La responsabilité civile professionnelle : pour qui et à quoi ça sert, exactement ?

Petit rappel : La responsabilité civile professionnelle désigne l’ensemble des règles qui obligent le professionnel, auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation pécuniaire.

Ainsi, un voyageur qui prouve que le voyage qu’il a effectué ne correspond que partiellement à ce que l’agence de voyage lui a vendu ou qu’il a subi un préjudice par le fait d’un prestataire de l’agence de voyages peut demander réparation et obtenir une forte somme d’argent de l’agence pour le dédommager.

L’argent versé proviendra alors de la compagnie responsabilité civile professionnelle.

Rappel :

Selon l’article L. 211-18 du code du tourisme, les professionnels du tourisme doivent pour être immatriculé justifier - notamment mais pas seulement - d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

Toutefois, cette obligation n’est pas faite uniquement pour obtenir son immatriculation. Ce contrat sert à couvrir les éventuelles conséquences pécuniaires de votre responsabilité de plein droit.

Par cette responsabilité de plein droit on part du principe que l’agence de voyages est responsable de toutes les prestations qu’elle a vendues et qu’il suffit que son client apporte la preuve que le résultat n’est pas atteint pour demander une réparation pécuniaire à l’agence.

Conclusion : votre contrat responsabilité civile professionnelle est donc obligatoire à double titre : pour votre immatriculation et pour couvrir les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile facilement mise en cause par un voyageur mécontent.

Pour tous les opérateurs touristiques, ces deux contrats obligatoires sont indissociables mais néanmoins très différents.

Rappel :

L’utilité de la garantie financière pourrait se résumer en deux mots : rembourser (en principal des fonds reçus (article R. 211-26 du code du tourisme) les prestataires et/ou les clients de l’agence de voyage) et rapatrier les clients de l’agence (article R. 211-26 du code du tourisme)

L’utilité du contrat responsabilité civile professionnelle : couvrir les éventuelles conséquences pécuniaires de votre responsabilité de plein droit.

Conclusion : ainsi le premier contrat permet d’assurer le paiement des voyageurs et/ou prestataires de l’agence de voyages ou du TO si ces derniers ne peuvent plus faire face à leurs obligations financières. Tandis que le second répond à une condamnation de l’agence qui doit verser de l’argent à un voyageur ayant subi un préjudice prouvé imputable à l’agence de voyages ou à ses prestataires.

Rappel :

Le contrat couvre principalement les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés aux voyageurs par la prestation fournie par l’agence de voyage.

Pour exemple :

Dommages corporels : toute atteinte corporelle subie par une personne physique et les préjudices qui en résultent ;

*Je glisse sur une tache d’huile dans la salle de restaurant d’un hôtel et je me casse la jambe…
Les frais d’hôpital et de convalescence vont être couverts par le contrat Responsabilité Civile.

Dommage matériels : de la détérioration (au sens large) en passant par la perte ou le vol pour aller jusqu’à la disparition d’une choses ou substance.

*Lors de ma chute, j’ai cassé mon collier de perle, mes lunettes et le cadrant de ma montre…
Les frais de réparation ou de remplacement vont être couverts par le contrat Responsabilité Civile.

Dommage immatériel : préjudice provenant de la privation de la jouissance totale ou partielle d’un bien ou d’un droit, de la perte d’un bénéfice, de la perte de clientèle, de l’interruption d’un service ou d’une activité.

Conséquence de ma chute :

45 jours d’arrêt qui m’empêche :
*D’aller au travail et me fait perdre des affaires et des clients, ce qui représente pour moi une perte de salaire…
*M’oblige à payer une personne pour aller conduire mes enfants à l’école…
*Rend mon abonnement de sport inutilisable…

L’ensemble de ses dépenses et perte d’argent vont être couverts par le contrat Responsabilité Civile.

Conclusion : le contrat RCP est donc très important car il rassure le voyageur. Ce dernier sait qu’en cas de dommage qu’il subirait, l’agent de voyage grâce à son contrat RCP, pourrait le dédommager financièrement (sous réserve que les montants de capitaux soient assez importants…)

A l’inverse de la garantie financière, pour les contrats RCP, la loi ne précise pas les méthodes de détermination de l’assiette de prime.

En d’autres termes, le client fait le prix selon ce qu’il souhaite déclarer à son assureur ou à son courtier (article L. 113-2 et L. 113-4 du code des assurances).

Habituellement, le prix du contrat RCP est fonction du chiffre d’affaires, de l’activité de l’agence, des garanties, des montants des capitaux correspondant à ces garanties et également des sinistres déclarés et/ou payés de l’agence de voyage.

Conclusion : pour avoir la même prime d’assurance, il faut répondre exactement de la même manière que votre ami aux questionnaires. Toutefois, les déclarations faites à l’assureur doivent être les plus justes possibles car en cas de fausses déclarations ou de déclarations inexactes, l’assureur pourrait refuser de garantir un sinistre ou se retourner contre l’agence de voyages pour se rembourser.

A VENIR :

II : Questions relatives à la vie du contrat
III : question relatives à la fin du contrat

Actuellement Responsable commercial Voyage/Evénementiel chez Axelliance, Francis Rosalès a une formation de juriste d'affaires et d’école de commerce.

Il a occupé des postes de juriste, souscripteur et responsable commercial assuré dans diverses compagnies d’assurance et sociétés de courtage.

Son arrivé dans le secteur du voyage lui a permis de découvrir l’étroite « collaboration » entre tourisme et assurance tout en laissant apparaître certaines incompréhensions entre ces deux « mondes ».

Ces chroniques se veulent une boîte à outils, une première approche visant à "vulgariser" le secteur complexe mais incontournable des contrats d'assurance.

Pour toute question relative aux sujets traités, litiges relatifs à l'assurance ou à son environnement, écrivez à Francis Rosalès : f.rosales@axelliance-risk.com