Shutdown Etats-Unis : l'agence Gyga Voyages condamnée à rembourser un client

Au premier abord, l'affaire semble simple.

Un client de l'agence Gyga Voyages, à Thionville, décide de réserver un voyage à la carte aux Etats-Unis "Chicago et Yellowstone", du 10 au 22 octobre 2013.

Mais dix jours avant le départ, soit le 1er octobre 2013, faute d'accord budgétaire, l'Etat fédéral américain a mis au chômage technique 800 000 fonctionnaires, impactant notamment l'activité des parcs et des monuments nationaux.

Cette fermeture impactant son voyage, qui incluait un séjour dans le parc Yellowstone à partir du 18 octobre, le client indique à l'agence de voyages, la veille du départ, son souhait d'annuler le contrat.

"A cet instant T, il n'y avait aucune certitude sur la ré-ouverture prochaine du parc, précise Me Dimitri Pincent, avocat du barreau de Paris, qui défendait le client devant le tribunal d'instance de Thionville. Mais l'agence de voyages a refusé de rembourser mon client."

Le client qui a lui-même refusé de partir et a poursuivi Gyga Voyages.

"Dans cette affaire, l'agence n'était pas confrontée à un cas d'annulation contractuelle, qui comprend des frais d'annulation variables, en fonction de la date de départ du voyage, précise Me Pincent.

Il s'agissait d'une annulation permise légalement dans le cadre de l'article L.211-13 du Code du Tourisme".

Pour rappel, cet article s'applique lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par un événement extérieur qui s’impose au vendeur.

Dans ce cas, ce dernier doit proposer à son client le choix entre la résiliation de son contrat ou des modifications (LIRE PLUS SUR LE SUJET).

Cet article s'applique généralement dans des cas où l’événement "perturbateur" est connu avant le départ, et ne donne pas lieu, par conséquent à un cas de force majeure (article L. 211-16).

"Or, ce qui est nouveau dans cette affaire, ajoute Me Pincent, c'est qu'il y avait une incertitude quant à la réalisation de la prestation".

Une incertitude qui a d'ailleurs été levée le 16 octobre, avec la fin du shutdown.

Pourtant, dans son jugement, le tribunal a penché en faveur du client, expliquant que "la visite du parc de Yellowstone constituait de manière certaine un élément essentiel du contrat" et "qu'il existait bien une menace certaine sur l’exécution essentielle du contrat".

Et que par conséquent, le client était en droit de résilier le contrat, "la circonstance qu'a posteriori cette prestation ait finalement pu se réaliser étant indifférente."

L'agence s'est donc vu condamnée à rembourser l'intégralité du voyage à son client. Elle ne fera pas appel, confirme Me Pincent.