Garanties financières : le SNAV n’exclut pas de se pourvoir devant le Conseil d'Etat

Un recours gracieux déposé contre l’arrêté du 29 octobre 2014

Le SNAV et le SETO ont déposé un recours gracieux contre l'arrêté du 29 octobre 2014, visant notamment à doubler le montant de la garantie financière pour les opérateurs du tourisme. Et sans modification d'ici deux mois, le SNAV n’exclut pas de se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

le Mercredi 24 Décembre 2014

Garanties financières : le SNAV n’exclut pas de se pourvoir devant le Conseil d'Etat

L'affaire est loin d'être terminée.

Alors que l'arrêté du 29 octobre 2014 prévoyant notamment le doublement des cotisations doit entrer en application le 1er janvier 2015, le SNAV et le SETO ne relâchent pas la pression sur le gouvernement.

Les deux syndicats doivent en effet déposer un recours gracieux envers cet arrêté d'ici le 31 décembre 2014.

Cette démarche donne deux mois aux ministres concernés (Carole Delga et Matthias Fekl) pour apporter une réponse aux inquiétudes des professionnels et modifier le contenu de cet arrêté.

Passé ce délai, le SNAV se réserve le droit d'étudier « la possibilité d'engager un recours auprès du Conseil d'Etat » selon Jean-Pierre Mas, son président.

Toutefois, cette démarche n'est pas suspensive et les modalités de cet arrêté seront valables à partir du 1 janvier prochain.

"Libre à chacun d'appliquer ou pas son contenu, sachant qu'il va peut-être subir des modifications d'ici peu" espère René-Marc Chikli, le président du SETO.

Le gouvernement écoute les professionnels d'une oreille attentive

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Dans un communiqué commun, le SNAV et le SETO déplorent la brutalité du doublement des seuils et des taux, le risque de déstabilisation des entreprises du secteur, les barrières à l’entrée sur le marché ou encore l’avantage concurrentiel en faveur des entreprises établies hors de France.

Des arguments auxquels Carole Delga, la secrétaire d'Etat chargé de l'Economie sociale et solidaire a été sensible.

Elle semble bien consciente du risque et semblerait disposée à négocier.

Parallèlement, elle souhaite renforcer la lisibilité de l’obligation de garantie de l’intégralité des fonds déposés par le consommateur.

Un point aujourd'hui très sensible avec le dossier TAAJ, dont les clients lésés envisagent de monter une action de groupe qui mettrait en cause la responsabilité de l’Etat.

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Commentaires

1.Posté par mille sabords le 24/12/2014 10:16 | Alerter

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C'est la meilleure décision ..... Il faut aller ensuite encore plus loin devant le cour européenne pour être efficace , en effet BRUXELLES a imposé son dicta quand à la modification de la garantié financière sur la base d'une jurisprudence émanant de la décision de l'ordonnance de la cour de justice de l'Union Européenne qui rappelle l'obligation de la garantie totale des fonds déposés par les consommateurs . BRUXELLES applique donc la décision de la Cour Européenne , il faut donc faire comme les saumons et remonter le courant jusqu'à la source pour pondre un dossier contradictoire au bon endroit .
Cette ordonnance rendue ( dont presque personne n'a parlé!) risque de paralyser notre profession en 2016 , les plus lucides l'ont bien compris. Et les moralisateurs qui veulent assainir la profession n'ont pas très bien compris...
Nos instances officielles vont devoir vraiment se mobiliser pour obtenir de VRAIS RESULTATS .Il faut comprendre enfin que BERCY n'a aucun pouvoir il faut donc aller au delà d'autant que cette ordonnance ne concerne pas tous les consommateurs comme dans l'aérien par exemple ,l'immobilier , les banques où nos fonds ont déposés et garantis à minima... il y a deux poids deux mesures selon que l'on se fait entendre ou non. Alors messieurs , nos respectables représentants du SNAV du SETO de l'APST de ATOUT FRANCE ... unissez vous pour attaquer l'arrêté de manière cohérente et forte et devant les bonnes juridictions pour obtenir un résultat.
C'est bien connu les juges de droit souverain ( hélas) , ne prennent pas toujours les bonnes décisions d'intérêt privé ou commun , en l'espèce c'est le consommateur qui est sur protégé dans nos professions.
Chacun d'entre nous devrait élever le débat et suivre les décisions au niveau de BRUXELLES pour bien comprendre ce qui se passe et voir la réalité en face. Ce n'est pas le gouvernement français qui fait des allers retours hebdomadaires voire bi hebdomadaire en lançant des essais ( non transformés ) qui peut faire quelque chose!

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