Grâce à l’UPAV, l’Union Professionnelle des agences de voyages francophone), nous avons pu avoir accès à un courrier qui a été adressé, via la Belgian Travel Organsiation, au Ministère des finances du Royaume. Celui-ci contient une synthèse des arguments des AGV.
Il nous a semblé que le contenu de ce courrier est la parfaite synthèse du problème que pose l’incompréhension des autorités Belges.
Note de synthèse
Nous avons pris connaissance de la Décision ET 108099 publiée en date 11 mars dernier. L’application ce cette décision engendrera une distorsion grave au sein du modèle économique du secteur des voyages.
Jusqu’à la fin de l’an dernier, les agences de voyages étaient commissionnées par les compagnies aériennes, ces commissions étant incluses dans le prix du billet d’avion, la TVA n’étant pas d’application sur la billetterie aérienne internationale. La décision du 11 mars implique que dès à présent une TVA de 21% devrait être calculée sur les frais d’émission du billet d’avion qui est facturé aux clients.
Cette décision est une réelle surprise pour le monde du voyage dans la mesure où elle va à l’encontre de l’interprétation généralement acceptée dans le secteur concernant l’application de la TVA.
De plus, l’article 26 de la 6ème Directive Européenne est tellement vague que la plupart des pays Européens ont décidé d’adopter une interprétation moins stricte. Cette dichotomie serait la cause de problèmes importants dont nous résumons ci-dessous les 3 éléments les plus importants.
1. Une concurrence déloyale des compagnies aériennes
Cette décision dispose que l’agence de voyages doit majorer d’une TVA de 21% les frais d’émission qu’elle facture à ses clients pour la vente d’un billet d’avion international alors que la compagnie aérienne, pour le même billet et des frais d’émission identiques n’y est pas soumise.
Dans un marché particulièrement sensible aux écarts de prix, cette situation engendrera un glissement des ventes qui verra de nombreuses agences devoir fermer leurs portes.
2. Une concurrence handicapée par rapport aux pays limitrophes
Dans les pays limitrophes (Pays-Bas, Luxembourg, Royaume Uni, Allemagne), la TVA n’est pas appliquée sur les frais d’émission relatifs aux billets d’avions internationaux.
La conséquence immédiate de cette décision fera que de nombreuses multinationales qui centralisent leurs budgets de voyage actuellement en Belgique vont faire appel à des agences basées à l’étranger. Ceci entraînera une baisse importante des ventes de billets d’avion en Belgique.
Les agences de voyages devront faire de même avec leurs call centers. Il en résultera une baisse de l’emploi dans le secteur. Selon nos estimations, deux mille emplois sont concernés.
3. Ventes Internet
Il est évident que toutes les ventes de billets d’avion internationaux par Internet vont être déplacées à l’étranger. Les nouvelles techniques, telles que l’electronic ticketing permettent cette expatriation sans créer de problèmes de service aux voyageurs belges, personnel de société ou particulier. Cela implique aussi que l’entièreté du back-office quittera la Belgique.
Pour ces raisons, nous vous demandons instamment de permettre que ce problème puisse être analysé au fond par un groupe de travail, à créer pour cette problématique, au sein duquel la profession pourrait se faire entendre. L’application de cette décision pourrait être suspendue provisoirement afin de ne pas handicaper l’activité normale du secteur du voyage.
Ce document étant signé par Baudouin Gillis, Administrateur BTO et Jan Van Steen
Président BTO
Le questionnaire de l’UPAV
L’UPAV résume en quelques questions choc la problématique du dossier.
- Pourquoi cette position eu égard aux règles en vigueur au niveau européen ?
- Uniquement pour les agences de voyages ? Quid des ventes compagnies aériennes (direct/site internet), brokers,…. ?
- Quid de l’application du principe de la tva que l’ accessoire suit le principal ?
- La commission s’appelle dorénavant fees. Elle est toujours payée par le voyageur. Quelle différence par rapport au passé ?
- A partir de quelle date cette règle serait-elle d’application ? Rétroactivité au 1.1.2005 ? (date en Belgique de l’introduction de la commission zéro)
Michel Ghesquière
Il nous a semblé que le contenu de ce courrier est la parfaite synthèse du problème que pose l’incompréhension des autorités Belges.
Note de synthèse
Nous avons pris connaissance de la Décision ET 108099 publiée en date 11 mars dernier. L’application ce cette décision engendrera une distorsion grave au sein du modèle économique du secteur des voyages.
Jusqu’à la fin de l’an dernier, les agences de voyages étaient commissionnées par les compagnies aériennes, ces commissions étant incluses dans le prix du billet d’avion, la TVA n’étant pas d’application sur la billetterie aérienne internationale. La décision du 11 mars implique que dès à présent une TVA de 21% devrait être calculée sur les frais d’émission du billet d’avion qui est facturé aux clients.
Cette décision est une réelle surprise pour le monde du voyage dans la mesure où elle va à l’encontre de l’interprétation généralement acceptée dans le secteur concernant l’application de la TVA.
De plus, l’article 26 de la 6ème Directive Européenne est tellement vague que la plupart des pays Européens ont décidé d’adopter une interprétation moins stricte. Cette dichotomie serait la cause de problèmes importants dont nous résumons ci-dessous les 3 éléments les plus importants.
1. Une concurrence déloyale des compagnies aériennes
Cette décision dispose que l’agence de voyages doit majorer d’une TVA de 21% les frais d’émission qu’elle facture à ses clients pour la vente d’un billet d’avion international alors que la compagnie aérienne, pour le même billet et des frais d’émission identiques n’y est pas soumise.
Dans un marché particulièrement sensible aux écarts de prix, cette situation engendrera un glissement des ventes qui verra de nombreuses agences devoir fermer leurs portes.
2. Une concurrence handicapée par rapport aux pays limitrophes
Dans les pays limitrophes (Pays-Bas, Luxembourg, Royaume Uni, Allemagne), la TVA n’est pas appliquée sur les frais d’émission relatifs aux billets d’avions internationaux.
La conséquence immédiate de cette décision fera que de nombreuses multinationales qui centralisent leurs budgets de voyage actuellement en Belgique vont faire appel à des agences basées à l’étranger. Ceci entraînera une baisse importante des ventes de billets d’avion en Belgique.
Les agences de voyages devront faire de même avec leurs call centers. Il en résultera une baisse de l’emploi dans le secteur. Selon nos estimations, deux mille emplois sont concernés.
3. Ventes Internet
Il est évident que toutes les ventes de billets d’avion internationaux par Internet vont être déplacées à l’étranger. Les nouvelles techniques, telles que l’electronic ticketing permettent cette expatriation sans créer de problèmes de service aux voyageurs belges, personnel de société ou particulier. Cela implique aussi que l’entièreté du back-office quittera la Belgique.
Pour ces raisons, nous vous demandons instamment de permettre que ce problème puisse être analysé au fond par un groupe de travail, à créer pour cette problématique, au sein duquel la profession pourrait se faire entendre. L’application de cette décision pourrait être suspendue provisoirement afin de ne pas handicaper l’activité normale du secteur du voyage.
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- A partir de quelle date cette règle serait-elle d’application ? Rétroactivité au 1.1.2005 ? (date en Belgique de l’introduction de la commission zéro)
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