Arabie Saoudite : nouvelle loi de protection des passagers aériens

Israël avait, en 2012, été le tout premier pays de la Région Proche et Moyen-Orient à adopter une Loi d’Assistance et de Compensation des voyageurs aériens en grande partie basée sur le Règlement UE 261/2004 que nous connaissons tous.

Depuis, d’autres pays hors de la région ont adopté des législations en ce domaine : Russie, Brésil, Turquie et plus récemment le Canada.

Au mois de novembre 2023 entrera en vigueur le nouveau Passenger Rights Protection Regulation (PRPR) rédigé par le GACA, l’Autorité Générale de l’Aviation Civile du Royaume d’Arabie Saoudite.

Cela sera donc le second pays de la région à légiférer dans ce domaine. Cette nouvelle législation concerne tous les vols de toutes les compagnies depuis et vers l’Arabie Saoudite.

A la différence des lois existantes pour lesquelles les montants sont donnés en EUR ou en monnaie locale, le Royaume a choisi de les libeller en SDR – Droits de Tirages Spéciaux qui est une monnaie virtuelle adoptée dans le secteur aérien depuis de très nombreuses années.

Le taux de conversion actuel étant de 1SDR = 1,24EUR

Les retards

Les passagers confrontés aux retards auront droit à des mesures compensatoires d’un montant de 50SDR pour un retard de 3 à 6 heures et de 150SDr au-delà.

C’est fort peu au regard des autres législations.

D’autre part les passagers pourront s’ils ne désirent pas voler demander le remboursement des billets au-delà d’un retard de 2 heures.

Les passagers auront aussi droit à une assistance pour Tarmac Delay au-delà de 3 heures. Et au-delà de 3 heures d’attente dans l’avion, ils pourront demander à descendre et annuler leur vol avec remboursement.

Bagages

La compensation pour retard de livraison ou perte est de 1288SDR ce qui est bien au-delà de la compensation standard octroyée en général en Europe sur la base du poids.

Déclassement

Les passagers auront droit à une compensation de 200% de la valeur du billet en cas de déclassement et si le passager décide d’annuler son billet.

Là aussi une compensation bien supérieure à l’européenne.

Le Royaume d’Arabie Saoudite qui a vu son trafic aérien littéralement exploser avec l’émergence de compagnies extrêmement performantes comme Saudia, Fly a Deal, Fly Nas et bientôt la nouvelle Riyadh Air ainsi que les très grands investissements dans ses infrastructures aéroportuaires, a frappé très fort avec une très bonne législation dans le domaine.

Le Royaume a délibérément choisi le développement de son industrie aérienne ce qui ne pourra qu’être à son avantage dans son développement.

Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile. Il est Managing Partner Middle East au cabinet Grisay Lawyers and Consultants et très actif en Europe et au Moyen-Orient.

Il est par ailleurs avocat du CEDIV, professeur de droit de l’aviation civile et du tourisme et également conseiller en régulation aérienne pour des parlement et institutions professionnelles.

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes de loi sont disponibles aux professionnels sur simple demande à david.sprecher@grisay.eu