Accident en 4x4 dans le désert : quand la faute du client limite la responsabilité de l’agence

Une agence de voyage a vendu un circuit au Maroc à une voyageuse, comprenant une excursion en 4x4 dans le désert. A cette occasion, la passagère a été blessée et le tribunal a retenu en première instance la responsabilité à 50% de l’agence.

La Cour d’Appel de Paris (20 mars 2025) confirme cette responsabilité partagée et rappelle plusieurs principes applicables à ce type de litiges, que je vais détailler ici.

La loi applicable à un accident de la circulation est le Code du Tourisme. En matière d’accident de la circulation, il résulte de la règlementation internationale que s’applique la loi du lieu où est survenu l’accident, qui aurait donc été en l’espèce, la loi marocaine.

Cependant, la voyageuse a conclu un contrat de forfait touristique avec une agence française, soumis aux dispositions du Code du Tourisme (notamment l’article L.211-16) : elle recherche donc la responsabilité contractuelle de l’agence et non sa responsabilité délictuelle, en raison de la mauvaise exécution du contrat de forfait. la Cour conclut justement que la loi française s’applique au litige.

Il s’agit d’un point important, que l’on soit voyageur ou agence, quand on sait que selon les législations, les accidents de la circulation sont indemnisés soit très faiblement, soit dans des proportions parfois extravagantes (USA par exemple).

Dans ce litige, il a été démontré par l’agence, à l’aide de plusieurs attestations (même émanant de son prestaire), que la passagère qui participait en toute connaissance de cause à une excursion en 4x4 sur les pistes du désert marocain, n’avait pas suivi les instructions de boucler la ceinture de sécurité dont son siège était pourtant équipé.

La Cour rappelle que si la responsabilité de plein droit de l’opérateur touristique est objective et permet au voyageur de ne pas avoir à démontrer le manquement de l’opérateur, mais seulement le lien de causalité entre le dommage subi et l’exécution d’une activité incluse dans le forfait, l’opérateur peut s’exonérer en tout ou partie de cette responsabilité en démontrant la faute du voyageur.

C’est exactement ce qu’examine la Cour, qui retient un partage de responsabilité, sur la base d’indices graves et concordants établissant que la voyageuse, pourtant assise à une place équipée, a volontairement choisi de ne pas attacher sa ceinture. La Cour décide que l’attitude de la voyageuse a contribué à son dommage à hauteur de 50%, ce qui exonère d’autant l’agence.

Cela signifie que la Cour a préféré conserver une partie de la responsabilité sur l’agence, qui a organisé l’excursion sans laquelle aucun accident n’aurait été à déplorer, de manière assez logique dans le cadre de la responsabilité de plein droit.

La faute du voyageur est assez rarement retenue et la matière des accidents de circulation à l’occasion d’un voyage (autocar, 4x4), qui donne lieu à de nombreuses décisions, la retient rarement.

Cette décision plutôt bien motivée est l’occasion de rappeler aux professionnels producteurs l’importance du choix et du contrôle de leurs prestataires, dont ils sont également responsables (la responsabilité de plein droit est également indirecte).

Parmi les points de vigilance, citons la vérification de l’autorisation ou l’agrément du prestataire (et de ses sous-traitants), la compétence des intervenants, les assurances et le canal d’information et d’instructions (au besoin par écrit) aux voyageurs, avant de lui confier une partie des services inclus dans le contrat de forfait.

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Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

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