TourMaG.com, le média spécialiste du tourisme francophone

logo TourMaG  




240412-71 : Quelle responsabilité pour l’agence en cas de vente de vol sec, lorsque la compagnie ne respecte pas les caractéristiques du billet émis ? 

SOS Litiges


SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com.


Rédigé par le Lundi 7 Mai 2012

La définition - Les textes :

Les Mots-clés : Responsabilité – Agence – Vol sec


- L’article L. 211-17 du Code du tourisme exclut la responsabilité de plein droit à la charge de l’agence en cas de vente de vol sec : cela signifie elle n’est pas responsable des conditions d’exécution du contrat de transport.

L’agence agit en tant que mandataire de la compagnie et de ses clients : sa responsabilité pour faute prouvée ne peut être engagée qu'à propos des diligences qui entrent dans sa mission de mandataire.

- La mission de l'agence : délivrer un titre de transport « efficace », indiquant certaines informations telles que les horaires, dates, compagnie aérienne existante et non-inscrite sur la liste noire européenne, aéroports, et autres informations relatives aux conditions d’utilisation (formalités administratives et sanitaires), cas particuliers (personne à mobilité réduite, etc.), conditions de transport.

L'orientation proposée :

- Le mandat prend fin dès que l’agence délivre le billet au client. Si le contrat de transport n’est pas correctement exécuté, seule la compagnie aérienne est responsable. 

- Lors de la réservation, certains clients formulent des demandes particulières (attribution d’une place réservée au passager avec un bébé à titre d’exemple) : si la compagnie ne respecte pas la demande du client correctement transmise par l'agence, celle-ci n’a pas l’obligation de le rembourser ; celui-ci doit alors s’adresser directement à la compagnie pour être remboursé du prix du billet. 

- En émettant un titre de transport efficace, non seulement l’agence respecte ses obligations en tant que mandataire, mais en outre elle ne dispose plus des fonds.

- Si l'agence prend à sa charge l'indemnisation ou le remboursement du client en raison d'une mauvaise exécution du transport aérien, elle devra alors exercer son recours auprès de la compagnie : réclamation, appel en garantie en cas de contentieux judiciaire ou action en remboursement, l'idéal étant évidemment la voie amiable.

- Toutefois, l’agence doit être prudente car même en cas de vente de vol sec, les juges tendent à retenir de plus en plus sa responsabilité en cas de préjudice subi par le client passager : il ne lui faut donc pas trop s’impliquer en cas de réclamation relative au transport aérien car cela pourrait la placer sur le terrain de la responsabilité de plein droit.



Lu 8387 fois

Tags : sos litiges
Notez

Nouveau commentaire :

Tous les commentaires discourtois, injurieux ou diffamatoires seront aussitôt supprimés par le modérateur.
Signaler un abus




































TourMaG.com
  • Instagram
  • Twitter
  • Facebook
  • YouTube
  • LinkedIn
  • GooglePlay
  • appstore
  • Google News
  • Bing Actus
  • Actus sur WhatsApp
 
Site certifié ACPM, le tiers de confiance - la valeur des médias