Que signifie la prise en charge et l’assistance aux passagers par la compagnie aérienne ?

Que signifie la prise en charge et l’assistance aux passagers par la compagnie aérienne ?

Selon le Règlement Européen 261/2004 et la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne, dans les cas de retards d’au moins 2h, annulation ou refus d’embarquement, le transporteur aérien doit au passager assistance et prise en charge.

L’assistance implique que le passager obtienne le remboursement de son billet inutilisé dans les 7 jours de l’annulation – un voucher ne peut être imposé au passager mais il peut l’accepter après proposition de la compagnie - ou son réacheminement dans les meilleurs délais, dans des conditions de transport comparables (et non les deux).

La prise en charge, selon le temps d’attente avant un vol de remplacement, oblige la compagnie à proposer gratuitement au passager de se restaurer, se rafraichir, disposer gratuitement de deux communications et à l’héberger à l’hôtel si nécessaire, ainsi que d’assurer les transferts hôtel-aéroport.

Ces deux obligations existent même si les causes des annulation, retard ou refus d’embarquement sont dues à des circonstances extraordinaires, qui ont pour conséquence principale d’exonérer la compagnie de son obligation de payer au passager une indemnisation forfaitaire fonction de la distance de vol.

Les annulations causées par les conséquences de la pandémie de coronavirus n’exonèrent donc pas les compagnies de leur obligation de remboursement.

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Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

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