"Par une décision de ce jeudi 11 juillet 2007, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes en annulation déposées par les compagnies Easy Jet Airlines et Ryanair à l’encontre du décret en date du 21 novembre 2006, définissant, pour la première fois, la notion de base d’exploitation dans le transport aérien. Les dispositions retenues impliquent notamment que le code du travail français s’applique aux personnels de ces bases," rappelle la DGAC dans un communiqué. "Par une ordonnance du 15 janvier 2007, le Conseil d’Etat avait par ailleurs rejeté la requête de suspension d’exécution du décret. Cette dernière décision clarifie définitivement la situation juridique des personnels des bases d’exploitation des compagnies aériennes étrangères implantées sur le territoire français. Elle permet ainsi d’appliquer à ces bases le droit social français, comme à tout établissement qui en relève territorialement." Rappelons que Ryanair a décidé de se pourvoir auprès de la Cour de justice européenne contre cette décision.