Le professionnel facilitant une PVL doit-il s’immatriculer ?

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q19-42 - Activité)

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Rédigé par Me E. Llop le Mercredi 17 Juillet 2019

Une interprétation plutôt large de la combinaison des articles L.211-18 et du L.211-1 conduit à conclure que l’immatriculation à Atout France est requise pour toute personne physique ou morale facilitant l’achat de PVL - DR : DepositPhotos, AndreyPopov

Le professionnel facilitant une PVL doit-il s’immatriculer ?

Les obligations qui incombent au professionnel facilitant une Prestation de Voyage Liée (PVL)* ne sont pas toutes distinctement citées par le Code du Tourisme.

Ainsi, s’il exige une garantie financière pour le professionnel facilitant des PVL (article L. 211-3 -I. 2° et renvoi à L. 211-18-1°), il n’évoque pas la question de l’immatriculation du professionnel en tant opérateur touristique auprès d’Atout France.

Cependant, une interprétation plutôt large de la combinaison des articles L.211-18 (qui prévoit que les personnes mentionnées à l’article L.211-1 doivent être immatriculées) et de ce même article L.211-1 (qui inclue les professionnels facilitant une PVL), conduit à conclure que l’immatriculation à Atout France est requise pour toute personne physique ou morale facilitant l’achat de PVL.

* Voir Q18-06

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E. Llop - DR

Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

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