Covid-19 : doit-on rembourser les voyageurs qui ont peur de partir à cause de la pandémie ou qui n’auront pas les résultats de leur test PCR à temps ?

Doit-on rembourser les voyageurs qui ont peur de partir à cause de la pandémie ou qui n’auront pas leurs résultats de tests PCR à temps ?

Depuis la fin de l’Ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020, le droit commun du Code du Tourisme s’applique à nouveau.

Autrement dit, pour annuler sans frais leur contrat, les voyageurs doivent satisfaire aux exigences de l’article L.211-14-II : circonstances exceptionnelles et inévitables (CEI) survenant à destination ou à proximité immédiate et ayant un impact important sur l’exécution du contrat ou sur le transport.

Or, la peur d’être contaminé n’est pas considérée comme une CEI.

Par ailleurs, les tests imposés par les pays de destination sont à mettre au rang des formalités sanitaires : l’agence doit renseigner son client dès qu’elle a connaissance de la mise en place de la formalité mais n’est pas responsable des décisions des pays de destination, des conditions de réalisation de la formalité, ni des délais imposés par les structures de tests.

Dans ces deux cas notamment, sauf arrangement avec tous les opérateurs de la chaine, l’annulation par le client sera soumise aux frais contractuels.

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Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

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