Remboursement billet en bon voyage : nouveau jugement de la cour européenne

Le 21 mars 2024, la Cour Européenne de Justice a rendu un jugement intéressant dans l’affaire Cobult UG c/ TAP Air Portugal.

Un passager aérien a réservé un vol au départ de Fortaleza (Brésil) à destination de Francfort-sur-le-Main avec une correspondance prévue à Lisbonne et assurée par la compagnie TAP Air Portugal (TAP).

Ce vol avec correspondance a été annulé. Pour obtenir le remboursement du vol annulé, TAP offre une alternative aux passagers : soit un remboursement immédiat sous forme d’un bon de voyage en remplissant un formulaire en ligne, soit un remboursement sous une autre forme, par exemple, une somme d’argent, à condition de prendre préalablement contact avec son service clientèle, afin que celui-ci procède à un examen des faits.

Les conditions d’acceptation de TAP précisent que si le passager choisit un remboursement sous la forme d’un bon de voyage, le remboursement du billet sous la forme d’une somme d’argent est exclu.

Le passager a demandé à être remboursé par un bon de voyage, qu’il a aussitôt obtenu par courrier électronique.

Deux mois plus tard, il a cédé ses droits à Cobult, qui a demandé à TAP de procéder au remboursement sous la forme d’une somme d’argent correspondant au prix du vol annulé dans un délai de 14 jours. TAP ayant refusé de procéder à ce remboursement, Cobult a saisi les juridictions allemandes.

Le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main s’interroge sur l’interprétation du règlement pertinent 1 et, plus précisément, sur la notion d’« accord signé du passager », qui est nécessaire pour pouvoir recourir au remboursement sous la forme d’un bon de voyage. Il demande à la Cour si l’exigence de recueillir un « accord signé du passager » constitue une condition formelle pour parfaire un remboursement sous forme d’un bon de voyage.

En réponse, la Cour confirme que le passager est réputé avoir donné son « accord signé » lorsqu’il a rempli un formulaire en ligne sur le site Internet du transporteur aérien par lequel il a opté pour cette forme de remboursement à l’exclusion d’un remboursement sous forme d’une somme d’argent.

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À cette fin, il est nécessaire que le passager soit en mesure d’effectuer un choix efficace et informé.

Il doit donc pouvoir consentir de manière éclairée au remboursement de son billet sous la forme d’un bon de voyage plutôt que sous la forme d’une somme d’argent. Cela suppose que le transporteur aérien ait fourni, de manière loyale, une information claire et complète quant aux différentes modalités de remboursement qui s’offraient au passager.

C’est un développement important et il est donc impératif que les professionnels du voyage en informent bien leurs clients.

Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile. Il est Managing Partner Middle East au cabinet Grisay Lawyers and Consultants et très actif en Europe et au Moyen-Orient.

Il est par ailleurs avocat du CEDIV, professeur de droit de l’aviation civile et du tourisme et également conseiller en régulation aérienne pour des parlement et institutions professionnelles.

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Les textes de loi sont disponibles aux professionnels sur simple demande à david.sprecher@grisay.eu