Garantie financière : la mise au point de R. Nabet à la convention du SNAV Est

Raoul Nabet avait choisi la convention Snav Grand Est pour sa première prise de parole de l’année 2016.

Il n’a pas été tendre avec certains de ses partenaires. « Nous nous sommes réunis entre institutionnels pour parler d’une même voix. Je n’ai pas apprécié, mais alors vraiment pas, quand j’ai appris, que dernière le dos de l’APST, certains tenaient un discours différent, en particulier auprès du ministère du tourisme.

J’ai dû me déployer personnellement, auprès de ce ministère, en plus de mes démarches avec Bercy, pour faire entendre nos arguments. Et sachez-le ces arguments sont ceux qui sont dans l’intérêt de 90% des adhérents de l’APST. »

Pas content en effet le président de l’APST. Comme il n’était pas content, non plus, que certains de nos confères journalistes aient écrit des inexactitudes : « quand je lis que nous avons doublé les cotisations, cela me hérisse, car que je sache, passer de 1700 à 2100 euros, ce n’est pas doubler. »

Et finalement, ce sont les dispositions recommandées par l’APST qui sont passées.

Le régime actuel de la garantie financière date de la loi du 13/07/1992. Traditionnellement, le montant de la garantie financière, pour chaque opérateur de voyages, était calculé, par le garant, en fonction de critères fixés par le ministère de l’économie.

Or, depuis 1997, l’APST avait déplafonné sa garantie (Garantie des fonds déposés).

Toutefois au cours des années, le fossé entre le montant théorique des défaillances et le montant réel n’avait cessé de s’agrandir.

Un arrêt du 16/01/2014 a jugé que le garant financier devait garantir tous les fonds déposés. Les pouvoirs publics ont dû faire face à ce changement et ont en conséquence publié le décret du 2 septembre 2015.

Principales modifications opérées par ce décret :
Les montants nominaux de garantie ont disparu.

Tous les fonds déposés sont garantis (le régime APST est ainsi étendu à tous les garants)

C’est au garant financier de fixer lui-même son niveau de risque en prenant en compte l’absence de plafond

Les garants financiers, pour assumer ce risque, devront se doter de règles prudentielles adéquates

Ainsi, la plupart des établissements bancaires vont quitter ce marché au 1er janvier 2016 et l’APST devra se réformer d’ici le 1er juillet 2017.

Les modifications de garantie financière ne feront plus l’objet de publications dans des journaux d’annonce légales, mais d’une simple notification à Atout France.

Cette intervention, était complétée par celle de Maître Frédéric Selnet, sur la Nouvelle directive européenne.

Il a rappelé que la Directive actuelle date de 1990 (transposée dans notre droit national par la loi du 13/07/1992). Or depuis 25 ans, le contexte a évolué et il était nécessaire d’une part d’intégrer les ventes sur internet, les forfaits dynamiques, les voyages d’affaires, d’autre part de rapprocher davantage les législations nationales.

Dans la nouvelle directive, 31 articles et de nombreuses obligations ont été précisées. Frédéric Selnet a rappelé qu’il s’agit d’une harmonisation minimale, les états membres pouvant seulement prévoir des dispositions plus strictes.

Parmi les principales modifications apportées par la nouvelle directive, citons entre autres le coût de cession avant le départ, une augmentation due aux redevances, au coût du carburant ou au taux de change de + de 8% permettant au client d’annuler sans frais, l’obligation pour l’organisateur de prendre en charge 3 nuits d’hébergement en cas d’impossibilité de retour du voyageur en raison de circonstances extraordinaires (conséquence probable de l’affaire du volcan)…