Switch a été placé en redressement judiciaire ce mercredi

Le scénario était prévisible.

Compte tenu de son énorme passif, Switch a été placée ce mercredi sous le contrôle du tribunal de commerce de Créteil qui l'a mis en redressement judiciaire. Qu'est qui va se passer maintenant ?

On vous laisse entre les mains des spécialistes de Lexinter.net.

Vous pouvez consulter dans l'encadré en bas de page l'ensemble des informations disponibles sur Switch que nous nous sommes procurés dans le cadre de cette procédure.

"L'objectif assigné par le législateur à la procédure de redressement judiciaire est de permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.

L'ouverture de la procédure

Elle est ouverte soit par saisine par le débiteur, soit sur assignation d'un créancier soit enfin par saisine d'office du Tribunal. L'ouverture de la procédure est fondée sur la notion de cessation de paiements, qui est l'impossibilité de faire face avec l'actif disponible au passif exigible.

Dans la mesure où la notion de cessation de paiements est une notion de difficultés de trésorerie, cette attitude contradictoire ne fait que forcer la perte d'entreprises dont la valeur d'actif net peut être très significative, phénomène qui est autant dénoncé que forcé par l'attitude ambigue du traitement des difficultés des entreprises.

Ceci permet éventuellement des reprises fructueuses, en particulier dans le cadre de plans de cessions.

Le redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé.

Les personnes physiques ou morales qui emploient cinquante salariés au plus et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat bénéficient de la procédure simplifiée

L'entreprise qui est soumise à une procédure collective (même s'il est parfois utilisée le terme de "bénéficier d'une procédure collective" ) passe en fait dans sa gestion sous le contrôle et le pouvoir de décision du Tribunal. Une période d'observation va être ouverte, où les "organes de la procédure" vont en fait soit déterminer soit guider l'activité de l'entreprise.

Les organes de la procédure

Les organes de la procédure , qui sont désignés dans le jugement d'ouverture, sont

- deux mandataires de justice, l'un étant l'administrateur chargé de gérer ou d'assister la gestion de l'entreprise et de préparer le plan de redressement et l'autre le représentant des créanciers

- l'autre le juge-commissaire "chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence (article L 621-12)

La préparation du Bilan économique et social et des plans de redressement

Un bilan économique et social est préparé par l'administrateur, qui en fait jouera un rôle fondamental dans la préparation éventuelle d'un plan de continuation et dans la décision du tribunal de choisir ce plan ou un plan de cession.

Le plan de continuation implique le paiement de l'intégralité du passif, la seule restructuration possible étant un étalement des paiements.
Les projets de plan de cession ne peuvent être présentés que par des tiers (sur le fondement moral évoqué ci-dessus que dans la mesure où le plan de cession n'impliquant pas la reprise de l'intégralité du passif ne peut être ouvert à la société défaillante).

La procédure de déclarations puis de vérification des créances aboutira à un règlement des créanciers qui sera généralement aussi dérisoire que tardif.

L'EXECUTION DU PLAN

Le redressement judiciaire est assuré selon le plan arrêté par décision de justice à l'issue de la période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession.

LIQUIDATION JUDICIAIRE

La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.

Redressement judiciaire

Critère d'ouverture : la cessation des paiements

L'ouverture d'une procédure se fait en fonction du critère d'ouverture prévu par l'article L 621-1 du Code de Commerce comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Cet état constitue la "cessation de paiements" , qui est définie par la jurisprudence et qui reflète une difficulté de trésorerie et non un déséquilibre entre l'actif et le passif.

Saisine du Tribunal

L'entreprise peut bénéficier de la procédure en saisissant le Tribunal, ce qu'il est convenu d'appeler le "dépôt de bilan" dans les conditions prévues à l'article L621-1 du Code de Commerce.

La procédure peut aussi être mise en œuvre par assignation d'un créancier aux termes de l'article L622-2 du Code de Commerce . Le créancier a la charge de la preuve de la cessation des paiements Cass. com. 2 avril 1997

Elle peut être déclenchée par saisine d'office du Tribunal (article L622-3 du Code de Commerce v. SAISINE D'OFFICE OU A LA REQUETE DU PROCUREUR).

Période d'observation

Si le Tribunal n'écarte pas la possibilité d'un redressement en prononçant la liquidation, le jugement ouvre une période d'observation qui va permettre à l'administrateur de dresser un bilan économique et social.

Des projets de plan de redressement de l'entreprise seront élaborés , consistant en plans de continuation et de cession de l'entreprise.

Les projets de plan de continuation de l'entreprise impliquent la reprise des dettes de l'entreprise, avec l'étalement prévu dans le plans dans les limites prévues par la loi, alors que les plans de cession de l'entreprise impliquent le transfert des actifs pour un prix déterminé.

La détermination du patrimoine se fait en fixant le passif par la procédure de déclaration des créances , celles-ci faisant ensuite l'objet d'une procédure de vérification et de l'admission des créances . Le patrimoine est éventuellement reconstitué par les dispositions prévoyant la nullité de certains actes tout en permettant l'exercice des droits du vendeur de meubles et des revendications .

Pendant la période d'observation, après que soient prises les mesures conservatoires , les modalités de continuation de l'entreprise sont définies pour permettre la continuation de l'entreprise et la gestion de l'entreprise.

Arrêté du plan

Sur rapport et proposition de l'administrateur le Tribunal prendra un jugement arrêtant le plan qui ne pourra faire l'objet que de possibilités très limitées de voies de recours

SWITCH
411 016 173 R.C.S. CRETEIL
Adresse : 100 AVE DE STALINGRAD 94800 VILLEJUIF
Activité (libellé code NAF) : Activités des agences de voyage
Imprimer Imprimer
Le Greffier du Tribunal de Commerce de CRETEIL certifie que les recherches faites concernant les procédures et déclarations ci-après :

- règlement judiciaire et liquidation des biens
- déclaration de cessation des paiements (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
- redressement ou liquidation judiciaire

- procédure de sauvegarde

concernant l'entreprise ci-dessus ont donné pour résultat :

Etat actuel de la procédure :

Redressement judiciaire prononcé le 08/10/2008.
Date de cessation des paiements : 15/09/2008.
Fin de la période d'observation fixée au 08/04/2009.
Document délivré le 08 octobre 2008

DEBITEUR(S)

SWITCH - 411 016 173 R.C.S.CRETEIL
100 av de Stalingrad 94800 VILLEJUIF

DETAIL DE LA PROCEDURE

Etat de la procédure
Redressement judiciaire prononcé le 08/10/2008. Date de cessation des paiements : 15/09/2008. Fin de la période d'observation fixée au 08/04/2009.

Représentant légal
M. SIMEON Jean-Pascal
4 rue Eugène Maison 92330 SCEAUX

ORGANES DE LA PROCEDURE

Juge commissaire
M. BOISARD Michel

Juge commissaire suppléant
M. BOONEN Jean François

Représentant des salariés
M. BELOUAFI Salah
18 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE

Mandataire judiciaire
Me PELLEGRINI Gilles
4 Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES
Tel. 01 48 86 99 88

Administrateur judiciaire
Me BARONNIE Gilles
14 rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE
Tel. 01 48 71 86 76