En cause des pratiques commerciales allant à l’encontre de la loi de protection des consommateurs en matière de voyages.
Suite à la plainte déposée par Coroprate Travel, une agence de voyages du Sud de Bruxelles, auprès du Médiateur Fédéral (NDLR l’équivalant de l’ombudsman en Belgique), le ministère des Classes Moyennes et des PME s’est penché sur le comportement commercial de ces cinq compagnies aériennes.
Selon le service Contrôle et médiation – Contrôles des législations fédérales du ministère, ces compagnies enfreindraient les législations belges de protection des consommateurs. Explication.
La loi est-elle bafouée ?
Comme de nombreuses autres airlines, ces 5 compagnies proposent sur leurs sites internet la possibilité de réserver, en plus des vols, des chambres d’hôtels, des locations de voitures et même des contrats d’assurances voyages ou d’assistance. Or, selon le ministère belge, ces compagnies n’ont pas les compétences légales pour agir de la sorte.
La loi du 21 avril 1965 ne permet qu’aux seules agences de voyages de vendre en même temps deux des trois produits suivants : transport, hébergement ou des services liés au voyage. Quant à la loi du 16 février 1994, elle est formelle : pour exercer le métier d’intermédiaire de voyages, il faut non seulement un accès à la profession mais également être assuré contre l’insolvabilité et répondre à plusieurs autres exigences financières.
Un simple coup d’œil aux sites internet de Ryanair, de la SNBA ou d’Air France, peut donner l’impression aux consommateurs qu’ils sont en présence d’une agence de voyages. Et donc que ces compagnies aériennes offrent les mêmes services et garanties qu’une agence de voyages.
Or il n’en est rien. Dans les procès-verbaux qui ont été transmis aux Procureurs du Roi de Bruxelles et de Charleroi, le ministère considère que les compagnies aériennes ne justifient pas de garanties financières suffisantes dans leur activité d’intermédiaires (article 36 de la loi de 1994). Qui qui plus est, elles ne respectent même pas l’article 10 de cette même loi.
Article qui précise toutes les données qui doivent être obligatoirement reprises sur les bons de commande.
Y-a-t'il concurrence déloyale ?
Quant à l’accès à la profession d’agent de voyages, le ministère fédéral se refuse à prendre position: « La loi de 1965 a été communautarisée, nous ne sommes plus compétents en la matière. Nous avons donc transmis le dossier à la COCOF (NDLR : l’administration communautaire qui gère l’accès à la profession pour les AGV de la Région de Bruxelles-Capitale) pour qu’elle étudie les mesures à prendre ».
Interrogée, la COCOF nous a déclaré: «Nous étudions actuellement le dossier. Une décision, quant à savoir si nous allons porter plainte ou non, sera prise dans les semaines qui suivent ».
Et ce n’est pas fini, car nous avons appris que ce vendredi, un autre service du SPF Economie se penche également sur le problème : « Il se pourrait qu’une plainte soit déposée pour concurrence déloyale. Les compagnies aériennes n’ayant pas les mêmes obligations financières à remplir que les agents de voyages, elles sont en fait favorisées en la matière ».
Ce qui est frappant dans cette affaire, c’est la position très en retrait des cinq associations professionnelles belges chargées de la défense des intérêts des AGV. Si celles-ci ont bien assisté à différentes réunions au ministère des Classes Moyennes en 2005, tout donne à indiquer que le suivi de ce dossier n’a pas été très agressif.
Les associations étrangements absentes dans ce dossier
Ainsi Antoon Van Eeckhout, administrateur délégué du VVR, l’association flamande des AGV, nous avait déclaré en octobre 2004: « Comprenez bien que si nous avions trouvé quoi que ce soit d’illégal dans les offres des compagnies aériennes sur leurs sites internet, nous aurions réagi. »
Il y a bien eu certaines déclarations fracassantes de Baudouin Gillis de CWT et vice président du BTO en janvier 2005 « Nous allons demander à notre avocat de voir si les compagnies sont en droit de vendre, sans avoir les agréations nécessaires, tous les services de voyages sur leurs sites.». Force est de constater que par la suite, ce fut le silence le plus complet.
Même Test Achats, la puissante association belge consumériste ne semble pas avoir fait preuve d’une grande réactivité sur ce dossier pourtant primordial pour la défense des intérêts des consommateurs. A notre connaissance, elle s’est limitée à un seul communiqué de presse en été 2005.
En fait, il a fallu toute la pugnacité d’une AGV membre d’aucune association pour que les autorités publiques belges se saisissent du dossier. Pour le responsable de Corporate Travel : « J’ai constaté que Freya Vandenbossche, la ministre en charge de la protection des consommateurs, n’agissait pas. Aussi comme mon entreprise est une PME, je me suis souvenu que j’avais une autre ministre, Sabine Laruelle, en charge des Classes Moyennes et des PME. Je me suis donc adressé à celle-ci. Puis je me suis adressé au Médiateur Fédéral (NDLR : l’ombudsman en Belgique). »
Des conséquences qui dépassent les frontières de la Belgique
Quant à l’argument souvent utilisé par les Compagnies selon lequel elles ne sont que de simples intermédiaires, il ne tiendrait pas selon l’une de nos sources ministérielles : « Je ne crois pas que les compagnies proposent gratuitement les logos cliquables permettant d’atteindre les sites des brokers hôteliers ou de locations de voiture.
La loi de 1965 est claire. Elle précise même que la fonction d’intermédiaire à titre lucratif n’est autorisée qu’aux AGV. Même si les compagnies ne perçoivent pas de commissions mais se limitent à facturer l’emplacement publicitaire de ces logos ou se font payer au click, elles sont rémunérées et doivent donc avoir le statut légal. »
Si l’action judiciaire entreprise aboutit, les compagnies aériennes n’auront d’autre choix que de se mettre en règle pour continuer à proposer des réservations hôtelières et autres services. « Elles devront donc demander un accès à la profession et assumer la responsabilité pour les voyages qu’elles organisent de la sorte. Nous considérons, en effet, que ces sites s’apparentent en quelque sorte au dynamic packaging. »
Autre solution, ne plus autoriser l’accès à ces services connexes qu’aux seuls ressortissants non belges. CQFD !
Suite à la plainte déposée par Coroprate Travel, une agence de voyages du Sud de Bruxelles, auprès du Médiateur Fédéral (NDLR l’équivalant de l’ombudsman en Belgique), le ministère des Classes Moyennes et des PME s’est penché sur le comportement commercial de ces cinq compagnies aériennes.
Selon le service Contrôle et médiation – Contrôles des législations fédérales du ministère, ces compagnies enfreindraient les législations belges de protection des consommateurs. Explication.
La loi est-elle bafouée ?
Comme de nombreuses autres airlines, ces 5 compagnies proposent sur leurs sites internet la possibilité de réserver, en plus des vols, des chambres d’hôtels, des locations de voitures et même des contrats d’assurances voyages ou d’assistance. Or, selon le ministère belge, ces compagnies n’ont pas les compétences légales pour agir de la sorte.
La loi du 21 avril 1965 ne permet qu’aux seules agences de voyages de vendre en même temps deux des trois produits suivants : transport, hébergement ou des services liés au voyage. Quant à la loi du 16 février 1994, elle est formelle : pour exercer le métier d’intermédiaire de voyages, il faut non seulement un accès à la profession mais également être assuré contre l’insolvabilité et répondre à plusieurs autres exigences financières.
Un simple coup d’œil aux sites internet de Ryanair, de la SNBA ou d’Air France, peut donner l’impression aux consommateurs qu’ils sont en présence d’une agence de voyages. Et donc que ces compagnies aériennes offrent les mêmes services et garanties qu’une agence de voyages.
Or il n’en est rien. Dans les procès-verbaux qui ont été transmis aux Procureurs du Roi de Bruxelles et de Charleroi, le ministère considère que les compagnies aériennes ne justifient pas de garanties financières suffisantes dans leur activité d’intermédiaires (article 36 de la loi de 1994). Qui qui plus est, elles ne respectent même pas l’article 10 de cette même loi.
Article qui précise toutes les données qui doivent être obligatoirement reprises sur les bons de commande.
Y-a-t'il concurrence déloyale ?
Quant à l’accès à la profession d’agent de voyages, le ministère fédéral se refuse à prendre position: « La loi de 1965 a été communautarisée, nous ne sommes plus compétents en la matière. Nous avons donc transmis le dossier à la COCOF (NDLR : l’administration communautaire qui gère l’accès à la profession pour les AGV de la Région de Bruxelles-Capitale) pour qu’elle étudie les mesures à prendre ».
Interrogée, la COCOF nous a déclaré: «Nous étudions actuellement le dossier. Une décision, quant à savoir si nous allons porter plainte ou non, sera prise dans les semaines qui suivent ».
Et ce n’est pas fini, car nous avons appris que ce vendredi, un autre service du SPF Economie se penche également sur le problème : « Il se pourrait qu’une plainte soit déposée pour concurrence déloyale. Les compagnies aériennes n’ayant pas les mêmes obligations financières à remplir que les agents de voyages, elles sont en fait favorisées en la matière ».
Ce qui est frappant dans cette affaire, c’est la position très en retrait des cinq associations professionnelles belges chargées de la défense des intérêts des AGV. Si celles-ci ont bien assisté à différentes réunions au ministère des Classes Moyennes en 2005, tout donne à indiquer que le suivi de ce dossier n’a pas été très agressif.
Les associations étrangements absentes dans ce dossier
Ainsi Antoon Van Eeckhout, administrateur délégué du VVR, l’association flamande des AGV, nous avait déclaré en octobre 2004: « Comprenez bien que si nous avions trouvé quoi que ce soit d’illégal dans les offres des compagnies aériennes sur leurs sites internet, nous aurions réagi. »
Il y a bien eu certaines déclarations fracassantes de Baudouin Gillis de CWT et vice président du BTO en janvier 2005 « Nous allons demander à notre avocat de voir si les compagnies sont en droit de vendre, sans avoir les agréations nécessaires, tous les services de voyages sur leurs sites.». Force est de constater que par la suite, ce fut le silence le plus complet.
Même Test Achats, la puissante association belge consumériste ne semble pas avoir fait preuve d’une grande réactivité sur ce dossier pourtant primordial pour la défense des intérêts des consommateurs. A notre connaissance, elle s’est limitée à un seul communiqué de presse en été 2005.
En fait, il a fallu toute la pugnacité d’une AGV membre d’aucune association pour que les autorités publiques belges se saisissent du dossier. Pour le responsable de Corporate Travel : « J’ai constaté que Freya Vandenbossche, la ministre en charge de la protection des consommateurs, n’agissait pas. Aussi comme mon entreprise est une PME, je me suis souvenu que j’avais une autre ministre, Sabine Laruelle, en charge des Classes Moyennes et des PME. Je me suis donc adressé à celle-ci. Puis je me suis adressé au Médiateur Fédéral (NDLR : l’ombudsman en Belgique). »
Des conséquences qui dépassent les frontières de la Belgique
Quant à l’argument souvent utilisé par les Compagnies selon lequel elles ne sont que de simples intermédiaires, il ne tiendrait pas selon l’une de nos sources ministérielles : « Je ne crois pas que les compagnies proposent gratuitement les logos cliquables permettant d’atteindre les sites des brokers hôteliers ou de locations de voiture.
La loi de 1965 est claire. Elle précise même que la fonction d’intermédiaire à titre lucratif n’est autorisée qu’aux AGV. Même si les compagnies ne perçoivent pas de commissions mais se limitent à facturer l’emplacement publicitaire de ces logos ou se font payer au click, elles sont rémunérées et doivent donc avoir le statut légal. »
Si l’action judiciaire entreprise aboutit, les compagnies aériennes n’auront d’autre choix que de se mettre en règle pour continuer à proposer des réservations hôtelières et autres services. « Elles devront donc demander un accès à la profession et assumer la responsabilité pour les voyages qu’elles organisent de la sorte. Nous considérons, en effet, que ces sites s’apparentent en quelque sorte au dynamic packaging. »
Autre solution, ne plus autoriser l’accès à ces services connexes qu’aux seuls ressortissants non belges. CQFD !
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