Un procès-verbal pour infraction à la loi du 14.07.1991 a donc été rédigé à l’encontre de Ryanair et transmis au Procureur du Roi de Charleroi.
Pour Eric Dubois, directeur de l’agence et ancien administrateur de l’UPAV, Ryanair ne respecte pas la législation belge sur la vente des voyages. Ainsi le fait que Ryanair ne dispose pas d’une licence d’agence de voyages, La compagnie ne peut donc – par exemple – pas vendre des nuitées d’hôtels sur son site internet.
A plusieurs reprises, nous avons signalé que de plus en plus d’AGV belges se posent des questions sur les contrôles effectués par les autorités belges en ce qui concerne la légalité des offres spéciales de certaines compagnies aériennes. Une plainte auprès du ministère des Classes moyennes avait d’ailleurs déjà été déposée. Mieux est, cet été, Test Achats avait même pris, dans ce dossier, fait et cause en faveur des AGV.
Des sites internet qui posent problèmes
Rappelons qu’en Belgique, la loi stipule que pour vendre ou proposer des voyages à titre lucratif, il faut disposer d’une licence d’intermédiaire de voyages. Or aucune compagnie aérienne n’a cette autorisation.
Pour les AGV, il ne fait aucun doute que les sites internet de très nombreuses compagnies proposent en plus des vols, des réservations hôtelières, des locations de voiture ou encore des contrats d’assurance ou d’assistance.
Les frais d’encaissement pour les achats via carte de crédit non autorisés ?
Mais ce qui énerve encore plus ce responsable, c’est que Ryanair réclame des frais pour l’encaissement des payements par carte de crédit. « Des frais « énormes » et non annoncés pour les payements liés aux réservations si paiement par carte de crédit ».
Pour l’AGV, il est inadmissible que ces frais n’apparaissent qu’à la fin du processus de réservation. Il reproche également qu’en cas de réservation effectuée pour un groupe, ces frais peuvent s’élever à plusieurs dizaines, voir centaines d’euros. Par exemple, si pour un voyage les réservations ne se font non pas globalement mais au fur à mesure des inscriptions »
Pour Eric Dubois, les émetteurs de carte de crédits n’autorisent pourtant pas la perception de frais par les commerçants pour les achats effectués par carte de crédit. Et sa question est : pourquoi Ryanair peut-elle le faire et pas nous ?
Un procès-verbal pour infraction à la loi du 14.07.1991 a donc été rédigé à l’encontre de Ryanair et transmis au Procureur du Roi de Charleroi. Mais il faut noter que l’agent de voyages ne s’étant pas porté partie civile, le suivi du procès-verbal et la désignation d’un juge d’instruction ne fera qu’en fonction du bon vouloir du procureur.
Par ailleurs, nous avons appris que l’UPAV allait étudier le dossier et voir si elle n’allait pas se joindre à la procédure entamée.
A plusieurs reprises, nous avons signalé que de plus en plus d’AGV belges se posent des questions sur les contrôles effectués par les autorités belges en ce qui concerne la légalité des offres spéciales de certaines compagnies aériennes. Une plainte auprès du ministère des Classes moyennes avait d’ailleurs déjà été déposée. Mieux est, cet été, Test Achats avait même pris, dans ce dossier, fait et cause en faveur des AGV.
Des sites internet qui posent problèmes
Rappelons qu’en Belgique, la loi stipule que pour vendre ou proposer des voyages à titre lucratif, il faut disposer d’une licence d’intermédiaire de voyages. Or aucune compagnie aérienne n’a cette autorisation.
Pour les AGV, il ne fait aucun doute que les sites internet de très nombreuses compagnies proposent en plus des vols, des réservations hôtelières, des locations de voiture ou encore des contrats d’assurance ou d’assistance.
Les frais d’encaissement pour les achats via carte de crédit non autorisés ?
Mais ce qui énerve encore plus ce responsable, c’est que Ryanair réclame des frais pour l’encaissement des payements par carte de crédit. « Des frais « énormes » et non annoncés pour les payements liés aux réservations si paiement par carte de crédit ».
Pour l’AGV, il est inadmissible que ces frais n’apparaissent qu’à la fin du processus de réservation. Il reproche également qu’en cas de réservation effectuée pour un groupe, ces frais peuvent s’élever à plusieurs dizaines, voir centaines d’euros. Par exemple, si pour un voyage les réservations ne se font non pas globalement mais au fur à mesure des inscriptions »
Pour Eric Dubois, les émetteurs de carte de crédits n’autorisent pourtant pas la perception de frais par les commerçants pour les achats effectués par carte de crédit. Et sa question est : pourquoi Ryanair peut-elle le faire et pas nous ?
Un procès-verbal pour infraction à la loi du 14.07.1991 a donc été rédigé à l’encontre de Ryanair et transmis au Procureur du Roi de Charleroi. Mais il faut noter que l’agent de voyages ne s’étant pas porté partie civile, le suivi du procès-verbal et la désignation d’un juge d’instruction ne fera qu’en fonction du bon vouloir du procureur.
Par ailleurs, nous avons appris que l’UPAV allait étudier le dossier et voir si elle n’allait pas se joindre à la procédure entamée.
![Futuroscopie - Et si le ski n'était pas mort ? [ABO]](https://www.tourmag.com/photo/art/large_16_9/85557114-60965998.jpg?v=1736872016 "Futuroscopie - Et si le ski n'était pas mort ? [ABO]")
