Dossier Jetair : Test Achats s'est saisi du dossier

A cette fin, Test Achats lance un appel à tous les consommateurs lésés pour qu’ils transmettent leur dossier à temoignages@test-achats.be ou par la poste à Test-Achats, Service Membres, rue de Hollande 13 à 1060 Bruxelles.

L'intention est d’aborder chaque dossier avec le tour opérateur Jetair qui vient d’accepter de parler et de négocier avec Test Achats. Jetair a proposé le 4 janvier dernier un règlement à l’amiable aux voyageurs dont le vol vers Varadero-Cancun a été annulé. Celui-ci est suffisant pour un certain nombre de voyageurs et peut être considéré comme un point de départ positif pour régler d’autres dossiers.

Un règlement à l’amiable avec Jetair ?

Le règlement à l’amiable proposé par Jetair suite à l'annulation du vol de Bruxelles et l’assistance octroyée pour les voyageurs échoués dans les Caraïbes forment, apparemment, un point de départ positif pour les négociations ultérieures, tenant compte d'une part de la nature du voyage (« flight only » ou « forfait voyage »), et d'autre part, des réglementations légales existantes. Une rencontre entre Test Achats et Jet Air est prévue pour le lundi 15 janvier dans cette optique.

Dans son communiqué, Test Achats rappelle les dispositions légales qui doivent respectées. En cas d’annulation d’un vol de plus de 3500 km, la compagnie aérienne concernée (Jetairfly en l’occurrence) doit en principe payer une compensation « morale » forfaitaire de 600€ par passager (art 5 du règlement 261/2004 en matière des droits des passagers).

Mise au point : quelles dispositions légales applicables ?

De plus chaque transporteur aérien est responsable de tous les dommages subis et prouvés par suite du ralentissement d'un vol, à concurrence maximale d’environ 5 000 € (plus particulièrement 4150 STR), en vertu de l'article 22 de la Convention de Montréal.

Si le vol fait partie d'un voyage à forfait (loi sur les contrats de voyage à forfait), le consommateur peut exiger du tour opérateur concerné une compensation de tout préjudice subi et prouvé, incluant la perte du plaisir de partir en vacances et les dommages moraux éventuels, avec pour maximum deux fois le prix du voyage. Dans ce cas, les compensations dont question ci-dessus sont déduites du montant obtenu auprès du TO.