Bagages : que faire en cas de perte ou de dommages ?

Le cadre légal du retard de livraison des bagages

Deux textes majeurs régissent ces problèmes : d’une part la Convention pour l'unification de certain règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie en 1929 et d’autre part la Convention pour l'unification de certain règles relatives au transport aérien international signée à Montréal en 1999.

La première ayant été remplacée par la seconde mais uniquement pour les pays l’ayant signée et ratifiée.

L’article 19 de la Convention de Montréal est très clair :

Article 19
Retard

Le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre.

Dans la grande majorité des cas de retards de livraison des bagages, le transporteur sera responsable des dommages causés.

Une procédure très précise se doit d’être suivie.

1. Ne jamais quitter l’aérogare sans procéder à l’ouverture d’un dossier d’irrégularité (appelé DPR) à ouvrir impérativement auprès de la dernière compagnie aérienne empruntée ou de son agent aéroportuaire (handling agent). Ce rapport comporte un numéro composé du code trois lettes de l’aéroport, du code du transporteur et d’un numéro.

2. On peut suivre l’évolution du dossier très souvent via un lien internet fourni par le transporteur.

3. Il faut toujours, avant de quitter l’aérogare, demander quel montant le transporteur sera prêt à payer pour les achats de première nécessité (et attention ! Aucun achat n’est permis sur les vols retour !). Dès approbation du transporteur, toujours veiller à conserver les f actures et reçus de ces achats

4. En règle générale, tout bagage non livré endéans les 21 jours suivant le dernier vol est considéré comme définitivement perdu, même si plus tard il est retrouvé ; Il conviendra alors de réclamer le montant de la part du transporteur.

Il convient également de le signaler immédiatement à la remise de la valise, soit à l’aéroport soit auprès du livreur en cas de retard de livraison du bagage.

La période de prescription

Deux périodes doivent être respectées scrupuleusement :

L’article 31 de la Convention est très clair :

1. La réception des bagages enregistrés et des marchandises sans protestation par le destinataire constituera présomption, sauf preuve du contraire, que les bagages et marchandises ont été livrés en bon état et conformément au titre de transport

2. En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. En cas de retard, la protestation devra être faite au plus tard dans les vingt et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.

Ces indications sont fondamentales :

1. En cas de dommage au bagage : prescription à J+7
2. En cas de retard à la livraison, prescription pour les achats de première nécessité à J+21 du moment de la livraison bagage.

La Convention de Montréal fixe une limite au niveau des dommages que l’on peut réclamer :

1. Au passager à prouver l’étendue de ses dommages et notamment par des factures et reçus du contenu.

2. En cas de contenu à grande valeur, il est obligatoire avant l’enregistrement de demander la permission du transporteur et de s’acquitter des éventuelles primes d’assurance supplémentaires.

3. Le plafond est de 4150 Droits de Tirage Spéciaux, monnaie virtuelle du monde de l’aérien soit environ EUR 4890.

Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile et par ailleurs avocat du CEDIV et membre de l’International Forum of Travel and Tourism Lawyers et du World Airport Lawyers Association. Il est Senior Lecturer en droit du tourisme et de l’aviation civile au sein d’universités et écoles supérieures de commerce et également référent en régulation aérienne pour institutions et Parlement. Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes de loi européens et autres sont disponibles aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher-legal.eu