre d’une procédure collective, les salariés ne sont pas considérés comme des créanciers comme les autres et bénéficient d’une protection spécifique contre les impayés.

En effet, si l’entreprise ne dispose pas des fonds suffisants pour payer les salariés, c’est l’AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés), qui prend le relais pour garantir le paiement des créances salariales.

Sans que cette liste soit exhaustive, cette garantie permet d’obtenir le paiement des sommes dues au titre de l’exécution du contrat de travail (les salaires, les heures supplémentaires, les primes, etc.) mais également au titre de la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité de congés, etc.).

Cette garantie n’est, cependant, pas intégrale et inconditionnelle : elle concerne seulement certaines créances et ce, dans un plafond déterminé qui varie en fonction de l’ancienneté des salariés. En 2025, ce plafond varie entre 62 800 euros pour les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté et 94 200 euros pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté à la date de l’ouverture de la procédure collective.

Il faut également préciser que parfois cette prise en charge peut être longue et incomplète, de sorte qu’il peut se révéler nécessaire de saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir l’intégralité des sommes dues.

Quels droits en cas de licenciement pour motif économique ?

TourMaG - Si les salariés sont licenciés pour motif économique, quels sont leurs droits ?

Me Camille Marty : Lorsque des licenciements sont décidés dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ils prennent la forme de licenciements pour motif économique.

Ces licenciements pour motif économique, prononcés dans le cadre d’une procédure collective, ouvrent les mêmes droits qu’un licenciement pour motif économique classique.

Les salariés ont alors droit à l’ensemble des mesures et indemnités applicables à ce type de licenciement, notamment à l’indemnité de licenciement, à l’indemnité de congés payés si des jours de congés n’ont pas été pris, et, dans certains cas, à une indemnité compensatrice de préavis.

A la rupture de leur contrat de travail, les salariés peuvent s’inscrire à France Travail et se verront indemnisés au titre du chômage.

Outre les indemnités de rupture, les salariés se verront également proposer des dispositifs d’accompagnements destinés à faciliter leur retour à l’emploi.

Ils se verront plus particulièrement proposer d’adhérer au CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Il s’agit d’un dispositif très intéressant car il permet aux salariés licenciés de bénéficier d’un accompagnement renforcé mais également du versement d’une allocation de retour à l’emploi (ARE versée par France Travail) plus favorable, à hauteur de 75% du salaire journalier de référence (contre 57% pour l’ARE classique). En contrepartie de cette adhésion au CSP, les salariés ne se voient pas appliquer de préavis mais perçoivent leur indemnité de licenciement.

Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés ou celles appartenant à un groupe qui emploie plus de 1 000 salariés, c’est le congé de reclassement qui est proposé. Ce dispositif permet là aussi aux salariés de bénéficier de mesures d’accompagnement. Par ailleurs, pendant la durée de ce congé (dont la durée est comprise entre 4 et 12 mois), les salariés perçoivent une allocation mensuelle qui est au moins égale à 65% de leur ancienne rémunération brute.

Pour bénéficier de ces dispositifs, les salariés doivent veiller à être réactifs car, que ce soit le CSP ou le congé de reclassement, ils ont un délai court pour les accepter (21 jours pour le CSP, 8 jours pour le congé de reclassement).

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si le nombre de licenciements prononcés est supérieur à 10, le mandataire judiciaire devra mettre en place un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi).

Ce plan contient alors des mesures avantageuses pour les salariés, notamment destinées à favoriser leur reclassement après le licenciement (par exemple : cellule de reclassement, aides financières pour la formation, pour la création ou la reprise d’entreprise, pour la mobilité géographique, etc.).

Peut-on contester son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes ?

TourMaG - Lorsque les salariés sont licenciés dans le cadre d’une procédure collective, ont-ils la possibilité de contester leur licenciement devant le Conseil de Prud’hommes ?

Me Camille Marty : Un licenciement pour motif économique, même notifié dans le cadre d’une procédure collective, peut être contesté devant le Conseil de Prud’hommes.

Si l’existence du motif économique en lui-même est souvent difficilement contestable au regard des difficultés économiques avérées par l’ouverture de la procédure collective, ces licenciements peuvent être attaqués sur d’autres fondements, notamment par exemple lorsqu’il est possible d’établir que la dégradation de la situation financière de l’entreprise est la conséquence de graves fautes de gestion des dirigeants ou de sa "légèreté blâmable" (malversations, abus de biens sociaux, carence fautive de l’employeur, etc.).

Il est alors possible, sous réserve de l’appréciation du Conseil de Prud’hommes, de faire juger le licenciement abusif et d’obtenir des dommages et intérêts.

Là encore, il est important d’agir vite car la contestation du licenciement doit être portée devant le Conseil de Prud’hommes dans un délai d’un an à compter de sa notification.

La saisine du Conseil de Prud’hommes peut également s’avérer nécessaire si l’ensemble des salaires impayés ne sont pas pris en charge par le mandataire judiciaire et l’AGS (notamment lorsqu’il y a eu des impayés sur une période assez longue préalablement à l’ouverture de la procédure collective).

Lire aussi : 13e mois et primes : les ex-salariés de Thomas Cook déboutés par la justice 🔑

En résumé, ce qu’il faut retenir

Si votre entreprise entre en procédure collective, cette situation doit vous alerter car elle est signe que l’entreprise va mal et que des licenciements pour motif économique pourront être prononcés à court ou moyen terme.

S’informer et s’entourer au plus vite est alors primordial afin de pouvoir y voir plus clair, préserver ses droits et les faire valoir si besoin.

Camille Marty, avocate associée - Photo : Cabinet LPS Avocats

Camille Marty est avocate associée au sein du Cabinet LPS Avocats.

Fort d’une solide expérience en droit du travail, son cabinet accompagne, conseille et défend au quotidien des salariés et des représentants du personnel (CSE).