UE : exit les conférences tarifaires d'IATA
01/07/2007
La Commission européenne a décidé de ne pas proroger le règlement sur l'exemption par catégorie qui exempte les conférences tarifaires de l'IATA pour le transport de passagers sur les liaisons aériennes entre l'Union et les pays tiers de l'interdiction des pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE (article 81). Les conférences tarifaires permettent aux compagnies de s'entendre sur le prix des vols à plusieurs escales utilisant plus d'un transporteur. L'exemption expirait le 30 juin 2007 pour les liaisons entre l'UE et les USA ou l'Australie, et le 31 octobre 2007 pour les liaisons entre l'UE et d'autres pays tiers. L'IATA met en place actuellement un nouveau système interligne qui remplacera les conférences tarifaires mais il ne sera pas couvert par une exemption par catégorie.