Prêt Garanti par l’Etat : près de la moitié des agences de voyages se sont vu opposer un refus...

Les Entreprises du Voyage (EdV) ont présenté cette semaine à Bruno Le Maire, Gérald Darmanin et Jean-Baptiste Lemoyne une prévision d’activité du secteur pour 2020 (LIRE) et les mesures spécifiques proposées au Gouvernement.

En effet, le constat reste alarmant dans notre industrie. (...) Nous constatons que plus de la moitié des entreprises (53%) n’a pas fait appel au Prêt Garanti par l’Etat (PGE) et que parmi celles qui y ont eu recours, près la moitié (48%) se sont vu opposer un refus.

Seules 4 entreprises sur 10 ont sollicité le Fonds de Solidarité, avec un taux de refus de 52% Voilà qui laisse présager de situations difficiles dans les prochains mois.

Enfin 10% des entreprises employant des salariés n’ont pas eu recours du tout à l’activité partielle, alors qu’il est possible de le faire de façon proportionnelle et évolutive en adaptant au besoin de l’entreprise.

Même si le secteur du voyage et du tourisme semble peu visible par rapport à d’autres, il est sinistré par la crise sanitaire et économique.

L’identification en tant que secteur prioritaire, l’accès renforcé au PGE, au fonds de solidarité et à l’activité partielle sont légitimes. Nous représentons 3 500 entreprises qui emploient 35 000 salariés.

Nous émettons tous les ans, en France, plus de 30 millions de billets d’avion. Nous faisons voyager nos compatriotes en France métropolitaine, dans les DOM et à l’étranger pour des motifs de loisirs, professionnels et affinitaires.

Nous accueillons France des millions de visiteurs étrangers. Notre activité s’est progressivement étiolée au cours du premier trimestre. Elle est totalement arrêtée depuis mi-mars.

Elle ne repartira pas au second trimestre et restera très limitée durant l’été. Nous n’anticipons pas de reprise d’activité concrète aux vues de l’état actuel de fermeture des frontières avant 2021 (cf note « prévisions d’activité » jointe).

Sans la moindre recette, nos entreprises continuent à assister leurs clients, s’occuper de leurs rapatriements, émettre des « avoirs », gérer les relations particulièrement complexes avec les compagnies aériennes qui se sont affranchies de l’application du règlement européen 261/2004.

Contrairement au souhait du Président Macron « pas de recettes, pas de charges », nous continuons à supporter, en moyenne actuellement, 25% de la masse salariale, effectivement occupée à des opérations non productives, sans la moindre recette en contrepartie. Les prévisions d’activité du secteur du voyage sont sombres.

Elles dépendent, entre autres éléments :

- De la durée du confinement et des modalités de sa levée,
- De la liberté de se déplacer : frontières, espace Schengen, Europe et reste du Monde,
- De la mise en place de tests de dépistage massifs,
- Des contrôles sanitaires dans les gares et les aéroports,
- De la distanciation sociale dans les moyens de transport (1)
- De la sécurité sanitaire réelle dans les destinations touristiques et de sa perception par les voyageurs potentiels,
- Du pouvoir d’achat (à priori maintenu pour les salariés mais fortement dégradé pour les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les professions libérales et pour les habitants européens au sens large),
- De la capacité des entreprises et des salariés à dégager du temps pour les vacances dans une perspective de relance de l’économie,
- Du manque de disponibilité effective ou psychologique des chefs d’entreprises qui se consacreront pleinement à la survie ou au redémarrage de leurs entreprises,
- Des dates de report des examens, de la reprise des cours et de la rentrée scolaire,
- Du « moral des ménages » et de leur niveau de confiance pour consommer.

Notre modèle est basé sur des marges faible, et une trésorerie limitée en raison de l’obligation de payer par avance les compagnies aériennes ainsi que les fournisseurs touristiques.

Notre risque est accentué par la probabilité de faillites des compagnies aériennes qui s’affranchissent du règlement européen 261 2004 en ne remboursant pas les passagers et les opérateurs du voyages et mettent ainsi les opérateurs dans l’obligation de supporter les conséquences de ces faillites lorsque le titre de transport est inclus dans un forfait.

La défaillance des entreprises du secteur entraînerait celle de nos garants financiers (APST) et, par conséquent, l’intervention directe de l’Etat pour garantir aux clients les prestations réservées. La situation est très critique.

Seules des mesures d’urgence éviteront des sinistres en chaîne. Nous nous situons bien dans le cadre de l’annonce du Président de la République de mesures sectorielles pour des entreprises en risque vital. Nos propositions pour soutenir le secteur du tourisme et du voyage : Le secteur du tourisme et du voyage est aligné sur les demandes de l’UMIH

Charges sociales
Exemption de paiement des charges sociales (hors cotisations salariales) du 15 mars 2020 au 31 décembre 2020. Les entreprises qui auraient réglé des charges durant cette période pourraient en demander le remboursement.

Activité partielle
Prolongation des mesures prises en faveur de l’activité partielle jusqu’au 15 mars 2021.

Charges fiscales
Exemption de paiement des taxes et impôts locaux pour l’année 2020.Taxes et impôts directs concernés :

CFE - Cotisation foncière des entreprises
CVAE - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
TF - Taxes foncières

Comme pour les charges sociales, les entreprises qui auraient réglé les taxes et impôts concernés durant cette période pourraient en demander le remboursement.

Fonds de solidarité
Rehaussement rétroactif des seuils d’éligibilité au dispositif : de 10 à 20 salariés ETP, de 1 millions à 5 millions de CA HT, de 60 000 euros de bénéfice imposable à 300 000 euros.

Loyers / Assurances
Annulation des loyers pour 6 mois à compter du 15 mars 2020 pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité Un fonds spécial sera aussi constitué avec le concours financier des assureurs pour indemniser les bailleurs du semestre de loyer non réglé. Un médiateur des loyers serait créé avec les représentants des professionnels.

Prêt Garanti par l’Etat (PGE)
A l’instar du « Prêt Tourisme » proposé par BPI France, porter la durée maximale de remboursement à 10 ans (5 ans actuellement) et le différé d’amortissement à 24 mois (12 mois actuellement) et assouplir les conditions d’accès au dispositif :

• en relevant la note de crédit Banque de France acceptée par les réseaux bancaires jusqu’au niveau 7,
• en permettant aux entreprises avec des fonds propres négatifs d’y accéder.
La souscription de ces prêts doit être accompagnée d’une réévaluation des actifs de l’entreprise (sans coût fiscal additionnel) pour générer des fonds propres additionnels et préserver la capacité à investir des entreprises.
Il serait également souhaitable que le prêt rebond développé par BPI France en partenariat avec les régions ne nécessite pas de concours bancaire / financier associé.

Réserver le fonds d’avance de trésorerie aux entreprises n’ayant pas pu obtenir de PGE.

Demandes spécifiques au secteur du tourisme et du voyage :

• Mise en place d’un fonds affecté au paiement des salaires des collaborateurs effectivement au travail jusqu’à la reprise d’activité. Ces salariés ont traité les rapatriements, ils gèrent les reports, annulations, émissions d’avoirs et maintiennent le lien avec les clients.

Selon une enquête réalisée du 15 au 17 avril, 25% de l’ETP travaille actuellement. Coût de l’ordre de 15 millions d’euros / mois.

• Suppression de la taxe de 10 € par CDD d’Usage. Coût faible en raison du niveau d’activité. Les partenaires sociaux sont favorables à cette suppression.
• Prise en charge des cotisation prévoyance et retraite par les assureurs pour la période de mars à septembre. Coût à la charge des assureurs de l’ordre de 2 millions d’euros par mois.
• Remboursement anticipé du CICE concernant les années 2017 et 2018. Pas de coût
• Autorisation du report du solde d’IS 2019 et des acomptes d’IS 2020. Pas de coût
• Mise en place d’un fonds affecté à l’APST, déjà très affaiblie par le sinistre Thomas Cook, afin de lui permettre de faire face aux défaillances à venir.

Ce fonds évitera une intervention directe de l’Etat au cas de défaillance de l’APST. Ces propositions seront accompagnées de dispositions destinées à soutenir la relance.

(1) La quasi-totalité des professionnels du tourisme (97%) interrogés dans le cadre de l’enquête en ligne réalisée par Roland Berger du 31 mars au 3 avril pensent que les français utiliseront moins l’avion cet été. Cette note a été réalisée par les Entreprises du Voyage, en collaboration avec le SETO et les représentants des différentes branches du tourisme et du voyage. Elle est accompagnée d’une approche de l’activité économique de l’activité en 2020.